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Vœu déposé par M. Jacques DAGUENET et les membres du groupe communiste concernant les expulsions à Paris. Vœu déposé par l’Exécutif.


M. Alain LHOSTIS, adjoint, pr�sident. - Mes chers coll�gues, nous allons maintenant examiner deux v?ux, r�f�renc�s n� 25 et n� 25 bis dans le fascicule respectivement, d�pos�s par le groupe communiste et par l?Ex�cutif municipal. Ils sont tous deux relatifs aux expulsions � Paris et ne se rattachent � aucun projet de d�lib�ration.

La parole est � M. DAGUENET pour le groupe communiste.

M. Jacques DAGUENET. - Merci.

Avec la fin de la tr�ve hivernale, les �lus communistes demandent au Maire de Paris de prendre un arr�t� d�clarant Paris zone hors expulsion locative, afin qu?aucune famille ne soit expuls�e pour des raisons �conomiques ou � cause des effets de l?ins�curit� sociale.

Cet arr�t� s?inscrirait dans l?action mise en ?uvre par la Municipalit� en faveur de la reconnaissance des droits fondamentaux de chacune et de chacun. Ce sont des centaines, voire des milliers de familles qui sont menac�es d?expulsion au mois de mars, avec r�quisition de la force publique, expulsions qui se r�alisent malgr� les mesures prises par la Ville, mais aussi malgr� la loi relative � la lutte contre les exclusions ou encore malgr� les diff�rents v?ux �mis par le Conseil de Paris que nous votons chaque ann�e.

Les expulsions sont une terrible r�alit� et il nous revient de tout faire pour les emp�cher et faire en sorte que des personnes, des enfants, des familles ne soient pas jet�s encore un peu plus dans la pr�carit� qui peut devenir irr�versible.

Les raisons, nous les connaissons : les difficult�s, les drames de la vie, le ch�mage et la pr�carit�. Nous savons tous que la pauvret� gagne du terrain � Paris et en France. Le nombre de familles surendett�es explose, le nombre des ?R.M.istes? augmente. Par contre, les loyers flambent et la vie augmente consid�rablement.

Au bout du compte, ce sont des services sociaux qui retrouveront les familles expuls�es encore plus pr�caris�es, contraintes de subir des conditions de vie et de logement indignes. Ces m�mes services font d�j� face � une pression de plus en plus forte. Les demandes au Fonds social au logement, comme les d�penses d?h�bergement assum�es par ces fonds sociaux augmentent, nous le savons tous, consid�rablement ann�e apr�s ann�e.

Pour nous, il s?agit bien d?interdire les expulsions. Cette mesure d?interdiction des expulsions doit �tre un des volets du droit au logement. Le recours � un arr�t� municipal vise � prot�ger ces familles dans l?urgence. Priver des familles en difficult� de leurs droits fondamentaux constitue une atteinte � la dignit� humaine et une mise en danger de leur sant�.

L?arr�t� municipal que nous proposons s?appuie sur les lois r�gissant le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales. D?apr�s celui-ci, le Maire est en charge d?assurer la s�curit�, la salubrit� sur sa commune. Ainsi, cet arr�t� vise � �viter la mise en danger de certaines personnes sur la voie publique, lorsque les d�cisions d?expulsion sont appliqu�es.

D?autre part, cet arr�t� s?appuie sur la loi du 29 mars 1990, relative au droit au logement, et sur celle relative � la lutte contre les exclusions datant du 29 juillet 1998, tous les deux �tant reconnus par le Conseil constitutionnel.

De plus, les expulsions locatives portent atteinte aux droits de l?Enfant �nonc�s dans la convention des Nations Unies, ratifi�e par la France par la loi du 2 juillet 1990.

La Ville de Paris a d�j� t�moign� de sa volont� d?agir pour pr�server le droit d?habiter dans la Capitale. Nous avons aid� ainsi les victimes de la vente � la d�coupe en prenant un arr�t� municipal.

