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24 - 1999, DRH 33 - Modification du statut particulier applicable au corps des inspecteurs de sécurité de la Ville de Paris


M. Pierre GABORIAU, adjoint, pr�sident. - Nous passons maintenant au projet de d�lib�ration DRH 33 relatif � une modification du statut particulier applicable au corps des inspecteurs de s�curit� de la Ville de Paris.
La parole est au premier orateur inscrit, M. MORELL.
M. Alain MORELL. - Merci, Monsieur le Maire.
Mes chers coll�gues, cette d�lib�ration ne devrait pas poser de probl�me dans son principe. Que des agents asserment�s � l'H�tel-de-Ville obtiennent une garantie que leur mission soit mieux d�finie, c'est positif, et que l'on s'occupe mieux de leur formation, je ne parle pas de leur entra�nement, est une bonne chose. De m�me le fait de mieux ma�triser certaines pratiques d'encadrement actuelles est certainement utile.
Mais il y a aussi un aspect sur lequel votre d�lib�ration est silencieuse. Ce sont les situations qui sont cr��es, notamment en mati�re de prime de fonction, pour les agents qui sont actuellement en fonction, dans un certain nombre de cas. D'autre part je note que le dossier n'est pas pass� en C.T.P.
Pourriez-vous nous apporter quelques pr�cisions sur ces deux points ?
Je vous remercie.
M. Pierre GABORIAU, adjoint, pr�sident. - Merci, cher coll�gue.
Je donne la parole � Mme MARCHIONI.
Mme Mireille MARCHIONI. - La modification du statut particulier des inspecteurs de s�curit� de la Ville a des cons�quences effectivement sur certains des personnels pour lesquels nous demandons un examen particulier.
En effet, auparavant l'assermentation et l'article 28 du Code de proc�dure p�nale suffisaient pour exercer leurs fonctions. Avec la modification de cette assermentation certains des fonctionnaires n'ont pas pu obtenir l'agr�ment du Pr�fet de Paris � l'article 29. Il semble que cela concerne � ce jour 7 inspecteurs de s�curit�. De ce fait ceux-ci ne peuvent pas dresser proc�s-verbal d'infraction, cependant ils continuent � exercer au sein d'�quipes la m�me mission avec les risques et les contraintes qu'elle implique.
Et du fait qu'ils n'aient pas pu obtenir cette assermentation � l'article 29 ils se voient exclus du paiement de l'indemnit� justifi�e par la fonction. Cela repr�sente une perte de salaire mensuel de 3.000 F environ.
Nous vous demandons, Madame, de r�tablir � ces personnels l'origine indemnitaire avec effet r�troactif.
Merci.
M. Pierre GABORIAU, adjoint, pr�sident. - Merci, ch�re coll�gue.
Je donne la parole � Mme TISSOT pour r�pondre aux intervenants.
Mme Claude-Annick TISSOT, adjoint, au nom de la 2e Commission. - Je vous remercie.
En ce qui concerne le probl�me du paiement de la prime, cette question avait �t� soulev�e lors du Conseil sup�rieur des Administrations parisiennes par l'ensemble des formations syndicales. A ces formations syndicales j'ai pr�cis� que je les recevrai pour �voquer avec elles un certain nombre de questions relatives � l'organisation du service et aux missions des inspecteurs de s�curit�.
N�anmoins, pour aller plus vite et avant de les recevoir d�but septembre, le Secr�taire g�n�ral a donn� des instructions pour que le paiement de la prime soit r�tabli � ces agents qui se sont vus retirer l'assermentation. C'est donc un probl�me r�gl�.
Pour autant si vous permettez, concernant le fonctionnement et l'organisation des missions des inspecteurs de s�curit�, un certain nombre de questions, telles que la formation, seront �voqu�es lors des r�unions, je le confirme, avec l'ensemble des repr�sentants du personnel en septembre et �ventuellement dans le cadre d'un C.T.P. qui se tiendra apr�s cette r�union informelle avec les syndicats.
M. Pierre GABORIAU, adjoint, pr�sident. - Merci, ch�re coll�gue.
Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration DRH 33.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de d�lib�ration est adopt�. (1999, DRH 33).

Juillet 1999
Débat
Conseil municipal
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