Mme Gis�le STIEVENARD, pr�sidente. - Mes chers coll�gues, nous passons au dossier ASES 91 G concernant la signature d'une convention avec la Caisse primaire d'assurance maladie relative � la mise en place et � la gestion d'un dispositif d'acc�s � une couverture maladie compl�mentaire pour les Parisiens non b�n�ficiaires de la C.M.U.
Je donne la parole � Mme CAPELLE.
Mme Liliane CAPELLE. - Merci, Madame la Pr�sidente.
D�s l'instauration, dans notre pays, de la C.M.U. s'est pos�e la question � Paris de toutes les personnes dont les ressources d�passeraient le seuil l�gal d'�ligibilit� tout en demeurant inf�rieures � 4.000 F, somme retenue dans la Capitale pour avoir droit � l'aide m�dicale gratuite.
Il va sans dire que la C.M.U. n'a jamais �t� con�ue pour jouer comme un frein � la dynamique locale en incitant les d�partements � ne plus aller au-del� de leurs strictes obligations, c'est pourquoi s'est impos�e l'id�e de la mise en place d'un dispositif compl�mentaire pour permettre aux personnes � revenus modestes de conserver l'acc�s aux soins gratuits dont elles b�n�ficiaient jusqu'alors.
Tel est l'objet de cette d�lib�ration.
Le Gouvernement vient de d�cider la prolongation des droits � la C.M.U. jusqu'au 31 d�cembre prochain ; du m�me coup, Paris mettra en place, � compter du 1er juillet, pour les Parisiens exclus de la C.M.U., dont les revenus sont compris entre 3.600 et 4.000 F et justifiant de trois ans de r�sidence, une aide financi�re � la prise en charge des frais d'adh�sion � une mutuelle ; elle viendra en compl�ment du dispositif instaur� par la C.P.A.M. au profit de la m�me population, estim�e dans la Capitale � quelque 10.000 personnes.
Nous sommes favorables � cette mesure.
Nous aimerions dresser un bilan � la fois encourageant mais critique sur la mise en ?uvre de la C.M.U. dans la Capitale. Si cette derni�re a permis une avanc�e consid�rable, les premiers bilans parus montrent qu'elle a sensiblement am�lior� le sort des malades, surtout les plus jeunes, mais nous devons encore d�plorer un certain nombre de dysfonctionnements. La C.M.U. a connu des d�buts difficiles ; nous regrettons notamment le retard de formation et d'information des caisses pendant les premiers mois d'application de la loi ; l'afflux de dossiers a par ailleurs totalement engorg� les Caisses primaires d'assurance maladie ; encore 900.000 feuilles de soins en souffrance au printemps dernier, �quivalent � l'ann�e pr�c�dente. Ces retards ont �t� pour partie dus � la mont�e en charge de la nouvelle prestation.
L'obligation qui s'est faite d'affilier sans d�lai � l'assurance maladie les personnes sans assurance sociale ne semble avoir �t� respect�e qu'environ dans un cas sur deux. Il s'agit pourtant d'un principe fondamental de la nouvelle loi. De fa�on paradoxale, ce sont les personnes ayant eu des ressources et disposant de justificatifs auquel l'affiliation sans d�lai a �t� refus�e.
L'affiliation sans d�lai pose par ailleurs un autre probl�me, celui de la d�livrance imm�diate d'un justificatif permettant de se faire soigner ; les b�n�ficiaires ont du mal � obtenir sur-le-champ une carte "s�same vitale" attestant de leurs droits et certains professionnels de sant� refusent de prendre en compte tout autre document. L'obtention intervient dans un d�lai sup�rieur � deux mois dans 18 % des cas � Paris selon une enqu�te r�alis�e, d�lais ill�gaux aux termes de la loi. Certaines populations sont enfin moins favoris�es que d'autres dans l'acc�s � la C.M.U. Des populations �trang�res en premier lieu qui rencontrent des difficult�s � faire-valoir leur justificatif de r�sidence et leurs droits d'assurance maladie ; les jeunes de moins de 25 ans ensuite qui se heurtent � plusieurs obstacles persistants � l'acc�s aux soins.
