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Autorisation à M. le Maire de Paris de résilier un bail emphytéotique portant sur l’immeuble 44-46 rue Descartes (5e) supportant le “Foyer Descartes” intégré au lycée-collège Henri IV, et de signer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris un contrat de transaction. M. Eric FERRAND, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 2 novembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 2 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le code de l?�ducation ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 4 octobre 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de r�silier, d?un commun accord avec la RIVP, un bail emphyt�otique portant sur l?immeuble 44-46 rue Descartes supportant le ?Foyer Descartes? int�gr� au lyc�e-coll�ge Henri IV (5e), et de signer avec la RIVP un contrat de transaction ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 4 octobre 2005 soumis corr�lativement � l?approbation du Conseil de Paris si�geant en formation de conseil g�n�ral, autorisant son Pr�sident � r�silier, d?un commun accord avec la R�gie Immobili�re de la Ville de Paris, la convention de location du 11 septembre 1984 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � r�silier, d?un commun accord avec la R�gie Immobili�re de la ville de Paris, le bail emphyt�otique pass� entre la Ville de Paris et cet organisme le 29 novembre 1983, portant sur l?immeuble 44-46 rue Descartes (5e) supportant le ?Foyer Descartes? int�gr� au lyc�e-coll�ge Henri IV.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec le pr�sident de la R�gie Immobili�re de la Ville de Paris un contrat de transaction, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, portant indemnisation ferme et d�finitive de cet organisme au titre de l?ensemble des investissements non amortis et des frais engag�s pour la r�novation partielle du Foyer Descartes.

Art. 3.- La d�pense correspondante, soit 1.676.828,71 euros sera imput�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 67, nature 678, fonction 22, exercice 2005.

Octobre 2005
Déliberation
2005 DASCO 151
Conseil municipal
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