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10 - 1999, AJ 2 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la S.A. " Préservatrice foncière TIARD " dite P.F.A. et le liquidateur judiciaire de la S.E.P., un contrat de transaction portant sur une indemnité d'assurance à revenir à la Ville de Paris, en réparation du préjudice subi suite à l'incendie ayant détruit l'immeuble, 68, quai de la Seine (19e), un des magasins généraux bordant le canal Saint-Martin


M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident. - Nous passons au projet de d�lib�ration AJ 2 qui concerne une autorisation � M. le Maire de Paris de signer avec la S.A. " Pr�servatrice fonci�re TIARD " dite P.F.A. et le liquidateur judiciaire de la S.E.P. un contrat de transaction portant sur une indemnit� d'assurance � revenir � la Ville de Paris, en r�paration du pr�judice subi suite � l'incendie ayant d�truit l'immeuble 68 quai de la Seine (19e), un des magasins g�n�raux bordant le canal Saint-Martin.
Je donne la parole � M. MADEC, premier orateur inscrit.
M. Roger MADEC, maire du 19e arrondissement. - Merci, Monsieur le Maire.
Le 10 f�vrier 1990, voici 9 ans, un terrible incendie, en un apr�s-midi, a enti�rement d�truit le b�timent situ� quai de Seine des magasins g�n�raux.
Dans les heures suivantes, le pr�c�dent Maire de Paris a pris l'engagement, et l'a confirm� � cette m�me tribune, que ce b�timent serait reconstruit � l'identique.
Or, comme je viens de le dire, neuf ans se sont �coul�s, et rien ne s'est encore pass�.
Plusieurs projets ont �t� avanc�s, mais n'ont pu �tre men�s � bien.
R�cemment, un projet enfin cr�dible a �t� �voqu�: l'implantation de l'Ecole nationale sup�rieure des M�tiers d'industries c�r�ali�res qui souhaite s'agrandir et cr�er un technop�le c�r�alier.
Monsieur le Maire, vous avez accept� que la Ville mette � disposition ce terrain et le b�timent existant. C'est un premier pas. La R�gion Ile-de-France, sollicit�e, accepte de financer le projet � hauteur de plusieurs dizaines de millions de francs. Mais le compte n'y est pas. En effet, l'ensemble du projet s'�l�ve � plus de 200 millions de francs. Ce serait un projet d'int�r�t parisien naturellement qui ne concerne pas le seul Est parisien.
Le groupe socialiste profite de la d�lib�ration, � savoir que la Ville va recevoir pour le sinistre 15 millions de francs, pour souhaiter, m�me si en technique budg�taire on ne peut pas pr�-affecter les recettes, qu'un engagement soit pris afin que cette indemnisation puisse venir en compl�ment du financement du projet d'implantation de l'E.N.S.M.I.C. sur le bassin de la Villette.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, du Mouvement des citoyens et communiste).
M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident. - Je donne la parole � M. TUROMAN.
M. Michel TUROMAN. - Monsieur le Maire, je ne veux pas insister sur les aspects juridiques de ce dossier, mais simplement revenir, comme l'a fait le Maire du 19e, sur les quelques questions de fond qu'il pose.
L'incendie d'un des b�timents des magasins g�n�raux a �t� un v�ritable cr�ve-coeur. Avec son pendant du quai de la Loire, il constituait un lieu culturel original et unique � Paris.
Apr�s l'incendie, la Ville s'�tait engag�e � reconstruire le b�timent d�truit � l'identique, � lui conserver sa vocation et � faire revenir les artistes sinistr�s. Elle ne l'a pas fait.
Puis, elle a envisag� la reconstruction du b�timent pour y loger l'�cole des Beaux-Arts de la Ville. Ce projet non plus n'a pas vu le jour.
Puis, la Ville a confi� � la S.A.G.I. une mission pour lib�rer le second b�timent des artistes qui l'occupaient malgr� les promesses initiales, et depuis presque dix ans les choses restent ainsi en l'�tat.
