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55 - QOC 99-60 Question de MM. Bertrand DELANOË, Jean-Yves MANO, Mme Gisèle STIEVENARD et des membres du groupe socialiste et apparentés à M. le Maire de Paris au sujet du maintien sous statut social des immeubles en sortie de réquisition


M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint pr�sident. - La question suivante est au sujet du maintien sous statut social des immeubles en sortie de r�quisition.
En voici la teneur :
" Les r�quisitions de 855 logements, intervenues en 1995, ont permis de d�velopper l'acc�s au logement � de nombreuses familles d�favoris�es de la Capitale. La loi pr�voit cependant que la dur�e des r�quisitions ne peut s'�tendre au-del� de 6 ann�es, sauf lorsque d'importants travaux de mise aux normes minimales de confort et d'habitabilit� ont �t� r�alis�s.
MM. Bertrand DELANO�, Jean-Yves MANO, Mme Gis�le STIEVENARD et les membres du groupe socialiste et apparent�s consid�rent cependant que le maintien de ce parc social locatif " de fait " dans les arrondissements du centre et de l'ouest de Paris participe � un effort n�cessaire de mixit� g�ographique en mati�re de r�partition � Paris des logements destin�s aux m�nages les plus fragiles.
C'est pourquoi ils d�sirent conna�tre les mesures prises par la Collectivit� parisienne et les soci�t�s d'�conomie mixte en charge du logement social � Paris visant � pr�server le statut social de ces logements.
MM. Bertrand DELANO�, Jean-Yves MANO, Mme Gis�le STIEVENARD et les membres du groupe socialiste et apparent�s demandent, par ailleurs, � M. le Maire de Paris de bien vouloir pr�senter les initiatives pr�conis�es par la Ville afin de mettre tout en oeuvre pour faciliter, sous l'autorit� du Pr�fet de Paris, la r�quisition de nouveaux locaux vacants, conform�ment aux orientations de la loi du 29 juillet 1998 relative � la lutte contre les exclusions. "
Je vous donne la r�ponse au lieu et place de M. Michel BULT�, adjoint.
Je r�pondrai qu'il convient en premier lieu de rappeler que le dispositif des r�quisitions rel�ve du champ d'intervention de l'Etat.
Celui-ci a jug� opportun face � des situations d'urgence de lancer en 1995 et 1996 la r�quisition de 52 immeubles parisiens repr�sentant 889 logements.
L'Etat a ensuite assum� seul la responsabilit� de la gestion et du peuplement de ces logements. Ces logements qualifi�s � l'origine de " passerelle " devaient permettre la mise en place de parcours de r�insertion d�bouchant sur un relogement dans le parc social.
Le bilan que l'on peut tirer de cette action est contrast�.
Si certaines situations ont pu �tre am�lior�es, d'autres familles n�cessitent toujours le soutien d'organismes d'insertion dans leur vie quotidienne et ne peuvent donc pr�tendre � un logement de droit commun. Certains ensembles immobiliers trop importants se sont en outre r�v�l�s inadapt�s � l'accueil de populations fragilis�es.
D'un point de vue financier et juridique, la r�quisition pr�sente l'inconv�nient d'�tre plus co�teuse et plus pr�caire que les modes d'intervention traditionnels.
Tirant les enseignements de cette exp�rience, l'Etat a depuis peu adapt� sa gamme de financements pour permettre la cr�ation de logements p�rennes destin�s au logement des familles pr�sentant des handicaps sociaux. Ce sont notamment les logements dits " P.L.A. d'int�gration ".
La Ville de Paris avait d�j� anticip� cette �volution. Elle a en premier lieu privil�gi� la mobilisation de son propre parc en mettant � disposition, en plusieurs vagues, 430 logements du domaine et en n�gociant le conventionnement de 174 logements avec des institutions. Cette campagne se poursuivra en 1999 avec la r�habilitation � destination des personnes d�munies d'une cinquantaine de nouveaux logements.
En second lieu, la Ville a financ� en trois ans la r�alisation de 458 nouveaux logements tr�s sociaux qui sont adapt�s au logement des personnes en difficult� gr�ce � leur taille r�duite et aux adaptations techniques pr�vues par les bailleurs.
Cette politique a l'avantage de s'inscrire dans la dur�e et doit se poursuivre avec le financement d'une centaine de logements de ce type par an.
En ce qui concerne les sorties de r�quisitions, il est de la responsabilit� de l'Etat d'assurer une solution d'accueil aux personnes qu'il a pris � sa charge.
Cependant les services de la Ville de Paris, qui ont fourni leur collaboration � l'analyse d'habitabilit� des logements et aux pr�conisations de travaux lors du lancement des r�quisitions en 1995, demeurent naturellement dispos�s � pr�ter � nouveau leur concours sur ce th�me.
Enfin la Ville de Paris n'est pas oppos�e � consid�rer la p�rennisation de certains de ces immeubles � partir d'analyses techniques, financi�res et sociales compl�tes. Un certain nombre de bailleurs sociaux, dont l'O.P.A.C., concourent actuellement � l'�tablissement de ces diagnostics.

Janvier 1999
Débat
Conseil municipal
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