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78 - QOC 99-52 Question de MM. Michel TUROMAN, Jean WLOS, Michel VION et des membres du groupe communiste à M. le Préfet de police à propos du règlement d'emploi des agents de surveillance de Paris QOC 99-29 Question de Mmes Cécile SILHOUETTE et Sylvie SCHERER, élues de " Ensemble pour une gauche alternative et écologiste " à M. le Préfet de police concernant les dispositions statutaires des agents de surveillance de Paris

M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident. - Nous examinons conjointement la question QOC 99-52 de MM. Michel TUROMAN, Jean WLOS et Michel VION et QOC 99-29 de Mmes C�cile SILHOUETTE et Sylvie SCHERER � M. le Pr�fet de police � propos des dispositions statutaires des agents de surveillance de Paris.
La premi�re est ainsi libell�e :
" Le nouveau r�glement d'emploi des agents de surveillance de Paris suscite malaise et m�contentement parmi ces personnels.
Si le maintien des 6 jours de p�nibilit� semble maintenant r�gl�, il n'en est pas de m�me de l'augmentation du volume horaire et de la diminution du temps de pause qui se traduit par un allongement de la dur�e du travail sur la voie publique d'environ 10 heures par mois.
L'amputation de la part variable de la prime semestrielle d�s le 11e jour, au lieu du 30e, reste �galement en question.
Les personnels et leurs repr�sentants demandent que ce r�glement d'emploi soit rediscut� et ren�goci�.
Aussi, MM. Michel TUROMAN, Jean WLOS, Michel VION et les membres du groupe communiste demandent-ils � M. le Pr�fet de police de bien vouloir leur indiquer les mesures qu'il compte prendre pour r�pondre � cette demande. "
Voici le texte de la seconde question :
" Lors de la s�ance du Conseil de Paris des 23 et 24 novembre 1998, les dispositions statutaires des agents de surveillance de Paris ont �t� d�battues. Mme C�cile SILHOUETTE avait sollicit� de M. le Pr�fet de police qu'il ren�gocie le r�glement d'emploi avec les repr�sentants du personnel. Ces derniers mettent l'accent sur l'augmentation du volume horaire et la diminution du temps de pause (qui �quivaut � 10 heures 30 de plus par mois sur la voie publique), le maintien des 6 jours de p�nibilit�, la prime semestrielle (part variable amput�e d�s le 11e jour au lieu du 30e jour). A ce jour, Mme C�cile SILHOUETTE n'a re�u aucune r�ponse pr�cise.
Mmes C�cile SILHOUETTE et Sylvie SCHERER souhaitent conna�tre la position de M. le Pr�fet de police sur ces diff�rents points et savoir s'il r�pondra favorablement aux demandes d'audience de repr�sentants du personnel rest�es sans r�ponse. "
La parole est � M. le Pr�fet de police.
M. LE PR�FET DE POLICE. - Lors de sa s�ance du 23 novembre dernier, le Conseil de Paris a adopt� la d�lib�ration relative � la r�forme du statut des agents de surveillance de Paris.
Ainsi que j'ai eu l'occasion de l'indiquer � cette tribune, le nouveau statut, dont l'�laboration a �t� �troitement concert�e avec leurs organisations repr�sentatives, apporte des avanc�es importantes pour les agents de surveillance de Paris, que je voudrais rappeler :
- un statut enti�rement nouveau, qui met fin � la situation peu commune dans la Fonction publique d'avoir un corps � grade unique et qui se traduit en cons�quence par la cr�ation de 2 grades suppl�mentaires b�n�ficiant � 275 agents, ainsi que par une nouvelle grille indiciaire ;
- des dispositions indiciaires particuli�res pour 300 agents susceptibles de faire valoir leurs droits � la retraite.
En contrepartie, et pour renforcer l'efficacit� du dispositif de contr�le du stationnement, il est apparu n�cessaire d'�laborer un r�glement d'emploi des agents de surveillance de Paris afin, d'une part, de clarifier les r�gles d'emploi applicables et, d'autre part, de les harmoniser.
Nombre d'�lus de Paris mais aussi d'agents de surveillance, en effet, avaient soulign� qu'existaient des pratiques souvent variables d'un arrondissement � l'autre en mati�re de contr�le du stationnement.
Ce nouveau r�glement d'emploi d�finit d�sormais des r�gles identiques, valables pour l'ensemble de la Capitale, tandis que les obligations et les droits des agents sont pr�cis�ment d�finis.
La dur�e hebdomadaire moyenne de travail est �quivalente � celle en vigueur dans les administrations parisiennes, soit 39 heures.
Pour tenir compte de la p�nibilit� de leur mission et du travail exclusif de voie publique, les agents de surveillance de Paris b�n�ficient d'un abattement horaire et d'un r�gime de pauses.
Il est pr�vu dans le r�glement d'emploi que ce nouveau r�gime horaire sera adapt� pour tenir compte des r�sultats des discussions qui auront lieu dans la Fonction publique sur l'application du r�gime horaire des 35 heures.
Le r�glement d'emploi ne modifie pas le nombre de jours de cong�s dans l'ann�e.
Enfin, le r�glement d'emploi ne pr�voit pas de modification dans l'attribution de la prime de suj�tion de travail sur la voie publique. Elle repr�sente 15 % du traitement avec une part fixe de 80 % et une part variable de 20 %.
Cette part variable de 20 %, attribu�e semestriellement, fait l'objet d'un abattement en cas d'absence pour maladie � partir du 11e jour d'absence effective.
La r�forme se traduit effectivement par des adaptations dans le r�gime horaire, dont il convient toutefois de bien mesurer la port�e :
- l'amplitude la plus grande sera demand�e aux agents de la 3e brigade, laquelle sera constitu�e sur la base du volontariat ;
- m�me allong�e, la nouvelle dur�e de travail tiendra tr�s largement compte des sp�cificit�s de voie publique, puisque les agents de surveillance de Paris continueront de b�n�ficier d'un abattement pour p�nibilit� de voie publique important : en moyenne, le temps r�el de travail sera de 31 h 15, pour une dur�e l�gale de 39 heures.
La situation actuelle du contr�le du stationnement payant ne permettait pas d'envisager des avanc�es cat�gorielles qui ne se traduiraient pas par une am�lioration durable de son efficacit�.
Il importait donc que les agents de surveillance de Paris puissent tout � la fois contribuer � l'am�lioration du service et b�n�ficier de l�gitimes contreparties statutaires et indiciaires.
C'est pr�cis�ment le double objectif poursuivi par la r�forme, qui constitue un ensemble �quilibr�.
Sa mise en oeuvre s'effectuera naturellement avec le m�me souci de dialogue que celui qui a pr�sid� � sa pr�paration.

Janvier 1999
Débat
Conseil municipal
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