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28 - 1998, DAC 129 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l'association " Paris-Musées " une convention de mise à disposition de personnels municipaux


M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident. - Nous passons au projet de d�lib�ration DAC 129 qui concerne une autorisation � M. le Maire de Paris de signer avec l'association " Paris-Mus�es " une convention de mise � disposition de personnels municipaux.
Je donne la parole tout d'abord � M. BRAVO.
M. Jacques BRAVO. - Merci, Monsieur le Maire.
Cette association " Paris-Mus�es " a �t� cr��e en 1985 par d�lib�ration du Conseil de Paris afin, je cite, " d'assurer les conditions de l'activit� dans les mus�es parisiens ".
Deux conventions du 8 f�vrier 1993 ont formalis� les relations de la Ville avec cette association. Depuis, plusieurs avenants ont �t� sign�s pour �tendre le champ d'activit� de l'association aux op�rations " musique et patrimoine ", afin de mettre en valeur le patrimoine musical ou l'�dition d'ouvrages relatifs � l'histoire de Paris.
J'avoue que les relations financi�res entre " Paris-Mus�es " et la Ville de Paris sont surprenantes et chaotiques. Je rel�ve en effet que la subvention vers�e par la Ville �tait de 17 millions en 1994, qu'elle est tomb�e � 6 millions en 1995, avant de remonter � 12 millions en 1996-1997. Elle est port�e � 23 millions en 1999.
La Ville ne fait jamais appara�tre le montant des subventions indirectes en personnels mis � disposition et en locaux qu'elle verse, chaque ann�e.
Les comptes 1997 ne sont pas d�pos�s � la biblioth�que administrative et il est donc impossible d'examiner la gestion de cette association ou de v�rifier le nombre d'agents encore d�tach�s dans cette structure. Les seuls comptes que j'ai pu consulter font appara�tre que l'association avait, en 1996, un chiffre d'affaires net de 52,5 millions de francs et un r�sultat positif, en fin d'exercice, s'�levant � 4,2 millions.
J'en viens � objet de la d�lib�ration, Monsieur le Maire, qui concerne les d�tachements de personnels.
La convention du 8 f�vrier 1993 pr�voyait la mise � disposition de 22 agents de la Ville pour trois ans. Je dis bien " pour trois ans ", c'est-�-dire jusqu'au 8 f�vrier 1996. Les consultations que j'ai pu faire font appara�tre qu'aucune d�lib�ration n'a pr�vu les modalit�s du renouvellement de cette convention de 1993, pour renouveler cette mise � disposition entre 1996 et 1999.
Si cette analyse est juste, il en r�sulterait que les agents d�tach�s dans cette p�riode de 1996 � 1999 l'ont �t� en dehors de tout cadre l�gal et r�glementaire.
Je suis surpris que le projet de d�lib�ration d'aujourd'hui reste silencieux sur ce point et donc sur la situation des agents d�tach�s pendant la p�riode interm�diaire.
S'agissant du mode de gestion, le recours � une association � caract�re paramunicipal, concessionnaire de service public, nous para�t totalement inacceptable.
La convention de 1993 r�gularise une d�l�gation de fait, qui datait de 1985. Cette concession a �t� sign�e le 8 f�vrier 1993 c'est-�-dire juste apr�s la promulgation de la loi du 29 janvier 1993, dite loi " SAPIN ".
L'extension des comp�tences de cette association " Paris-Mus�es ", assorties de moyens de financement suppl�mentaires consid�rables, a boulevers� l'�quilibre du contrat sign�. Une application rigoureuse de la loi " SAPIN " aurait n�cessit� un appel � candidatures ainsi que des formalit�s de publicit� car cette extension peut s'analyser comme un bouleversement de l'�quilibre initial du contrat.
Nous pensons qu'il fallait imp�rativement un nouveau contrat.
Je m'interroge de plus sur la nature de cette association et de ses activit�s car les comptes r�v�lent qu'elle pr�sente un caract�re d'entreprise commerciale en organisant la vente des produits d�riv�s des expositions, qu'on appelle ailleurs le merchandising.
A ce titre, " Paris-Mus�es ", et vous le savez bien, a fait l'objet d'un important redressement fiscal, en 1993, et une provision de 3,2 millions a du �tre inscrite au compte de r�sultat 1996 � cette fin. De fait, elle contr�le deux filiales, dont une SARL qui g�re la boutique du Mus�e Carnavalet.
Monsieur le Maire, je vous le dis tr�s clairement suite au d�bat de ce matin, nous comptons bien, au fil des prochaines s�ances, revenir sur plusieurs associations que nous trouvons tr�s ou trop li�es � la Ville de Paris, telles que " Paris-Ev�nements " ou ce qui a trait � la gestion du Parc floral de Paris, tout cela dans des conditions juridiques et financi�res imprudentes.
Nous disons simplement que, dans le cadre de la d�lib�ration d'aujourd'hui, il importe de bien analyser les cons�quences de l'�ch�ance de la concession en cours pr�vue pour f�vrier de l'an 2000. Il ne faut pas attendre pour envisager de nouvelles solutions et remettre en ordre la gestion de cette structure.
Quelle que soit l'hypoth�se retenue, il appartient au Maire de Paris d'organiser un d�bat public au Conseil de Paris pour d�finir la politique culturelle de la Ville, le fonctionnement de ses mus�es et des modalit�s de gestion qui soient plus transparentes.
