retour Retour

29 - 1998, DVD 56 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la société du parc " Etoile-Foch " une convention de répartition des charges communes pour l'entretien des équipements communs de 1.070 places de garage dans le parc de stationnement " Etoile-Foch " (16e)


M. Michel ROUSSIN, adjoint, pr�sident. - Nous passons � l'examen du projet de d�lib�ration DVD 56 et je donne la parole � M. REY en lui rappelant que si l'on peut rester dans une intervention ne d�passant pas 5 minutes, ce sera parfait. Je l'en remercie.
M. G�rard REY. - Monsieur le Maire, mes chers coll�gues, il s'agit de la 2�me d�lib�ration concernant le parking Foch.
Je note tout d'abord avec int�r�t que dans l'expos� des motifs, vous nous expliquez que l'application de la loi " SAPIN " aurait �t�, dans le cas d'esp�ce, une solution juridique acceptable. C'est pr�cis�ment la proc�dure que je vous avais r�clam�e lors du premier m�moire tendant � autoriser une consultation par voie d'appel d'offres ouvert pour un march� de prestations de services pour l'entretien et l'exploitation des 1.070 places de garage dans le parc de stationnement " Etoile-Foch ".
Vous nous expliquez que cette proc�dure n'a pas �t� retenue pour des raisons �conomiques, ne connaissant pas par avance les conditions �conomiques d'exploitation de ce parc. Pourtant, lesdites conditions seront exactement en 2003 celles d'aujourd'hui. Des clauses d'indexation des prix ou de r�vision sont ais�ment d�finissables ou applicables.
Vous affirmez avoir choisi la r�gie comme mode d'exploitation de cette partie de parc mais imm�diatement vous avez pass� un march� de prestations de services pour l'exploitation et l'entretien du garage. Sur ce point, vous avez engag� une proc�dure d'appel d'offres avec la date de remise des plis au plus tard le 16 juin 1998, et ce m�moire n'a �t� soumis au Conseil de Paris que le 22 juin 1998. Vous continuez � consid�rer notre Assembl�e comme une chambre d'enregistrement !
Vous proposez par la pr�sente d�lib�ration la signature d'une convention pass�e avec la Ville et le concessionnaire du parc public. Ce dernier assume l'entretien et la charge de la gestion du parc. En r�alit�, c'est une simple clause de r�partition financi�re qu'il nous est demand� d'approuver sans qu'aucun �l�ment probant ne soit joint � cette d�lib�ration.
Une fois adopt�e, cette d�lib�ration, et compte tenu du march� de prestations de services, la gestion de parc n'aura de r�gie que le nom.
Enfin, il est tout � fait �tonnant que ce dossier n'ait pas �t� trait� dans son ensemble et que des m�moires successifs nous soient propos�s, Conseil apr�s Conseil, puisque cette op�ration n�cessitera un nouveau passage devant le Conseil. Les prix des amodiations et le montant des charges dues par les amodiataires ne sont pas encore d�termin�s. Que de complications administratives alors que la simple application de la loi " SAPIN " aurait �t� beaucoup plus simple, juste, l�gale, mais il est vrai que la transparence n'est pas encore la tradition de la Ville dans ses choix juridiques et dans ses d�cisions !
D'autres concessions de parking public viennent � renouvellement. J'esp�re qu'une autre approche sera retenue plus conforme � l'esprit de la loi sur les concessions de service public. Et, comme je l'ai d�j� dit, il appara�t n�cessaire de faire clairement la diff�rence entre les int�r�ts personnels et l'int�r�t g�n�ral de la Ville.
Nous nous abstiendrons sur ce m�moire, et nous vous demandons au plus vite de proc�der � l'application de la loi " SAPIN " qui donne toute transparence sur le dossier.
M. Michel ROUSSIN, adjoint, pr�sident. - Je vous remercie.
Monsieur TR�M�GE, vous avez la parole.
M. Patrick TR�M�GE, adjoint, au lieu et place de M. Bernard PLASAIT, adjoint, au nom de la 3e Commission. - Monsieur le Maire, apr�s avoir envisag� le renouvellement de la concession de l'ensemble du parc " Etoile-Foch " avec les dates d'effet correspondant � la fin des concessions pour la partie garage : 2.060 places, et pour la partie publique : 1.652 places le 10 septembre 2003, il a �t� d�cid�, apr�s consultation des services juridiques de reprendre la partie en r�gie municipale jusqu'� 2003 afin qu'� ce stade l'ensemble du parc " Etoile-Foch " fasse enfin l'objet d'une seule d�l�gation de service public.
L'exploitation en r�gie sera effectu�e, si vous me permettez de revenir d'un mot l�-dessus, de la fa�on suivante.
Le renouvellement des amodiations est pr�vu de mani�re � ce que chaque amodiataire puisse retrouver sa place ou une place situ�e � proximit�, les amodiations �tant fix�es pour des dur�es de 5, 10, 20 ou 30 ans. La capitalisation, abonnement annuel, les charges �tant bien s�r forfaitis�es. La mise en place de la r�gie municipale sera accompagn�e, pour l'extension du parc d'une part d'un march� sur appel d'offres pour les prestations de services � ex�cuter � l'int�rieur du parc : nettoyage, entretien, gardiennage. Le Conseil les a examin�es et autoris�es dans sa s�ance du 18 juin. Jusque l�, rien � redire.
D'une convention, d'autre part, avec le concessionnaire du parc " Etoile-Foch " visant la r�partition des charges entre le parc public et le garage. C'est l'objet du projet DVD 56 qui vous est pr�sent� aujourd'hui.
Enfin et probablement que vous n'avez pas lu la fixation par le Conseil des tarifs des amodiations et des locations pour la partie garage. C'est l'objet du projet de d�lib�ration DVD 72 qui vous est aussi pr�sent� aujourd'hui.
L'ensemble de ces dispositions sont de nature, me semble-t-il, � vous �clairer totalement. Cette affaire, Monsieur REY, est tout � fait transparente et tr�s largement conforme � la r�glementation.
Merci.
M. Michel ROUSSIN, adjoint, pr�sident. - Merci, Monsieur TR�M�GE.
Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration DVD 56.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de d�lib�ration est adopt� � la majorit�, les groupes communiste et du Mouvement des citoyens s'�tant abstenus, Mme SCHNEITER n'ayant pas pris part au vote et M. REVEAU ayant vot� contre. (1998, DVD 56).

Juillet 1998
Débat
Conseil municipal
retour Retour