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69 - II - Questions du groupe communiste QOC 99-43 Question de MM. Henri MALBERG, Pierre MANSAT, Michel VION et des membres du groupe communiste à M. le Maire de Paris à propos des écarts de loyers dans les logements de l'O.P.A.C de Paris

M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint pr�sident. - Nous passons aux questions du groupe communiste.
La premi�re d'entre elles est ainsi libell�e :
" Lors des questions d'actualit� pos�es lors de la s�ance du Conseil de Paris, en date du 24 novembre dernier, M. MALBERG �tait intervenu, au nom du groupe communiste, pour d�noncer la pratique des loyers diff�renci�s pay�s par les locataires d'un m�me immeuble appartenant � l'O.P.A.C. de Paris.
M. BULT�, adjoint au Maire charg� des questions relatives � la construction et au logement, avait r�pondu que des �tudes seraient r�alis�es pour trouver des solutions qui garantissent au mieux les int�r�ts des locataires.
Depuis lors, il est apparu que le probl�me ne concerne pas seulement un immeuble du 20e arrondissement. Ces disparit�s concernent l'ensemble du parc locatif I.L.N., soit environ 8.500 logements parisiens interm�diaires dans tous les arrondissements (plus de 10 % du parc locatif de l'O.P.A.C.).
MM. Henri MALBERG, Pierre MANSAT, Michel VION et les membres du groupe communiste avaient propos�, en conformit� avec la revendication de l'Amicale des locataires concern�e, que les loyers maximum seraient ramen�s au niveau des loyers minimum. Les d�cisions prises par le conseil d'administration de l'O.P.A.C., le 16 d�cembre n'ont malheureusement pas �t� dans ce sens.
La d�cision de ne pas appliquer aux locataires concern�s la hausse annuelle de 1,5 %, d�cision prise d'ailleurs uniquement pour cette ann�e, ne permet pas de r�tablir l'�galit� entre les locataires. M�me si l'engagement �tait pris de renouveler cette mesure annuellement, certains locataires n'arriveraient � �galit� de traitement qu'au bout de 25 � 30 ans.
Que dire de la proposition qui est faite aux locataires en difficult� qui pourraient obtenir un logement P.L.A. si leurs ressources ne d�passent pas les plafonds. " Vous n'avez qu'� partir ", c'est la r�ponse qui leur est faite.
L'O.P.A.C. de Paris ne peut pas se comporter comme un propri�taire priv� alors que ces logements sont construits sur des terrains municipaux gr�ce � des pr�ts � taux pr�f�rentiels. Les amicales de locataires n'acceptent pas cette solution. Le dialogue est aujourd'hui rompu avec le directeur de l'O.P.A.C.
MM. Henri MALBERG, Pierre MANSAT, Michel VION et les membres du groupe communiste renouvellent leur proposition visant � r�tablir une �galit� de traitement entre les locataires et souhaitent qu'en sa qualit� de Pr�sident de l'O.P.A.C., M. le Maire de Paris puisse rencontrer au plus vite les repr�sentants de la C.N.L. du 20e arrondissement, comme ils le lui ont d�j� demand� par 2 fois et sans aucune r�ponse de sa part. "
Je vous donne la r�ponse au lieu et place de M. Michel BULT�, adjoint.
L'Office public d'am�nagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris a constat� au d�but de l'ann�e 1997, une vacance importante, de plus de 11 % en moyenne, dans 1.329 logements d'immeubles � loyer normal (I.L.N.) et d'immeubles financ�s en pr�t conventionn� locatif (P.C.L.), des 19e et 20e arrondissements.
Les locataires ne sont pas soumis aux plafonds de ressources, mais les loyers moyens appliqu�s par l'Office (de 37 et 55 F/m�tre carr�) restent tr�s inf�rieurs aux montants constat�s dans ces secteurs (de 75 � 91 F/ m�tre carr� selon la derni�re �tude de l'Observatoire des Loyers de l'Agglom�ration Parisienne).
L'Office a d�cid� pour les nouveaux arrivants, d'abaisser temporairement le montant des loyers des logements vacants dans les sites comprenant le plus grand nombre de logements libres, afin de mettre un terme aux inconv�nients de la vacance : augmentation de l'ins�curit�, alourdissement des charges communes r�parties entre les locataires pr�sents, risque de squats.
A la fin du mois d'octobre 1998, 293 locataires des groupes concern�s ont b�n�fici� de ces minorations. Puis, la situation �tant redevenue normale, les taux standards ont �t� � nouveau appliqu�s, pour les nouveaux arrivants.
L'O.P.A.C. a organis� plusieurs r�unions avec des repr�sentants de la Conf�d�ration nationale du Logement des locataires des immeubles concern�s : les 4 et 26 juin, le 20 ao�t puis le 4 d�cembre 1998. Il a �t� rappel� que les contrats sign�s avec les locataires font la loi des parties. L'Office s'est engag� en outre :
- � traiter en priorit� toute demande de changement de logement en fonction de l'�volution des situations personnelles, soit dans le m�me immeuble, soit dans un immeuble de cat�gorie diff�rente, sans changement de loyer ;
- � r�aliser des travaux permettant de r�duire les charges ou d'am�liorer le service en concertation avec les repr�sentants des locataires ;
- conform�ment � l'accord des administrateurs r�unis au Conseil le 16 d�cembre 1998, � ne pas appliquer aux locataires entr�s de 1988 � 1997, l'augmentation des loyers pour ces immeubles au 1er janvier 1999.

Janvier 1999
Débat
Conseil municipal
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