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23 - IV - Question d'actualité de M. Michel CHARZAT, au nom du groupe socialiste et apparentés, à M. le Maire de Paris, sur l'organisation d'un débat au Conseil de Paris sur une éventuelle évolution de la loi P.M.L. V - Question d'actualité du groupe du Mouvement des citoyens à M. le Maire de Paris en faveur de l'organisation d'un débat sur le statut de Paris à l'occasion du prochain Conseil de Paris

M. LE MAIRE DE PARIS. - Nous examinons la question d'actualit� de M. CHARZAT pour le groupe socialiste, ainsi que celle du groupe du Mouvement des citoyens sur une �ventuelle �volution de la loi P.M.L.
M. CHARZAT a la parole.
M. Michel CHARZAT, maire du 20e arrondissement. - Monsieur le Maire, la loi P.M.L. du 31 d�cembre 1982 a constitu� un incontestable progr�s en mettant fin � la l�gislation d'exception de Paris et en r�tablissant l'institution du Maire.
17 ans apr�s, le moment est venu de faire un bilan sur la mise en oeuvre du statut de la Capitale d'autant que l'alternance intervenue en 1995 dans 6 arrondissements a cr�� les conditions de l'application de la loi P.M.L. Nous le savons tous, certaines difficult�s se sont r�v�l�es, impr�cision, inad�quation plus d'autres difficult�s plus importantes qui ont leur origine dans les diff�rences de conception et d'interpr�tation qui persistent.
Une �valuation contradictoire sinc�re et publique du bilan de l'application de la loi P.M.L. honorerait notre Assembl�e et �clairerait les Parisiens. Mais une autre raison milite �galement en faveur du bilan de l'application de cette loi. En effet, mes chers coll�gues, depuis 1982 le contexte parisien s'est modifi� rendant de nouvelles �volutions souhaitables et n�cessaires.
Le Paris citoyen est en marche avec ces multiples innovations sociales, culturelles et civiques qui expriment une volont� de s'impliquer personnellement et collectivement dans la vie de notre cit�. L'unit� vivante de la Capitale est d�cid�e � porter ce d�bat qui concerne tous les Parisiens. D�s lors, il serait l�gitime que ce d�bat soit organis� d'abord au sein de notre Conseil municipal.
Monsieur le Maire, nous vous demandons une r�ponse claire : pourrons-nous r�fl�chir collectivement sur l'application de la loi P.M.L. et sur son �ventuelle �volution dans le cours du trimestre ? Et si oui, selon quelle �ventualit� ?
Je vous remercie.
M. LE MAIRE DE PARIS. - M. AUTEXIER a la parole.
M. Jean-Yves AUTEXIER. - Les �lus du Conseil de Paris lisent attentivement la presse et apprennent par elle que beaucoup de propositions sont faites pour faire �voluer ce statut ; elles sont tr�s diverses chez vos amis, elles sont complexes.
Les uns veulent d�fendre les pouvoirs de police du Maire ; lorsque vous avez les moyens de le faire, lorsque vos amis sont majoritaires � l'Assembl�e nationale, ils ne le font pas, mais d�s qu'ils ne peuvent plus le faire, ils le demandent !
D'autres composantes de la majorit� souhaitent m�me, je viens de l'entendre par la voix de M. GALLAND, cr�er une police municipale. Je me souviens avec quelle v�h�mence Jean-Louis DEBR� s'y �tait oppos� ; il �tait � l'�poque Ministre de l'Int�rieur.
M. DOMINATI, lorsque ses amis �taient en position de le faire, a traduit dans la loi les changements de statut auxquels sa famille de pens�e aspirait. Ce fut le nouveau statut de Paris. Il nous demande aujourd'hui de cr�er 30 arrondissements.
Autant de propositions qui m�ritent une discussion : � gauche, le parti socialiste et son groupe ont d�pos� des propositions ; le groupe du Mouvement des citoyens a d�pos� une proposition de loi ; et le groupe communiste a formul� des souhaits de changement de statut.
Quand d�battrons-nous de ce sujet dont la presse rend compte r�guli�rement, mais dont notre Assembl�e para�t ignorer le contenu ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe du Mouvement des citoyens).
M. LE MAIRE DE PARIS. - Cette pr�cipitation est quand m�me �tonnante.
Si j'ai bonne m�moire, ce texte a �t� vot� en 1982 ; pendant 17 ans, rien ne vous g�nait, tout allait bien et d'un seul coup, pour des raisons qui ne nous �chappent pas compl�tement, comme le d�bat de ce matin, c'est d'une urgence extr�me !
