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21 - 1995, D. 1520- Fixation des conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de la commune de Paris dans des corps de fonctionnaires de catégorie B.




M. G�rard LEBAN, adjoint, pr�sident.- Nous abordons maintenant le projet de d�lib�ration D. 1520 relatif � la fixation des conditions exceptionnelles d'int�gration d'agents non titulaires de la commune de Paris dans des corps de fonctionnaires de cat�gorie B.
Madame BILLARD, vous avez la parole.

Mme Martine BILLARD.- Monsieur le Maire, je voudrais expliquer � propos de ces statuts qu'en tant que Verts, nous sommes en d�saccord avec le fait qu'il y ait un statut sp�cifique des salari�s de la Ville de Paris.
Paris fait partie comme toutes les autres villes de France des collectivit�s territoriales. Il ne nous semble pas normal que le personnel de la Ville ne soit pas g�r� par le statut des collectivit�s territoriales, d'autant que ce statut parisien sp�cifique n'est en rien plus favorable pour les salari�s de la Ville et a comme inconv�nients de rendre difficiles les mutations possibles entre communes.
Concernant les modifications d'�chelons propos�es pour les diff�rentes cat�gories de personnel par les diverses d�lib�rations, elles ne font en fait qu'int�grer au statut de Paris les am�liorations apport�es au niveau national et on retrouve ainsi les effets pervers de ce statut particulier puisque le personnel de la Ville b�n�ficie de ces am�liorations avec plus d'un an de retard par rapport au personnel des autres collectivit�s.
C'est une ann�e de perdue pour le calcul des sommes li�es � l'anciennet�.
L'int�gration de personnel non titulaire de cat�gorie B correspond de m�me uniquement � l'application du texte national. Donc c'est aussi une int�gration avec un temps de retard qui, en plus, est moins avantageuse que dans certaines collectivit�s territoriales puisque dans certaines collectivit�s les agents ayant dix ans d'anciennet� sont int�gr�s d'office alors que l'article 2 de cette d�lib�ration subordonne l'int�gration � la r�ussite d'un examen professionnel.
Je ne sais si je continue � parler, car visiblement cela n'int�resse personne...
La question que je me pose est la suivante : est-ce que pendant toutes ces ann�es, les agents non titulaires de la Ville de Paris �taient incomp�tents ?
L'expos� des motifs n'indique m�me pas le nombre de personnels concern�s, ce que, en tant que Conseiller, il aurait �t� int�ressant de savoir.
L'article 4 indique que c'est dans le grade de d�but du corps d'accueil. J'aimerais �tre s�re que les agents qui ont servi la Ville avec d�vouement pendant des ann�es, puissent voir toutes leurs ann�es prises en compte dans leur anciennet� lors de l'int�gration.
En fonction de ce que je viens de dire, je m'abstiendrai sur cette d�lib�ration ainsi que sur les autres d�lib�rations de modification de statut.

