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117 - QOC 99-35 Question de Mme Martine BILLARD, élue " Les Verts " à M. le Maire de Paris sur l'aménagement du terrain communal situé 22, rue de l'Est (20e)


M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident. - La question suivante de Mme Martine BILLARD � M. le Maire de Paris est relatif � l'am�nagement du terrain communal situ� 22, rue de l'Est.
Je vous en donne lecture :
" Lors de la s�ance du 21 novembre 1994, le Conseil de Paris attribuait une subvention d'investissement � l'Association copte orthodoxe de Sainte-Marie et Saint-Marc pour l'am�nagement de l'immeuble communal situ� 22, rue de l'Est (20e).
Le permis de construire a �t� d�livr� le 23 avril 1993 et prorog� jusqu'au 17 f�vrier 1995. Les travaux ont commenc� apr�s le 17 f�vrier 1995, alors que le permis de construire �tait devenu caduc.
Le chantier est arr�t� depuis avril 1996 sans que la construction ait beaucoup avanc�. Tout est laiss� � l'abandon.
Mme Martine BILLARD demande � M. le Maire de Paris de lui indiquer :
1�) si la subvention d'investissement a �t� vers�e � l'association ;
2�) dans l'affirmative, si son remboursement a �t� demand� et, dans ce cas, s'il a �t� effectu� ;
3�) quel avenir la Ville de Paris envisage-t-elle pour le terrain communal.
Je vous donne la r�ponse au lieu et place de M. Michel BULT�, adjoint.
L'immeuble 22, rue de l'Est � Paris 20e a �t� acquis par la Ville de Paris le 5 d�cembre 1908, conc�d� � l'E.D.F.-G.D.F. par convention du 30 juillet 1955 et restitu� en janvier 1988 avec un b�timent R+1 �difi� en 1955-1956.
L'Association de la Paroisse Copte Orthodoxe de Sainte-Marie et Saint-Marc � Paris a sollicit� la mise � disposition de cet immeuble destin� � la cr�ation de locaux culturels et cultuels pour la Communaut� Copte Orthodoxe de France suivant un projet d'am�nagement d'un co�t pr�visionnel de 5 millions de francs.
Par d�lib�ration du 25 novembre 1991, le Conseil de Paris a autoris� la location de l'immeuble communal 22, rue de l'Est � l'Association suivant un bail emphyt�otique.
Le bail, d'une dur�e de 60 ans � effet du 15 mai 1995 (date de remise des lieux), a �t� sign� le 5 mai 1995.
Par d�lib�ration du 21 novembre 1994, le Conseil de Paris a attribu� une subvention d'investissement �gale � 60 % du co�t des travaux pr�vus et plafonn�e � trois millions de francs.
Conform�ment � l'�ch�ancier pr�vu par la d�lib�ration susvis�e, il a �t� proc�d� au r�glement de 90 % de cette subvention.
Le versement du solde de 10 % ne pourra intervenir qu'apr�s constatation du parfait ach�vement des travaux et production du d�compte g�n�ral d�finitif.
Une r�union technique s'est tenue le 19 novembre 1998 dans les locaux de la Direction du Logement et de l'Habitat en pr�sence des promoteurs du projet qui ont rendu compte des difficult�s rencontr�es dans la r�alisation de cette op�ration. Afin de justifier que les acomptes vers�s au titre de la subvention avaient effectivement permis de d�sint�resser les entreprises concern�es, le repr�sentant de la Ville a r�clam� un bilan des versements effectu�s � l'entreprise titulaire du march�, approuv� par cette derni�re.
Compte tenu des termes du bail qui stipule dans son article 1-2 que les travaux devront �tre achev�s dans les d�lais de 5 ans � compter de la date d'effet du bail, soit le 15 mai 2000, la Ville de Paris ne devrait pouvoir demander le remboursement de la subvention que dans le cas o� cette condition ne serait pas respect�e � cette date et ne pourra, �ventuellement, r�cup�rer cette propri�t� qu'apr�s r�siliation du bail emphyt�otique.
Dans l'�ventualit� d'un manquement aux engagements pris par le pr�sident de l'association au cours de la r�union du 19 novembre 1998, la Ville de Paris adressera une mise en demeure de respecter les termes du bail et de faire cesser l'�tat d'abandon apparent du chantier.

Janvier 1999
Débat
Conseil municipal
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