Pour apporter un peu de s�r�nit� au d�bat et relativiser votre �motion, permettez que je dise quelques mots si vous n'y voyez pas d'inconv�nient majeur.
L'action que je m�ne � la t�te de la Municipalit� parisienne montre assez mon attachement au d�veloppement de la d�mocratie locale. Est-il besoin de rappeler qu'en mati�re d'urbanisme, j'ai mis en place un mode de concertation exemplaire avec les associations de quartier et les �lus d'arrondissement ?
Par ailleurs, j'ai, depuis 1997, multipli� par cinq les cr�dits mis � disposition des mairies d'arrondissement.
La loi P.M.L. de 1982 est, j'en conviens, loin d'�tre parfaite, mais la responsabilit� en incombe au Gouvernement socialiste de l'�poque, et nous l'avions dit � plusieurs reprises.
En juillet dernier, j'ai propos� aux Maires d'arrondissement d'aller plus loin que ce que pr�voit cette loi en mati�re de gestion des �quipements de proximit�. Au dernier moment, cette concertation men�e avec mon Premier adjoint, M. DOMINATI, n'a pu aboutir du fait d'un revirement ou d'atermoiements des Maires d'opposition. J'avais regrett� publiquement cette attitude.
Je comprends mieux leur blocage en prenant connaissance des propositions plurielles de MM. SARRE, CHARZAT et MADEC de r�forme de la loi P.M.L. qui veulent se placer sur le terrain politique national.
Autant je suis favorable aux �volutions de la loi P.M.L., je l'ai prouv�, autant nous devons rester intransigeants pour assurer l'unit� de la Capitale et le pouvoir du Maire dont je suis le garant.
M. Bertrand DELANO�. - Non, c'est la loi.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Le Maire issu de la loi est le garant et cette position n'a pas d'autre objectif que celui de d�fendre l'ensemble des Parisiens qui doivent b�n�ficier des m�mes services, quels que soient les quartiers o� ils habitent car l'unit� parisienne, c'est d'abord la garantie d'une solidarit� et d'une �galit� de traitement entre Parisiens, entre les quartiers plus riches et les quartiers plus pauvres.
C'est pr�cis�ment cette menace de rupture du principe d'�galit� qui justifie ma d�cision de d�poser un recours en annulation contre les arr�t�s du Pr�fet repr�sentant le Gouvernement, transf�rant aux arrondissements la gestion de centres d'animation pris le 9 octobre 1998 � la suite du blocage de la concertation ; vous l'avez compris...
M. Bertrand DELANO�. - ... Oui.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Rien n'est plus �tranger � mon �tat d'esprit que la d�fense du statut quo. Toutes les contributions visant � faire �voluer dans le bon sens le statut de la Ville de Paris sont bienvenues et m�ritent d�bat.
Je constate simplement qu'� ce jour, les diff�rentes propositions ou id�es exprim�es restent, en l'�tat, de simples �bauches ; organiser un d�bat sur des �bauches ne conduirait qu'� une �bauche de d�bat.
Mais il est vrai que si la majorit� nationale avait l'intention, en fonction du calendrier, de d�poser un projet ou une proposition de loi � l'Assembl�e, il serait choquant et contraire � la d�mocratie locale de ne pas avoir au pr�alable expos� le projet aux �lus du Conseil de Paris.
S'il est donc souhaitable d'organiser, le moment venu, un d�bat au Conseil de Paris sur l'�volution de la loi P.M.L., celui-ci ne saurait intervenir que lorsque les projets �ventuels � examiner seraient suffisamment affin�s et que si chacun joue totalement cartes sur table.
La discussion au sein de la majorit� municipale pour pr�parer un tel d�bat va se poursuivre, elle aura pour objet de s'assurer que les id�es avanc�es peuvent aller dans le sens d'une am�lioration de la situation existante.
Pour ma part, je placerai les id�es suivantes au coeur de la r�flexion de la majorit� municipale :
- le souci de pr�server l'unit� de Paris ;
- la n�cessit� de maintenir la solidarit� entre les Parisiens, seule susceptible de leur garantir une �galit� de traitement ;
- l'am�lioration des services publics municipaux ;
- la pr�servation des int�r�ts financiers de la Capitale en �vitant des r�formes qui auraient pour cons�quence un alourdissement inutile et excessif des charges publiques.
Voil� la position de forme, de fond et de proc�dure que je voulais faire conna�tre aux membres du Conseil de Paris.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libert�s ").

Janvier 1999
Débat
Conseil municipal
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