D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville et transmise au repr�sentant de l'Etat le 4 janvier 1996. Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 4 janvier 1996.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public ;
Vu la d�lib�ration GM. 172, en date du 20 mars 1995, autorisant M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, � c�der une propri�t� d�partementale situ�e sur le territoire de la commune du Mans (Sarthe) ;
Vu l'avis des Services fiscaux de la Sarthe en date du 6 septembre 1995 ;
Consid�rant que le D�partement de Paris est propri�taire d'un ensemble immobilier cadastr� section DT n� 336 d'une superficie totale de 626 m�tres carr�s situ� 47, rue Co�ffort au Mans (Sarthe) ;
Consid�rant que ce bien, acquis par contrat notari� en date du 5 d�cembre 1991, en vue du transfert � l'adresse de l'agence de l'Aide sociale � l'enfance d'Ecommoy (Sarthe), �tait affect� � la Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Sant� ;
Consid�rant que le transfert de l'agence ayant �t� abandonn�, la Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Sant� n'a plus l'utilisation de ce bien ;
Consid�rant donc que le maintien dans le patrimoine d�partemental de la propri�t� acquise au Mans (Sarthe) ne se justifiant plus, il est de l'int�r�t du D�partement de Paris de la vendre ;
Consid�rant que la vente autoris�e par la d�lib�ration GM. 172, en date du 20 mars 1995, susvis�e, n'a pas pu avoir lieu avant la date d'application de la loi du 8 f�vrier 1995 et qu'il convient donc de prendre une nouvelle d�lib�ration dans les formes prescrites par cette loi ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 novembre 1995, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose d'autoriser de nouveau la cession par voie d'adjudication publique de la propri�t� d�partementale situ�e 47, rue Co�ffort au Mans (Sarthe) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La d�lib�ration GM. 172, en date du 20 mars 1995, autorisant la cession par voie d'adjudication publique de la propri�t� d�partementale situ�e sur le territoire de la commune du Mans (Sarthe), 47, rue Co�ffort, est abrog�e.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� de nouveau � proc�der � la vente par voie d'adjudication publique de la propri�t� d�partementale vis�e � l'article premier.
La mise � prix est fix�e � la somme de 1.000.000 F.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l'adjudicataire.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien c�d� est ou pourra �tre assujetti seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour o� l'adjudication sera devenue d�finitive.
Art. 4.- Dans l'hypoth�se o� la commune du Mans exercerait son droit de pr�emption � un prix inf�rieur � 1.000.000 F, M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � ester en justice devant le Juge de l'expropriation en vue de la fixation du prix.
Art. 5.- La recette � provenir de ladite cession, �valu�e � 1.000.000 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-02, article 2125, paragraphe 17, du budget d'investissement du D�partement de Paris.