�

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, pr�sident. - Nous passons � l'examen du v?u r�f�renc� n� 22 dans le fascicule, d�pos� par le groupe Communiste et �lus du Parti de Gauche, relatif au d�sengagement financier de l'�tat dans la politique du logement social.

Comme on me l'a rappel� � l'instant, pour des v?ux qui ne se rattachent � aucun projet de d�lib�ration, vous avez une minute, Monsieur Ian BROSSAT.

M. Ian BROSSAT. - Merci, Monsieur le Maire.

Ce v?u porte effectivement sur le d�sengagement financier de l'�tat dans la politique du logement social. Cette question a �t� abord�e tout � l'heure par notre coll�gue Jacques BRAVO. Le Gouvernement va en effet faire baisser le budget consacr� � l'aide � la pierre, qui passera de 630 millions d'euros en 2010 � 160 millions d'euros en 2011, et dans le m�me temps, pour compenser cette baisse, le Gouvernement va ponctionner 340 millions d'euros par an pendant trois ans dans les caisses des bailleurs sociaux par une taxe sur les loyers.

C'est particuli�rement scandaleux, ce sera de l'argent en moins pour faire du logement social, pour entretenir le parc social, et ce v?u vise � ce que le Conseil de Paris exprime au gouvernement son opposition la plus ferme � sa politique de d�sengagement du logement social.

(Applaudissements sur les bancs des groupes Communiste et �lus du Parti de Gauche, socialiste, radical de gauche et apparent�s et "Les Verts").

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, pr�sident. - La parole est � Jean-Yves MANO.

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Monsieur BROSSAT, vous avez avec juste raison protest� contre le pr�l�vement de l'�tat, qui apr�s le pillage du 1 % patronal � hauteur d'un milliard d'euros par an, qui met d'ailleurs en quasi-cessation de paiement � l'horizon 2011-2012 cette structure indispensable au financement du logement social s'attaque donc aux organismes H.L.M. avec des cons�quences imm�diates sur la construction, l'�tat des travaux. Le pr�l�vement sur le loyer des locataires et donc, le pr�l�vement de 340 millions d'euros sur le budget des locataires, on ne peut pas appeler cela autrement avec des cons�quences imm�diates d'ailleurs sur la signature des conventions d'utilit� sociale.

Les conventions d'utilit� sociales ont �t� n�goci�es et propos�es par l'ensemble des bailleurs avec un engagement financier de l'ensemble des partenaires. Alors que les conventions d'utilit� sociale ne sont pas encore sign�es, l'Etat change la donne. Et donc, conform�ment aux souhaits exprim�s par l'ensemble des organismes H.L.M. r�unis en congr�s, les bailleurs sociaux parisiens �crivent en ce moment au Pr�fet en disant que compte tenu des modifications des conditions financi�res, ils ne sont plus en �tat de respecter les engagements initialement pris, il faut donc reprendre l'ensemble des n�gociations.

J'ajoute qu'une initiative sera prise le 25 de ce mois, au si�ge de "Paris Habitat"o� nous rassemblerons l'ensemble des offices publics de la R�gion Ile-de-France, pour d�noncer cette situation et appeler le Gouvernement � r�agir et l'ensemble des �lus � se mobiliser sur ce terrain.

(Applaudissements sur les bancs des groupes Communiste et �lus du Parti de Gauche, socialiste, radical de gauche et apparent�s et "Les Verts").

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, pr�sident. - La parole est au pr�sident M. LAMOUR pour une explication de vote.

M. Jean-Fran�ois LAMOUR. - Merci, Monsieur le Pr�sident.

Apr�s que MM. BROSSAT et M. MANO se soient d�foul�s au travers de ce v?u, on va essayer de r�tablir la v�rit�, et d'ailleurs, Monsieur MANO, je n'ai pas du tout appr�ci� la fa�on dont vous avez remis en cause les conventions d'utilit� sociale.

Est-ce � dire donc, Monsieur MANO, qu'en ne les signant pas, vous allez � nouveau taper sur la t�te des locataires d�passant les plafonds des logements sociaux au travers des surloyers ? J'ai bien l'impression que vous �tes en train effectivement de menacer ces locataires � nouveau de les matraquer avec les surloyers. En tout cas, j'aimerais avoir dans ce domaine une confirmation que vous n'allez pas le faire.