Il faut bien dire qu'une des dispositions essentielles de la loi, le droit � une carte d'assur� social personnelle � partir de 16 ans permettant de consulter librement, n'a toujours pas �t� mise en ?uvre.
Un bilan mitig�, donc, en ce qui concerne la mise en pratique ; un d�lai d'ouverture qui semble encore trop �lev� ; de nombreux b�n�ficiaires potentiels qui n'ont pas toujours connaissance de leurs droits, sans oublier des d�lais de remboursement des professionnels de sant� qui avancent le montant des prestations qui restent encore trop �lev�s.
Nous esp�rons que les instances parisiennes sauront user de toute leur influence afin d'obtenir un meilleur fonctionnement de cette prestation essentielle pour l'acc�s aux soins des plus d�munis.
Je vous remercie.
Mme Gis�le STIEVENARD, pr�sidente. - Quatre autres orateurs sont inscrits sur ce projet de d�lib�ration.
Je donne, tout d'abord, la parole � Mme STAMBOULI.
Mme Myl�ne STAMBOULI. - Madame la Pr�sidente, chers coll�gues, la mise en place de la couverture maladie universelle a repr�sent� une avanc�e consid�rable pour l'ensemble des personnes qui n'avaient acc�s � aucune couverture sociale et dont les revenus ne permettaient pas de payer sur leurs propres ressources une adh�sion volontaire.
A Paris, la carte "Paris-Sant�" pr�voyait cependant un plafond sup�rieur de revenus de 4.000 F mensuels pour l'acc�s aux soins.
De nombreux Parisiens dont les revenus sont compris entre 3.600 F, plafond d'attribution de la C.M.U. et 4.000 F risquaient donc de perdre leur couverture maladie compl�mentaire.
Le Gouvernement a dans un premier temps maintenu cet acc�s jusqu'au 1er juillet 2001.
La prolongation d�cid�e r�cemment, jusqu'au 31 d�cembre prochain est une bonne mesure puisqu'elle maintient ces droits.
Mais, les Parisiens non titulaires de la carte "Paris-Sant�" et dont les revenus sont compris entre 3.600 et 4.000 F n'avaient pas de couverture maladie compl�mentaire.
Aussi, la proposition que vous nous faites de mettre en ?uvre, conjointement avec la C.P.A.M. de Paris, un dispositif permettant l'acc�s � une couverture maladie compl�mentaire choisie librement par les b�n�ficiaires pour les personnes dont les ressources ne d�passent pas 4.000 F va tout � fait dans le sens de la lutte contre l'exclusion.
En effet, l'exclusion ce n'est pas seulement le ch�mage, les difficult�s d'acc�s � un relogement c'est aussi, la restriction des droits et notamment, celui de l'acc�s � la sant�.
C'est pourquoi, cette convention est si importante. Elle vient compl�ter le "Compl�ment sant� Paris", dont l'objectif est le m�me et qui concerne les personnes �g�es et les personnes handicap�es.
Ainsi, un nouveau pas dans la lutte contre l'exclusion est franchi.
Par contre, je souhaiterais attirer votre attention sur la situation de la C.P.A.M. � Paris.
En effet, depuis 2 ans, la dur�e n�cessaire au remboursement des soins augmente de plus en plus.
Les indemnit�s journali�res en cas de maladie sont pay�es avec retard. Les r�clamations ne sont pratiquement plus trait�es.
Tout ceci frappe en premier, les assur�s sociaux les plus fragiles, ceux pour qui, l'avance financi�re pour les soins est la plus difficile. Si, une partie de cette avance peut �tre supprim�e par l'existence du tiers payant, ce n'est pas le cas de la totalit� et cela ne concerne �videmment pas les indemnit�s journali�res.
