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Approbation du principe de réalisation des travaux de restructuration de l’école élémentaire, annexe du LEC Théophile Gautier, 21, rue des Tournelles (4e) et des modalités de passation du marché de travaux correspondant. - Autorisation à M. le Maire de Paris de déposer la demande de permis de démolir pour la réalisation de l’opération susvisée. M. Eric FERRAND, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 2 novembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 2 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le Code de l?�ducation et notamment l?article L. 212-4 ;

Vu le Code de l?urbanisme et notamment l?article R. 430-1 relatif au titre du p�titionnaire d?une demande d?autorisation de d�molir ;

Vu l?avis �mis par le Conseil du 4e arrondissement, en sa s�ance du 11 octobre 2005 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe de r�alisation des travaux de restructuration de l?�cole �l�mentaire, annexe du LEC Th�ophile Gautier, 21, rue des Tournelles (4e) et des modalit�s du march� de travaux correspondant et lui demande de d�poser une demande de permis de d�molir pour la r�alisation de l?op�ration susvis�e ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de r�alisation des travaux de restructuration de l?�cole �l�mentaire, annexe du LEC Th�ophile Gautier, 21, rue des Tournelles (4e).

Art. 2.- Sont approuv�es les modalit�s de passation du march� de travaux correspondant selon la proc�dure d?appel d?offres ouvert conform�ment aux articles 33, 40 et 57 � 59 du Code des march�s publics.

Art. 3.- Conform�ment aux articles 35-I-1, 59, 65 et 66 du Code des march�s publics, dans le cas o� le march� n?aurait fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du Code pr�cit�, et dans l?hypoth�se o� la commission d?appels d?offres d�ciderait qu?il soit proc�d� � un march� n�goci�, M. le Maire de Paris est autoris� � lancer la proc�dure par voie de march� n�goci�.

Art. 4.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du CCAG Travaux ainsi que de l?article 118 du Code des march�s publics, et pour les march�s de travaux qui le pr�voient, M. le Maire de Paris est autoris� dans la limite du dixi�me de la masse initiale des travaux � signer les d�cisions de poursuivre.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � d�poser la demande de permis de d�molir correspondante.

Art. 6.- La d�pense correspondante sera imput�e au 23, article 2313, rubrique 212, mission 80000-99-010, du budget d?investissement de la Ville de Paris, exercice 2006, sous r�serve de la d�cision de financement.

Octobre 2005
Déliberation
2005 DPA 184
Conseil municipal
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