Quelle est la r�alit� des choses ? C'est que ce pr�l�vement au travers de la contribution sur les revenus locatifs repr�sente 340 millions d'euros qui iront d'une part, � la r�novation urbaine, et d'autre part, � la construction de logements sociaux.

A Paris, cela repr�sente environ 25 millions d'euros d'apr�s les orientations budg�taires au travers de cette contribution, mais c'est de l'argent qui retournera vers la Ville de Paris et vers les bailleurs soit pour de la r�novation urbaine, soit pour de la construction de logements sociaux.

Donc, la Ville ne perdra pas un euro dans cette affaire en mati�re de potentiel de construction et de r�novation.

Et, Monsieur MANO, je m'inscris en faux contre ce que vous avez dit.

Vous savez tr�s bien que l'article 99 du projet de loi de finances 2011 permet de bloquer l'augmentation des loyers en dessous de 1 %, �vitant ainsi la tentation que vous auriez eu d'augmenter d'autant les loyers des habitants de ces logements sociaux, l'�tat vous emp�che de le faire et c'est tr�s bien. D'ailleurs, n'oubliez pas que lors de la pr�c�dente mandature, vous avez augment� ces loyers de plus de 10 %, Monsieur MANO.

Alors ne donnez pas de le�on � l'�tat en mati�re de logements sociaux. Ne donnez pas encore une fois de le�on � l'�tat en mati�re de bonne gestion des ressources publiques. Faites simplement ce que l'on vous demande de faire, c'est-�-dire de ne pas matraquer les habitants de ces logements sociaux au travers encore une fois d'une augmentation qui serait indue. Avec les droits de mutation qui vont atteindre plus de 850 millions d'euros cette ann�e, vous avez largement de quoi produire et construire du logement social � Paris.

Je vous remercie.

(Applaudissements sur les bancs des groupes U.M.P.P.A. et Centre et Ind�pendants).

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, pr�sident. - Je rappelle, les explications de vote, c'est deux minutes pour les groupes.

Monsieur DUBUS ?

M. J�r�me DUBUS. - Merci, Monsieur le Maire. Je voudrais savoir � quel Gouvernement fait r�f�rence le jeune et parfois talentueux, mais pas ce soir, pr�sident du groupe PC. A celui de M. JOSPIN, qui consacrait dans la loi de finances 2000, une enveloppe de 7,2 milliards d'euros � la politique du logement ? Ou � celui de Fran�ois FILLON, qui r�serve dans le projet de loi de finances 2011 des cr�dits de paiement � hauteur de 9,3 milliards d'euros, soit 2 milliards d'euros de plus.

O� est le d�sengagement ? A quel niveau de construction en appelle Ian BROSSAT ? A celui de l'ann�e 2000, o� 65 logements sociaux par an �taient pr�vus ? Ou � la perspective 2011 de 100.000 unit�s nouvelles dans le parc social ?

Nul ne peut contester aujourd'hui que pendant les ann�es 97 � 2002, la construction a �t� d�laiss�e, inf�rieure � 300.000 quand 700 � 800.000 logements sociaux �taient n�cessaires.

Paris a-t-il souffert d'un d�sengagement dans la convention de d�l�gation � la pierre de la part de l'�tat ? La r�ponse est non.

Depuis 2007, la contribution a �t� port�e � 122 millions d'euros, pour le seul secteur du logement social quand elle �tait de 80 millions d'euros en 2002 au titre de la convention cadre sur le logement.

Vous ne pouvez nier ce que rappelait la Chambre r�gionale des comptes, l'actuelle convention de d�l�gation � la pierre pour la Ville de Paris repr�sente 17 % de l'enveloppe nationale alors que l'objectif parisien de production de logements sociaux, pendant cette p�riode, constitue 4 % de l'objectif quantitatif national.

Quant � la pr�tendue ponction de l'�tat sur "Paris Habitat", elle serait de l'ordre de 15 millions d'euros, soit cinq fois moins que le co�t du nouveau si�ge somptueux et somptuaire de "Paris Habitat".

Enfin, en quoi la suppression de l?exon�ration de la contribution sur les revenus locatifs dont b�n�ficieraient les organismes de logement social nuirait � la construction sociale � Paris ?

