Modification de la délibération GM. 293, en date du 21 novembre 1988, modifiée, fixant les modalités d'établissement et d'utilisation des listes complémentaires pour les recrutements par voie de concours. M. Alain DESTREM, rapporteur.
D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 22 octobre 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 22 octobre 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaire ; ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration GM. 293, en date du 21 novembre 1988, modifi�e, fixant les modalit�s d'�tablissement et d'utilisation des listes compl�mentaires pour les recrutements par voie de concours ;
Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 10 septembre 1996 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 septembre 1996, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de modifier la d�lib�ration GM. 293, en date du 21 novembre 1988, modifi�e, fixant les modalit�s d'�tablissement et d'utilisation des listes compl�mentaires pour les recrutements par voie de concours ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,
D�lib�re :
Le tableau figurant en annexe � la d�lib�ration GM. 293, en date du 21 novembre 1988, modifi�e, susvis�e, est modifi� comme suit :
a) les lignes : m�decin d�partemental de P.M.I., chef de travaux du centre de formation professionnelle d'Alembert, professeur d'�ducation manuelle et technique, conseiller technique de service social, assistant de service social, sage femme, secr�taire m�dical et social, sont supprim�es.
b) sont ajout�es les lignes suivantes :
(Voir le tableau ci-dessous)
Corps | Texte fixant le statut particulier | Pourcentage autoris� pour le recours � la liste compl�mentaire | |
Concours public | Concours interne | ||
sur �preuves | sur titres | ||
M�decin | D�lib�ration GM. 100-1� du 13.02.95 | 200 % | |
Professeur certifi� du centre de formation professionnelle d'Alembert | D�lib�ration GM. 55-1� du 26.02.96 | 100 % | |
Conseiller socio-�ducatif | D�lib�ration GM. 21-1� du 23.01.95 | 100 % | |
Assistant socio-�ducatif | D�lib�ration GM. 22-1� du 23.01.95, modifi�e | 100 % | |
Moniteur �ducateur | D�lib�ration GM. 23-1� du 23.01.95 | 100 % | |
Secr�taire m�dical et social | D�lib�ration GM. 204-1� du 08.07.91, modifi�e | 300 % | 150 % |
Infirmier | D�lib�ration GM. 50-1� du 30.01.89, modifi�e | 200 % | |
Sage-femme | D�lib�ration GM. 197-1� du 10.07.90, modifi�e | 100 % |