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70 - QOC 99-44 Question de MM. Pierre MANSAT, Henri MALBERG et des membres du groupe communiste à M. le Préfet de police concernant les contrôles d'identité au foyer des travailleurs migrants " Bisson " (20e)


M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint pr�sident. - La question suivante de MM. Pierre MANSAT et Henri MALBERG � M. le Pr�fet de police concerne les contr�les d'identit� au foyer des travailleurs migrants " Bisson " (20e).
En voici les termes :
" Un incident assez pr�occupant est intervenu au foyer de travailleurs migrants " Bisson ", 15, rue Bisson (20e), le mardi 5 janvier 1999 � 16 heures. Ce jour, des policiers de la C.R.S. 12 ont p�n�tr� dans le foyer afin " de proc�der � des contr�les d'identit� ". Ils n'ont d'ailleurs trouv� que des r�sidants en situation r�guli�re. Ils ont ensuite emmen� au commissariat Gambetta les vendeurs de produits qui se tiennent habituellement dans le hall d'entr�e du foyer. Leurs marchandises ont �t� confisqu�es et des contraventions pour " vente � la sauvette " non nominatives ont �t� �tablies.
Aux yeux de MM. Pierre MANSAT, Henri MALBERG et des membres du groupe communiste, ces faits sont graves : le foyer est une r�sidence priv�e et personne n'avait sollicit� l'intervention de la police. Il y a dans cette affaire sans doute violation de domicile et pour le moins abus d'autorit�.
Cet acte ill�gal et assez provocateur les inqui�te �norm�ment et appara�t comme un acte hostile � l'�gard des r�sidants qui entretiennent les meilleurs rapports avec la population du quartier Belleville, comme peuvent en attester les nombreuses associations de ce quartier ainsi que les �lus de l'arrondissement, et dans une p�riode o� les �nergies sont mobilis�es pour r�ussir la r�habilitation de ce foyer, en m�me temps que celle du quartier.
Cette provocation intervient en plein Ramadan, p�riode si importante pour les r�sidants de ce foyer qui ont surtout besoin de tranquillit�.
MM. Pierre MANSAT, Henri MALBERG et les membres du groupe communiste soulignent que, comme dans la totalit� des foyers parisiens et m�me de France, depuis 30 ans des produits de premi�re n�cessit� sont vendus par des r�sidents et pour les r�sidants exclusivement, � l'int�rieur de ces foyers.
Ils demandent donc � M. le Pr�fet de police de bien vouloir leur indiquer quelles dispositions il entend prendre pour que de tels faits ne se reproduisent pas. "
La parole est � M. le Pr�fet de police.
M. LE PR�FET DE POLICE. - Les ventes � la sauvette sont au nombre des pratiques illicites qui suscitent de nombreuses dol�ances de la part des habitants du 20e arrondissement, o� elles se d�veloppent sur de nombreux sites, tout particuli�rement sur le secteur de Belleville et plus encore en p�riode de Ramadan.
Elles figurent parmi les agissements faisant l'objet de contr�les syst�matiques dans le cadre des op�rations de s�curisation.
Il est exact que le 5 janvier 1999, des fonctionnaires de la Compagnie r�publicaine de s�curit� n� 12, en mission de s�curisation, sont intervenus dans le foyer de travailleurs migrants situ� 15, rue Bisson.
Ils ont constat� que le hall de l'immeuble, dont les portes �taient largement ouvertes, �tait occup� par des individus se livrant � la vente de diverses marchandises.
Parmi celles-ci, visibles de l'ext�rieur, figuraient sur des �talages des produits alimentaires mais aussi, pos�s � m�me le sol, des cigarettes et surtout des a�rosols lacrymog�nes et un �tui pour revolver.
L'officier qui conduisait cette patrouille a alors pris l'initiative d'interpeller les personnes qui tenaient ces �tals, et de saisir les marchandises expos�es qui ont �t� plac�es sous scell�, exception faite des denr�es alimentaires remises au Centre d'action sociale de la Ville de Paris. Des proc�s-verbaux de contravention ont par ailleurs �t� dress�s � l'encontre des 4 personnes interpell�es.
Les dispositions de l'article R.644-3 du Code p�nal ne pouvaient s'appliquer au cas d'esp�ce, dans la mesure o� ces ventes ne s'exer�aient pas dans un lieu public, mais dans les parties communes d'un immeuble � usage d'habitation.
C'est la raison pour laquelle j'ai demand�, d'une part, qu'aucune suite ne soit donn�e � ces contraventions et, d'autre part, que les marchandises non p�rissables saisies soient restitu�es aux gestionnaires du foyer, les personnes interpell�es ayant refus� d'en reconna�tre la propri�t�.
Par ailleurs, les observations n�cessaires ont �t� faites � l'officier qui conduisait cette patrouille.

Janvier 1999
Débat
Conseil municipal
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