Pour combien de temps encore ?
Il y a quelques mois, vous avez donn�, Monsieur le Maire, votre accord pour l'implantation sur ce site de l'�cole sup�rieure de la Meunerie en pr�voyant la reconstruction � l'identique du b�timent d�truit ainsi que la r�habilitation et la modernisation du second.
Dans le m�me temps, autour des festivit�s de l'an 2000, vous envisagez de relancer le bassin de la Villette en cr�ant de nouveaux �quipements, en y implantant des terrasses-guinguettes sur l'eau. Et votre Adjoint � l'Urbanisme a d�clar�, dans ce cadre, que l'implantation de l'�cole de la Meunerie serait, je le cite : " un nouvel �l�ment fort du vaste plan d'am�nagement du bassin de la Villette mis en oeuvre par la Ville de Paris ".
C'est tr�s bien, mais hormis cette annonce, o� en est la concr�tisation de ce projet ? Quand verra-t-il le jour ? A quelle hauteur la Ville contribuera � son financement pour qu'il se r�alise ? Et quels blocages, s'ils existent, sont � lever ?
Je souhaite, Monsieur le Maire, des r�ponses pr�cises � ces questions.
(Applaudissements sur les bancs des groupes communiste, socialiste et Mouvement des citoyens).
M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident, au lieu et place de Mme Claude-Annick TISSOT, adjoint, au nom de la 2e Commission. - Je vais r�pondre aux deux intervenants qui posent finalement un peu la m�me question : comment peut-on �tre assur� que la Ville de Paris participera au financement du projet de l'�cole nationale sup�rieure de la Meunerie et des Industries c�r�ali�res, et � quelle hauteur ?
Je voudrais tout d'abord pr�ciser que l'installation de l'E.N.S.M.I.C. est bien pr�vue dans les magasins g�n�raux du bassin de la Villette par r�habilitation du b�timent existant et par reconstruction du b�timent disparu � la suite de l'incendie qui a �t� �voqu�.
Pour l'instant, la d�lib�ration qui nous est soumise porte exclusivement sur la transaction avec la compagnie d'assurances de mani�re � ce que la Ville puisse toucher cette indemnit� et conform�ment au principe sacro-saint de l'universalit� budg�taire, il n'y a pas d'affectation directe de cette recette, comme j'ai d�j� eu l'occasion de le dire en 1�re Commission, et d'ailleurs le voeu a �t� modifi� en tenant compte de cette observation de principe. Ce qui, bien entendu, ne veut pas dire que la Ville de Paris n'a pas l'intention de participer d'une mani�re ou d'une autre au montage financier, mais comment la Ville de Paris pourrait-elle annoncer d�s � pr�sent le principe et la hauteur de son financement alors que le montage financier qui doit �tre mis en place par les responsables de l'�cole ne nous est pas encore connu ?
D'apr�s ce que nous savons, l'Ecole sup�rieure de la Meunerie et des Industries c�r�ali�res doit r�aliser des actifs immobiliers situ�s dans un autre arrondissement, le 13e en l'occurrence, pour pouvoir trouver une part des financements n�cessaires � cet am�nagement-reconstruction. J'imagine que d'autres collectivit�s territoriales dont le Conseil r�gional pourraient �galement apporter une contribution dans ce montage financier.
Le montage foncier (pour ce qui nous concerne) porterait sur une convention d'occupation du domaine public fluvial. Je crois qu'il n'y a pas d'obstacle majeur sur le plan administratif � ce montage.
Je termine en vous disant donc que nous sommes dans l'attente d'une demande explicite qui nous serait faite par l'Ecole sup�rieure de la Meunerie et des Industries c�r�ali�res, d�s que cette �cole sera en mesure de le faire et qu'elle fera appara�tre la part des financements priv�s ou des financements sur ses fonds propres et la part des financements publics dans lesquels la Ville de Paris pourrait, le moment venu, intervenir. Ce qui fera l'objet d'une discussion, d'un d�bat et d'un engagement, le cas �ch�ant, de notre Assembl�e.
