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Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de procéder à la cession de 3 parcelles de terrain départemental situées 63Z, 73Z, rue Baudricourt et 76, avenue d'Ivry (13e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville et transmise au repr�sentant de l'Etat le 4 janvier 1996. Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 4 janvier 1996.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public, notamment son chapitre III ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris du 22 mai 1995 ;
Consid�rant que le D�partement de Paris est propri�taire de 3 parcelles de terrain cadastr�es 13 CS 28, 13 CS 29 et 13 CS 30, d'une superficie respective de 18 m�tres carr�s, 67 m�tres carr�s et 239 m�tres carr�s ;
Consid�rant que les 2 parcelles cadastr�es 13 CS 28 et 13 CS 29 situ�es 63Z et 73Z, rue Baudricourt, ont �t� incorpor�es de fait � la voirie publique de la Ville de Paris et que la parcelle cadastr�e 13 CS 30 situ�e 76, avenue d'Ivry a �t� am�nag�e par les services municipaux ;
Consid�rant que pour r�gulariser cette situation de fait, il convient de c�der � la Ville de Paris les parcelles en cause ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 novembre 1995, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose donc de c�der � la Ville de Paris 3 parcelles de terrain d�partemental situ�es 63Z, 73Z, rue Baudricourt et 76, avenue d'Ivry (13e) d'une superficie respective de 18 m�tres carr�s, 67 m�tres carr�s et 239 m�tres carr�s ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � c�der � la Ville de Paris :
-une parcelle de terrain cadastr�e 13 CS 28 d'une superficie de 18 m�tres carr�s sise 63Z, rue Baudricourt (13e) ;
-une parcelle de terrain cadastr�e 13 CS 29 d'une superficie de 67 m�tres carr�s sise 73Z, rue Baudricourt (13e) ;
-une parcelle de terrain cadastr�e 13 CS 30 d'une superficie de 239 m�tres carr�s sise 76, avenue d'Ivry (13e).
Cette cession se fera dans la limite du prix fix� par la Direction des Services fonciers.
Art. 2.- La recette correspondante, �valu�e � 656.100 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-02, article 2100, du budget d'investissement du D�partement de Paris.

Décembre 1995
Déliberation
1995 GM. 420
Conseil général
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