Nous vous sugg�rons que, parmi ces �tudes, vous int�griez la d�l�gation de cette activit� de service public, en appliquant scrupuleusement la loi " SAPIN ". Dans cette voie, et afin de s�lectionner les candidats, la d�lib�ration lan�ant la proc�dure devrait intervenir rapidement. Une autre perspective, tout � fait nouvelle, serait de cr�er un �tablissement public local, sur le mod�le de la R�union des mus�es nationaux, en charge de la gestion et de l'animation des exposions � Paris.
En effet, le choix d'une structure associative n'est pas le plus satisfaisant dans ce domaine.
Donc, Monsieur le Maire, au-del� de la mise � disposition des personnels d�battue aujourd'hui, le probl�me du vide juridique de la p�riode 1996-1999 reste entier et c'est pourquoi nous ne prendrons pas part au vote sur cette d�lib�ration.
Nous vous demandons de mettre d�s � pr�sent en chantier le renouvellement de la concession qui est en jeu, sur des bases claires avec notamment les deux hypoth�ses que nous venons de proposer.
Merci.
M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident. - Mme SILHOUETTE est inscrite sur cette d�lib�ration.
Mme SCHERER, intervenez-vous � sa place ?
Melle Sylvie SCHERER. - Je vais faire l'intervention � la place de Mme SILHOUETTE.
M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident. - Je vous en prie, Madame.
Melle Sylvie SCHERER. - Je vous en remercie, Monsieur le Maire.
Je vais faire une intervention assez br�ve.
Monsieur le Maire, il semblerait que l'association " Paris-Mus�es " ait pratiqu� sans titre l�gal l'encaissement d'une recette publique, ce qui constitue une gestion de fait c�t� recette. La Cour r�gionale des comptes serait saisie de cette irr�gularit� comptable.
Au moment de voter la mise � disposition de personnel pour cette association, nous souhaiterions savoir si des dispositions ont �t� prises pour mettre en place la r�gie comptable r�guli�re qui faisait d�faut.
Nous souhaitons avoir plus d'informations sur cette affaire.
Je vous remercie.
M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident. - Je donne la parole � Mme MAC� de L�PINAY pour r�pondre aux deux intervenants.
Mme H�l�ne MAC� de L�PINAY, adjoint, au nom de la 4e Commission. - Merci, Monsieur le Maire.
Je suis quand m�me tr�s surprise de la propension � �largir consid�rablement le th�me des d�lib�rations !
Il s'agit aujourd'hui d'une convention de mise � disposition de personnels municipaux. Je peux dire � M. BRAVO qu'il s'agit de 7 personnes, comme il a pu le voir puisque la liste nominative des personnels est jointe au projet de d�lib�ration.
Quant aux autres probl�mes qu'il a soulev�s, il est �vident que nous y avons pens�.
Je vous rappelle que " Paris-Mus�es " n'est pas l'association qui fait fonctionner les mus�es municipaux. Il s'agit de l'association qui organise les expositions publiques et �dite les catalogues.
Pour 1999, l'association va organiser 34 expositions et faire 51 publications dont 27 catalogues d'exposition, les autres publications �tant des ouvrages destin�s � faire conna�tre au public les collections de nos mus�es.
Dans ces conditions, il est tr�s difficile de supprimer " Paris-Mus�es ", c'est m�me inenvisageable puisque si on l'a cr�� c'est vraiment parce qu'il y avait un besoin. La Ville ne sait pas tr�s bien en r�gie accomplir un certain nombre de t�ches : souscrire des contrats d'assurance et des march�s de transport pour des oeuvres d'art dont le choix est souvent modifi� au dernier moment, etc.
Quant � la cr�ation d'un �tablissement public local, le jour o� il y aura une loi qui permettra de le faire, je pense que ce sera une tr�s bonne formule. Mais, pour l'instant, vous savez que cela n'existe pas et je ne vois pas comment on pourrait le faire sans cadre.
Quant au probl�me de la loi " SAPIN ", il est bien �vident, Monsieur BRAVO, que la convention de 1993 venant � expiration en l'an 2000, puisqu'elle a �t� sign�e pour 7 ans, nous allons repenser tr�s s�rieusement la formule qu'il sera n�cessaire d'adopter pour l'organisation de nos expositions dans les mus�es.
Je peux vous assurer que nous pensons d�j� � la chose et qu'effectivement nous ne devons pas perdre de temps si nous voulons �tre pr�ts pour f�vrier 2000.
Merci de vos conseils, Monsieur BRAVO !
Pour ce qui est de la r�gie de recettes, je crois que c'�tait la question pos�e par Mme SCHERER, je peux vous assurer qu'une r�gie de recettes a �t� cr��e en faveur de " Paris-Mus�es " pour la billetterie des expositions.
Je vous remercie de voter le projet de d�lib�ration tel qu'il nous est soumis, qui ne concerne pas l'ensemble des activit�s de " Paris-Mus�es ", ni son statut, ni son fonctionnement. Il est indispensable pour le fonctionnement de l'association que la situation des 7 personnes qui sont mentionn�es soit clarifi�e.
Merci beaucoup.
M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident. - Je remercie Mme MAC� de L�PINAY.
Je mets aux voix le rapport.
Monsieur BRAVO, voulez-vous intervenir ?
M. Jacques BRAVO. - Merci de me permettre de compl�ter mon intervention. Je vous demande s'il n'y a pas un vide juridique sur le statut des personnels et l'absence de renouvellement de la convention en 1996 pour ce qui concerne la p�riode 1996-1999.
J'ai bien compris qu'aujourd'hui vous vous mettez � jour, mais je crains qu'il reste un vide juridique � combler dans l'int�r�t des personnels.
M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident. - Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration DAC 129.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de d�lib�ration est adopt�. (1998, DAC 129).

Janvier 1999
Débat
Conseil municipal
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