Voil� ce que je peux indiquer comme �l�ments de r�ponse � M. MADEC et � M. TUROMAN.
Avant de mettre aux voix ce projet de d�lib�ration, nous pouvons peut-�tre d�lib�rer sur le voeu.
Je consid�re l� aussi que ce voeu est pour l'instant tr�s pr�matur� compte tenu des informations que je viens de vous donner et n'ayant pas connaissance du plan de financement qui nous sera propos� par cette �cole.
Un voeu a �t� d�pos� et compte tenu des informations que je viens d'apporter, il est effectivement sans objet aujourd'hui puisqu'on nous parle de faire contribuer la Ville de Paris � un financement selon un plan qui est pour l'instant totalement inconnu.
Voil� ce que je peux vous dire. Je consid�re que ce voeu est aujourd'hui compl�tement pr�matur�.
Monsieur MADEC, retirez-vous ce voeu ?
M. Roger MADEC, maire du 19e arrondissement. - Non, il a �t� accept� en Commission, il est donc recevable et peut �tre soumis au vote ! Si vous consid�rez qu'il est sans objet, vous voterez contre, c'est votre probl�me !
Je comprends bien l'objet de votre r�flexion, mais un dossier a �t� transmis � la Mairie de Paris il y a quelques temps de la part du Pr�sident de la R�gion, je ne sais pas o� cela en est dans le circuit de la Ville. Il est clair qu'une �tude compl�mentaire doit �tre faite pour que la profession s'engage davantage.
En ce qui concerne le probl�me foncier, vous �tes mal inform� parce que le b�timent appartient � la Ville de Paris ! Je ne pense donc pas que l'�cole puisse vendre ce b�timent, rue Nicolas-Fortin, car elle est d�j� h�berg�e par la Ville de Paris.
M�me si vous ne pouvez pas prendre d'engagement sur les 15 millions, ce v?u vise � ce que la Ville manifeste son intention de principe de s'engager si le dossier peut aboutir.
M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident, au lieu et place de Mme Claude-Annick TISSOT, adjoint, rapporteur. - Je ne sais pas qui est mal inform� ; d'apr�s ce que je sais, les responsables de l'Ecole nationale sup�rieure de la Meunerie comptent r�aliser des bien immobiliers situ�s dans le 13e pour participer � cette op�ration. Je n'en sais pas davantage, je ne peux pas vous dire o� sont localis�s ces biens et sur quoi ils portent, mais M. MARVILLET, Directeur de l'Urbanisme, me confirme qu'il y a plusieurs biens immobiliers dont cette �cole est propri�taire et qui doivent �tre r�alis�s pour apporter une part des financements que je viens d'�voquer.
Tout cela confirme, Monsieur MADEC, que le plan de financement n'est pour l'instant pas d�finitivement mis au point.
Mes chers coll�gues, je vous propose un vote dans la m�me forme que ce qui a �t� propos� tout � l'heure, en application d'ailleurs du m�me article 24 de notre R�glement.
Je vous propose de ne pas nous saisir du principe de ce voeu, ce voeu �tant sans objet.
Qui est d'accord pour suivre cette proposition de ne pas se saisir du voeu ?
Qui est en d�saccord ?
M. Fran�ois DAGNAUD. - Ce n'est pas possible, c'est ill�gal !
M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident, au lieu et place de Mme Claude-Annick TISSOT, adjoint, rapporteur. - C'est le r�glement !
M. Fran�ois DAGNAUD. - C'est faux !
M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident, au lieu et place de Mme Claude-Annick TISSOT, adjoint, rapporteur. - Monsieur DAGNAUD, voulez-vous nous donner lecture de l'article 24 du r�glement ?
Je peux vous le relire, je l'ai d�j� lu tout � l'heure.
M. Daniel MARCOVITCH. - ...Il est soit envoy� au Cabinet du Maire, soit il est �tudi� imm�diatement mais il n'est pas �vacu� !