C'est exactement l'inverse, ce sont les zones tendues qui vont �tre privil�gi�es, donc bien �videmment l'Ile-de-France et Paris.

Pas de faux proc�s, pas de fantasme, mais avant tout la v�rit�.

(Applaudissements sur les bancs des groupes Centre et Ind�pendants et U.M.P.P.A.).

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, pr�sident. - La parole est � M. DUTREY pour une explication de vote en deux minutes.

M. Ren� DUTREY. - La v�rit�, Monsieur DUBUS, c'est que vous faites partie d'une majorit� qui a d�cid� clairement de vendre le parc social dans une logique id�ologique que tout le monde devienne propri�taire. Vous avez d�cid� d'abandonner la politique de logement social.

Vous avez ponctionn� le 1 % patronal, qui fonctionnait mal peut-�tre, mais vous avez fait un v�ritable hold-up sur le 1 % patronal il y a un an, vous avez renouvel� le hold-up sur les PALULOS, maintenant c?est sur les bailleurs sociaux.

Je crois qu'il y a une offensive claire, marqu�e, sur le mod�le italien ou anglais, pour progressivement se d�faire de la politique de logement social dans ce pays. C?est bien cela le drame.

Vous pouvez encha�ner les chiffres, vous pouvez essayer de trouver des arguments, c'est id�ologique, c'est vous et ce Gouvernement qui portez cette politique, vous pourriez au moins l'assumer.

Je vous remercie.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, pr�sident. - La parole est � M. MANO.

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Apr�s ces diff�rentes interventions contestant les donn�es �videntes que j'avais mentionn�es, il y a des contrev�rit�s que l'on ne peut pas accepter.

Dire, quand on enl�ve 25 millions d?euros � l'ensemble des bailleurs parisiens, gr�ce au pr�l�vement de 2,5 % qui sera ponctionn�, que la Ville ou les bailleurs sociaux retrouveront cette somme, la r�ponse est non.

Actuellement, les bailleurs sociaux re�oivent une enveloppe financi�re d?aide � la pierre que nous r�partissons sur le territoire parisien � hauteur de 120 millions d'euros.

Ils ont les 25 millions d'euros aujourd'hui, ils ne les auront pas demain. Si, demain, il y a 120 millions d?euros de l'�tat, il y aura toujours dans la tr�sorerie des bailleurs sociaux 25 millions d'euros en moins, qu'on le veuille ou non, c'est cela la r�alit�, le reste, ce ne sont que des propos de s�ance qui ne sont pas adapt�s � la r�alit�, aux difficult�s et au d�sengagement de l'�tat, r�affirm� une fois de plus.

Quant au probl�me de surloyer, je n?ai pas tr�s bien compris ce qu?il venait faire ici, Monsieur LAMOUR, n'essayez pas? Oui, les conventions d'utilit� sociale aujourd'hui?

M. Jean-Fran�ois LAMOUR. - Ne faites pas semblant de ne pas comprendre.

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Les conventions d?utilit� sociale ne seront pas sign�es en l'�tat pour la bonne et simple raison que les conventions d?utilit� sont li�es � un engagement financier de l'�tat.

L'engagement financier de l'�tat �tant remis en cause, les bailleurs ne sont plus aptes � signer les conventions d?utilit� sociale telles qu?elles ont �t� propos�es, mais je ne d�sesp�re pas, Monsieur LAMOUR, que l'�tat revienne bien �videmment � de bonnes intentions ou modifie les intentions r�ciproques.

Bien �videmment, je vous rappelle, au niveau des surloyers, car c'est un comble, Monsieur LAMOUR, que c'est tout de m�me vous qui l?avez invent�, qui avez major� le surloyer. Ce n'est pas la Gauche mais la Droite qui a matraqu� les couches moyennes par une politique de surloyers exorbitante � Paris.

C'est cela la r�alit�, elle vous g�ne mais c'est celle-l�.

(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, radical de gauche et apparent�s, Communiste et �lus du Parti de Gauche et "Les Verts").

M. Jean-Fran�ois LAMOUR. - Pas du tout, vous savez tr�s bien que c?est faux.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, pr�sident. - Je mets aux voix, � main lev�e, la proposition de v?u d�pos�e par le groupe Communiste et �lus du Parti de Gauche, assortie d'un avis favorable de l'Ex�cutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition de v?u est adopt�e. (2010, V. 250).

