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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention quadripartite portant extension du dispositif de garantie des impayés de loyers et charges locatives dénommé “LOCAPARIS” aux agents du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris. Mmes Mylène STAMBOULI, Gisèle STIEVENARD et M. Jean-Yves MANO, rapporteurs.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 2 novembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 2 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code Civil, et notamment ses articles 2011 � 2039 ;

Vu l?article 9 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu l?article 22-1 de la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989, tendant � am�liorer les rapports locatifs ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu les d�lib�rations 2004 DLH 27 et 2004 DLH 2 G, par lesquelles le Conseil de Paris, si�geant respectivement en formation de Conseil municipal et de Conseil g�n�ral, approuve la mise en place du dispositif ?Locaparis? ;

Vu la d�lib�ration n� 54 du Conseil d?Administration du Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris en date du 27 juin 2005 autorisant sa Directrice G�n�rale � signer une convention avec le Cr�dit Municipal de Paris, la Commune et le D�partement de Paris ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 4 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer une convention quadripartite de gestion du dispositif ?LOCAPARIS?, avec le Cr�dit Municipal de Paris, le Conseil G�n�ral de Paris et le Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par Mmes Myl�ne STAMBOULI et Gis�le STIEVENARD, au nom de la 6e Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Du fait de l?�largissement du dispositif LOCAPARIS aux agents du Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris, la d�lib�ration 2004 DLH 27 est rapport�e et remplac�e par les dispositions suivantes.

Art. 2.- Il est institu�, en faveur des agents de la commune de Paris qui emm�nagent dans un logement locatif, un dispositif d�nomm� ?LOCAPARIS?, permettant de garantir les impay�s de loyer et charges locatives.

Art. 3.- Les agents b�n�ficiaires sont les personnels de la commune de Paris relevant du d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes. Pour les non-titulaires, dont le statut est compl�t� par le d�cret 88-145, une anciennet� minimale de 6 mois sera requise. Pour les vacataires, le temps de travail devra �tre sup�rieur � un mi-temps.

L?indice brut de r�mun�ration des b�n�ficiaires doit �tre inf�rieur � 800 points.

Les b�n�ficiaires du LOCAPARIS doivent emm�nager dans un logement locatif en vue de son affectation en tant que r�sidence principale.

Art. 4.- Le LOCAPARIS consiste en un cautionnement, qui prend la forme d?un engagement gratuit aupr�s du bailleur d?assurer le paiement des loyers et des charges locatives, quelle que soit la cause de l?impay�. Cette garantie s?applique d�s le premier impay�. Elle prend effet � la date d?entr�e en jouissance du locataire et porte sur une dur�e de trois ans � compter de cette date.

La garantie est accord�e � concurrence de dix-huit mensualit�s de loyers et charges locatives nettes d?aides au logement. Le montant du loyer servant de base au calcul de la garantie est plafonn� � 14 euros par m�tre carr�.

Le dispositif LOCAPARIS se mat�rialise par un acte de cautionnement pris dans les conditions pr�vues par le Code Civil.

Les b�n�ficiaires ne peuvent cumuler plusieurs garanties LOCAPARIS pour un seul logement. Toutefois, ils peuvent cumuler la garantie LOCAPARIS avec une garantie de m�me nature apport�e par une personne physique ou morale, � l?exception du Fonds de Solidarit� Logement.

Art. 5.- Le Cr�dit Municipal de Paris est charg� par la commune de Paris de se porter caution, de mettre en place le dispositif et d?en assurer la gestion, qui comprend l?enregistrement et le traitement des dossiers, ainsi que, le cas �ch�ant, le versement de la garantie et le recouvrement aupr�s des locataires.

A cette fin, il re�oit de la commune de Paris une indemnisation destin�e � couvrir les charges de gestion aff�rentes aux missions pr�vues par la convention reproduite en annexe. En outre, la commune de Paris s?engage � rembourser l?ensemble des d�penses expos�es par le Cr�dit Municipal de Paris au titre de la garantie et alimente � cet effet un compte d?avance ouvert au Cr�dit Municipal de Paris.

La convention reproduite en annexe d�taille les principes de gestion qui s?appliquent au Cr�dit Municipal de Paris.

Art. 6.- Un Comit� de Suivi du dispositif est institu�, auquel participent conjointement la Ville de Paris, le Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris et le Cr�dit Municipal de Paris.

Ce Comit� se r�unit au moins une fois par an. Il examine les conditions de fonctionnement du dispositif, les probl�mes soulev�s et les am�liorations pouvant �tre apport�es, ainsi que les chiffres d?activit�, dont le bilan annuel du dispositif. Il appr�cie �galement les situations d?incapacit� de remboursement pouvant justifier un abandon de cr�ances.

Art. 7.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer, au nom de la commune de Paris, la convention, dont le texte est joint au pr�sent projet de d�lib�ration, entre la Commune de Paris, le D�partement de Paris, le Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris, et le Cr�dit Municipal de Paris.

Art. 8.- Dans la mesure o� le d�partement de Paris et le Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris instituent le m�me dispositif LOCAPARIS au b�n�fice de leurs agents respectifs, les d�penses relatives aux agents du d�partement et du Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris seront avanc�es par la commune de Paris et inscrites en d�pense sur son budget de fonctionnement.

Les recettes correspondant au remboursement par le d�partement de Paris, et par le Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris, des d�penses engag�es par la commune de Paris relatives � leurs agents respectifs seront imput�es au chapitre 77, rubrique 72, article 778 du budget de fonctionnement de la Commune de Paris.

Art. 9.- Les d�penses expos�es au titre de la garantie accord�e aux agents de la commune, du d�partement et du Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris seront imput�es au chapitre 67, rubrique 72, article 678 du budget de fonctionnement de la Commune de Paris.

Art. 10.- La d�pense correspondant � la couverture des charges de gestion du Cr�dit Municipal de Paris, concernant la commune, le d�partement et le Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris sera imput�e au chapitre 011, rubrique 72, article 611 du budget de fonctionnement de la Commune de Paris.

Octobre 2005
Déliberation
2005 DLH 107
Conseil municipal
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