M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident, au lieu et place de Mme Claude-Annick TISSOT, adjoint, rapporteur. - Il n'est pas �vacu�, il est renvoy� au Cabinet du Maire pour �tude.
M. Daniel MARCOVITCH. - Le Maire doit donner une r�ponse dans le mois qui vient !
M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident, au lieu et place de Mme Claude-Annick TISSOT, adjoint, rapporteur. - Bien s�r, mais le Conseil de Paris ne d�cide pas ce matin de se saisir de ce voeu pour la raison que j'ai indiqu�e, � savoir qu'il est pr�matur�.
Il est tout � fait logique et souhaitable que le Cabinet du Maire examine ce voeu et en tire un certain nombre de cons�quences et d'enseignements qui seront port�s � la connaissance du Conseil de Paris, mais ult�rieurement, lorsque nous aurons les �l�ments compl�mentaires.
Il en est ainsi d�cid�.
M. Fran�ois DAGNAUD. - J'aimerais que vous relisiez l'article 24, sur lequel de fa�on tout � fait nouvelle, vous vous appuyez dor�navant pour emp�cher tout vote de notre Assembl�e !
M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident, au lieu et place de Mme Claude-Annick TISSOT, adjoint, rapporteur. - Non, cela n'a rien de nouveau, c'est le r�glement !
Je relis l'article 24 : " Chaque Conseiller a le droit de pr�senter des propositions de d�lib�ration ou de voeu. Les amendements, les propositions de d�lib�ration ou les voeux des Conseillers sont soit renvoy�s pour �tude au Cabinet du Maire, soit pris en consid�ration sans d�lai si l'Assembl�e pl�ni�re en d�cide ainsi ".
Y a-t-il au sein de cette Assembl�e un seul Conseiller ou une seule Conseill�re qui remette en cause le r�glement que nous avons adopt� ?
Non, alors ce r�glement s'applique.
Monsieur DAGNAUD, il n'y a donc pas ill�galit� ou irr�gularit�. J'imagine que vous retirez vos propos.
M. Fran�ois DAGNAUD. - Non, ce n'est pas normal ! Pourquoi l'article n'a-t-il pas �t� oppos� en Commission ? Ce n'est pas s�rieux !
M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident, au lieu et place de Mme Claude-Annick TISSOT, adjoint, rapporteur. - Ne m�langeons pas tout ! Il a �t� d�cid� par la Conf�rence d'organisation de la s�ance il y a quelques mois que les voeux devraient �tre d�pos�s pr�alablement en Commission ce qui est d'ailleurs respect�, et j'en donne acte, par l'ensemble des �lus.
En Commission, le Pr�sident de la Commission se borne � constater qu'un voeu a �t� d�pos� dans les d�lais et pr�sent� � la Commission. Il est donc d�clar� recevable en la forme, ce qui ne pr�juge en rien, bien entendu, de la d�lib�ration sur laquelle seule l'Assembl�e municipale ou l'Assembl�e d�partementale peuvent se prononcer.
Il n'y a aucune difficult� r�glementaire sur ce point.
M. DAGNAUD on ne va pas ouvrir un d�bat...
M. Fran�ois DAGNAUD. - Tout � fait, juste un mot.
Je vous remercie de cette explication.
M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident. - ... qui rel�ve de la Commission du r�glement.
M. Fran�ois DAGNAUD. - Un mot pour dire que sur la base de cette interpr�tation de l'article 24, vous vous octroyez le droit de censurer tous les voeux d�pos�s par l'opposition ! Ce n'est pas un signe de bonne sant� d�mocratique !
M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident. - Vous n'avez pas le droit de dire cela. C'est le texte du r�glement. Ce r�glement, on ne le d�couvre pas. Je peux vous renvoyer � des d�lib�rations auxquelles nous avons d�j� proc�d� dans le pass� qui �taient de la m�me forme.
Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration AJ 2.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de d�lib�ration est adopt�. (1999, AJ 2).

Janvier 1999
Débat
Conseil municipal
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