De plus, diff�rentes villes, Bobigny, Stain et beaucoup d?autres, vont prendre dans les jours � venir des arr�t�s contre les expulsions. Deux dans le Val-de-Marne ont pris des arr�t�s qui n?ont fait l?objet d?aucune contestation de la part du Pr�fet.

Ces arr�t�s constituent pour nous un point d?appui pour s?engager dans cette voie et emp�cher les expulsions. C?est aussi envoyer, il nous semble, un signal important � l?Etat pour que celui-ci prenne enfin ses responsabilit�s.

C?est pourquoi, sur proposition des �lus communistes, nous proposons que le Conseil de Paris �mette le v?u :

-que le Maire de Paris prenne un arr�t� d�clarant Paris zone hors expulsion locative et qu?aucune famille ne soit expuls�e pour des raisons �conomiques ou � cause des effets de l?ins�curit� sociale ;

-enfin, que le Maire de Paris interpelle le Gouvernement pour mettre en place une v�ritable s�curit� sociale du logement qui assure le droit � disposer d?un toit tout au long de sa vie.

Pour terminer, dans l?imm�diat, nous proposons d?obtenir du Pr�fet de police et de Paris, un moratoire sur les expulsions prenant effet au 1er mars 2006. Merci.

M. Alain LHOSTIS, adjoint, pr�sident. - Merci d?avoir tenu les temps, Monsieur DAGUENET.

La parole est � M. MANO pour l?Ex�cutif.

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - C?est l?occasion pour moi de rappeler les efforts extr�mement importants que fait notre Municipalit� en mati�re d?expulsion locative. Nous les faisons pour pr�server les personnes de l?expulsion, suite notamment � des difficult�s financi�res.

Je rappellerai simplement que le F.S.L. a apport� 9.200 aides directes � des m�nages en difficult� en 2005 pour une contribution totale du D�partement de 12 millions d?euros, que l?accroissement des engagements a �t� de 5,60 millions d?euros, par rapport � 2004 afin de financer notamment le Fonds d?aide � la m�diation et le Fonds �nergie qui concerne 10.200 personnes et qui mobilise effectivement une enveloppe de 11 millions d?euros.

Ensuite, vous le savez, nous avons cr��, pour aider les familles � payer leur loyer, une aide compl�mentaire qui s?adresse aux familles avec au moins deux enfants ainsi que l?aide au logement pour les familles monoparentales qui repr�sente en 2005 un total de 29 millions d?euros.

De plus, la r�forme de l?allocation logement compl�mentaire pour les b�n�ficiaires du R.M.I. a permis d?accro�tre le nombre de b�n�ficiaires de 808 en 2000 � plus de 4.000 personnes en 2005 pour un budget de plus de 5 millions d?euros.

J?ajoute notamment que l?O.P.A.C. de Paris est tr�s sensible au probl�me des expulsions. Il a effectivement largement diminu� le nombre de demandes d?expulsion en raison du travail des services sociaux que nous avons d�velopp�s pour am�liorer les contacts et pr�venir les situations � risque.

Il faudrait �galement ajouter, pour �tre tout � fait objectif, qu?� travers les indicateurs fournis par les diff�rents services, on constate que, si le nombre d?assignations n?a pas �volu� depuis 2002, le nombre effectif d?expulsions avec le concours de la force publique tend � diminuer. Mais ce chiffre reste bien �videmment trop �lev�.

