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Approbation d'une convention-type relative au fonctionnement des centres associatifs de protection infantile gérés par des sociétés mutualistes. -Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer des conventions conformes à ladite convention-type avec les sociétés mutualistes gestionnaires de ces centres. M. Philippe LAFAY, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville et transmise au repr�sentant de l'Etat le 22 d�cembre 1995. Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 22 d�cembre 1995.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 d�cembre 1995, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, d'une part, soumet � son approbation une convention-type relative au fonctionnement des centres associatifs de protection infantile g�r�s par des soci�t�s mutualistes, et, d'autre part, lui demande l'autorisation de signer des conventions conformes � ladite convention-type avec les soci�t�s mutualistes gestionnaires de ces centres ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Philippe LAFAY, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv�e une convention-type, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relative au fonctionnement des centres de protection infantile g�r�s par des soci�t�s mutualistes.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral ou, par d�l�gation, M. le Directeur de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Sant�, est autoris� � signer des conventions conformes � ladite convention-type avec les soci�t�s mutualistes gestionnaires de ces centres.
Art. 3.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 953, sous-chapitre 953-51, article 642, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris.

Décembre 1995
Déliberation
1995 GM. 449
Conseil général
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