M. G�rard LEBAN, adjoint, pr�sident.- Merci.
La parole est � M. DESTREM.

M. Alain DESTREM, adjoint, au nom de la 2e Commission.- Monsieur le Maire, mes chers coll�gues, Mme BILLARD � l'occasion de ce projet de d�lib�ration �voque notamment les comp�tences de notre Assembl�e � l'�gard des textes relatifs aux personnels parisiens.
Dans cette d�lib�ration, il est propos� de mettre en oeuvre en faveur des agents de cat�gorie B, les possibilit�s de titularisation des agents non titulaires ouvertes par la loi du 26 janvier 1984 sur la Fonction publique territoriale.
Il r�sulte des dispositions du d�cret de mai 1994 fixant le statut des personnels des administrations parisiennes que la d�termination des corps d'accueil et la fixation des modalit�s d'acc�s � ces corps sont d�finies par d�lib�ration du Conseil de Paris.
En premier lieu, je vous confirme que le d�cret de mai 1994 fixant le statut g�n�ral des personnels parisiens applique globalement les r�gles de la Fonction publique territoriale, ce qui devrait rassurer sur ce point notre coll�gue. Mais, chaque statut particulier des corps parisiens fait l'objet d'une r�f�rence � l'une des trois fonctions publiques : l'Etat, la Territoriale et l'Hospitali�re.
Je me permets d'insister sur cet aspect juridique de ce dossier parce que si nous n'avions pas l'opportunit� de faire r�f�rence aux fonctions publiques, nous n'aurions pas l'opportunit� de conna�tre l'�volution des carri�res des personnels parisiens. En effet, nous cherchons toujours, avec la sp�cificit� parisienne qui est la n�tre, � trouver la meilleure approche possible pour nos personnels en nous appuyant sur l'une des trois fonctions publiques.
Les corps des fonctionnaires concern�s par cette d�lib�ration sont : les secr�taires administratif, les biblioth�caires-adjoints, les assistants technique, et les agents d'enseignement musical des conservatoires de Paris. Au total, 52 personnes sont concern�es.
La pr�sente d�lib�ration met en oeuvre les dispositions r�glementaires pr�vues pour l'int�gration dans les corps de fonctionnaires de l'Etat, � savoir un examen professionnel.
Je pr�cise qu'� la mairie, les syndicats, l'administration et nous-m�mes, �lus parisiens, nous sommes favorables aux r�gles d'int�gration par voie d'examen professionnel, plut�t que par liste d'aptitude pour des raisons simples de neutralit�.
Ce texte a �t� examin� par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes, et a fait l'objet d'un avis favorable � la fois des repr�sentants de la Municipalit�, mais, aussi des syndicats.
Par ailleurs, vous �voquez, ma ch�re coll�gue, des probl�mes tr�s techniques que l'on appelle : "les reprises d'anciennet�".
Pour les non-sp�cialistes des questions de personnels, j'indique que lorsqu'un agent est int�gr� dans un corps de la fonction publique, des dispositions pr�voient en g�n�ral que l'on tiendra compte de son activit� professionnelle ant�rieure et qu'il b�n�ficiera d'une certaine reprise d'anciennet� au titre des fonctions comparables ou de m�me niveau hi�rarchique accomplies en qualit� de contractuel.
C'est d'ailleurs tr�s exactement ce cas de figure qui sera appliqu� lors de la mise en oeuvre de cette d�lib�ration.
Si les statuts particuliers des corps des fonctionnaires, ici concern�s, pr�voient des r�gles de reprise d'anciennet�, elles seront automatiquement appliqu�es aux contractuels qui auront subi avec succ�s l'examen professionnel d'int�gration. Cette r�ponse peut �tre aussi apport�e � la m�me d�lib�ration au titre du Conseil g�n�ral et du D�partement.
Enfin, ma ch�re coll�gue, je tiens � r�affirmer, avec beaucoup de fermet�, que la sp�cificit� parisienne qui est la n�tre, permet de discuter dans le cadre du Conseil de Paris de l'�volution de carri�re de nos personnels. Si nous n'avions pas cette sp�cificit�, nous ne ferions qu'appliquer des textes d'Etat ou des textes de la Fonction publique territoriale et ainsi, nous n'aurions aucun pouvoir d'action.
Enfin, en ce qui concerne les mutations entre diff�rentes communes, je ne vois pas � quoi vous faites allusion, car le principe est celui du d�tachement. Il n'y a aucune raison pour qu'il n'existe pas � la Ville de Paris comme ailleurs. Nous y sommes attach�s, puisqu'il nous arrive de prendre des personnels d'autres collectivit�s locales. Ainsi, nous pouvons permettre � des personnels de quelque fonction publique que ce soit de pouvoir b�n�ficier des quelques 150 m�tiers que la Ville de Paris offre.
Voil�, Monsieur le Maire, ce que je tenais � dire sur ce m�moire.

(Applaudissements sur les bancs des groupes "Paris-Libert�s" et "Rassemblement pour Paris").

M. G�rard LEBAN, adjoint, pr�sident.- Merci, Monsieur DESTREM.
Je mets aux voix, � main lev�e, ce projet de d�lib�ration.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de d�lib�ration est adopt� � la majorit�, Mmes SILHOUETTE, SCHERER, BILLARD et M. BLET s'�tant abstenus. (1995, D. 1520).

Novembre 1995
Débat
Conseil municipal
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