C?est pourquoi l?Ex�cutif propose un v?u l�g�rement diff�rent de celui d�pos� par le groupe communiste et qui est tout � fait compatible avec la l�gislation. Je rappelle que l?expulsion locative est l?ex�cution d?une d�cision de justice et il est d�licat pour le Maire de Paris de tenter de l?emp�cher. Si ce n?est, comme nous l?avons fait l?ann�e derni�re, par une proc�dure qui avait fait consensus dans notre Assembl�e. C?est-�-dire que nous proposons, au nom de l?Ex�cutif, au Pr�fet de police de s?engager � consid�rer Paris en zone hors expulsion locative pour tout locataire de bonne foi, menac� d?expulsion pour des raisons �conomiques, de cong�-vente ou de reprise du logement. Et, par ailleurs, nous nous engageons � ce que le Maire de Paris intervienne aupr�s du Minist�re de la Coh�sion sociale pour r�clamer � nouveau un projet de loi visant � interdire les expulsions locatives. L?intention de la Municipalit� sera ainsi bien d�finie mais nous laisserons au Pr�fet de police le soin d?exercer les responsabilit�s qui sont les siennes.

Voil�. Je trouve cette position consensuelle et elle devrait recevoir, me semble-t-il, l?assentiment de l?Assembl�e.

M. Alain LHOSTIS, adjoint, pr�sident. - Monsieur le Repr�sentant du Pr�fet de police, vous avez la parole.

M. LE REPR�SENTANT DU PR�FET DE POLICE. Merci, Monsieur le Maire, Monsieur le conseiller, la question des expulsions locatives est un sujet sensible dont se saisit r�guli�rement le Conseil de Paris et auquel la Pr�fecture de police accorde une attention particuli�re.

Comme vous le savez, la Pr�fecture de police est en ce domaine charg�e d?ex�cuter une d�cision de justice. Ce n?est pas le Pr�fet de police qui d�cide d?une expulsion mais le juge judiciaire et ce n?est pas son r�le de discuter ou de ne pas appliquer un jugement.

Ceci �tant, chaque dossier fait l?objet, comme vous le savez, d?un examen particuli�rement attentif, en collaboration avec la Mairie et la Pr�fecture de Paris, comp�tentes en mati�re de logement, ceci afin de mobiliser l?ensemble des dispositifs d?aides.

Ceci permet de r�soudre une partie des situations. J?en veux pour preuve que 75 % des dossiers d?expulsion se r�glent sans intervention de la force publique.

Il faut aussi prendre en compte le fait que certains locataires ne sont pas toujours de bonne foi et la situation des propri�taires qui ne sont pas toujours fortun�s et ont besoin de leur bien immobilier ou du revenu qu?il d�gage, faute de quoi, ils se trouvent dans des situations financi�res difficiles.

Voil� les quelques �l�ments que je souhaitais apporter � l?occasion de l?examen de ce v?u sur les expulsions locatives, en vous assurant � nouveau de l?attention soutenue que porte la Pr�fecture de police � ce sujet. Merci.

M. Alain LHOSTIS, adjoint, pr�sident. - Merci.

La parole est � M. DUTREY pour une explication de vote.

M. Ren� DUTREY. - Le groupe ?Les Verts? souscrit totalement � cet amendement du groupe communiste.

Bien s�r, on peut dire que les arr�t�s seront attaqu�s et seront peut-�tre consid�r�s comme ill�gaux. Mais je crois que la principale ill�galit� aujourd?hui, c?est la non-application du droit au logement et le fait que, aujourd?hui, pour des impay�s de loyer, on puisse encore se retrouver � la rue.

C?est donc un acte politique, un acte politique qui sera certainement attaqu� mais qui est une base pour rendre, je crois, ill�gales les expulsions pour impay�s de loyer car les situations sont inhumaines et ne sont plus acceptables aujourd?hui. Je crois que le droit au logement doit primer.

Je vous remercie.

M. Alain LHOSTIS, adjoint, pr�sident. - Le v?u du groupe communiste est donc maintenu.

Je mets donc aux voix, � main lev�e, la proposition de v?u n� 25 d�pos�e par le groupe communiste, assortie d?un avis d�favorable de l?Ex�cutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition de v?u n� 25 est repouss�e.

Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de voeu d�pos� par l?Ex�cutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de voeu est adopt�. (2006, V. 53).

Février 2006
Débat
Conseil municipal
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