De plus, le temps n�cessaire � l'obtention d'un rendez-vous pour acc�der � la C.M.U. peut parfois atteindre 3 mois dans certains quartiers de Paris, notamment dans l'Est parisien.
Vous comprendrez que cette situation me pr�occupe tout particuli�rement puisque encore une fois, ce sont les personnes d�j� dans l'exclusion qui sont les premi�res concern�es par ces dysfonctionnements qui ne font qu'aggraver leur situation.
Aussi, Madame la Pr�sidente, je me permets d'insister tout particuli�rement, pour que le "Comit� de suivi et d'�valuation du dispositif" qui est propos� � l'article 6, soit particuli�rement vigilant.
En effet, il serait d�sastreux que cette mesure d�cid�e par la Ville entre difficilement en application en raison du manque de moyens de la C.P.A.M. de Paris.
Merci.
Mme Gis�le STIEVENARD, pr�sidente. - La parole est � Mme CH�RIOUX de SOULTRAIT.
Mme Jo�lle CH�RIOUX de SOULTRAIT. - Merci.
Madame la Pr�sidente, vous nous demandez aujourd'hui d'ent�riner la signature d'un projet de convention pour la mise en place et la gestion d'un dispositif d'acc�s � une couverture maladie compl�mentaire pour les Parisiens exclus de la C.M.U.
En d'autres termes, vous reconnaissez que le syst�me mis en place � Paris � travers la carte "Paris-Sant�" �tait plus avantageux pour les Parisiens que la C.M.U. et vous nous demandez par cons�quent de compenser l'insuffisance de l'Etat pour les primo-demandeurs.
Le Gouvernement, on s'en souvient, a lanc� la C.M.U. � grand renfort de communication, mais force est de constater et c'est ce qu'implicitement vous faites aujourd'hui, que Paris avait fait mieux et cela, 10 ans avant !
C'est d'ailleurs pour cette raison que le Gouvernement a �t� amen� � proroger la couverture jusqu'au 31 d�cembre 2001 pour les Parisiens d�j� b�n�ficiaires de la carte "Paris-Sant�" dont le plafond, je le rappelle, avait �t� fix� � 4.000 F.
Cela repr�sente plus de 15.000 personnes qui seraient sorties du syst�me.
Mais ce n'est pas tout : l'Etat en effet a r�duit la dotation du D�partement de Paris � due concurrence de la totalit� des sommes consacr�es au financement de la carte "Paris-Sant�".
Le probl�me reste donc entier pour les ann�es suivantes avec le risque pour la Ville de se voir oblig�e de payer 2 fois : une fois pour combler le diff�rentiel de plafond ; une autre fois pour compenser la perte occasionn�e par la r�duction de cette dotation.
(Applaudissements sur les bancs des groupes "Rassemblement pour la R�publique et apparent�s, "D�mocratie lib�rale et ind�pendants", "Ensemble pour Paris" et "Union pour la d�mocratie fran�aise").
Mme Gis�le STIEVENARD, pr�sidente. - La parole est � Mme G�GOUT.
Mme Catherine G�GOUT. - Merci, Madame la Pr�sidente.
Pour nous �videmment cette mesure est extr�mement positive.
D�s la mise en place de la C.M.U., nous avions avec d'autres demand� que les Parisiens qui b�n�ficiaient de la carte "Paris-Sant�" ne soient pas l�s�s par le passage � la C.M.U.
Le budget 2001 a pris les dispositions n�cessaires et nous voil� � l'application.
Guichet unique, libert� de choix de la mutuelle, montant suffisant pour assurer la couverture de l'ensemble des ayants droit : ces dispositions nous conviennent bien s�r.
Un aspect � souligner : c'est que l'organisme compl�mentaire ne pourra subordonner l'affiliation des personnes ni � leur �ge ni a leur �tat de sant�. Ceci est conforme au Code de la mutualit�, mais nous appr�cions que cela soit r�affirm� dans la convention.
Juste une question : la limite est bien l'ancien plafond de 4.000 F. Est-il envisag� de revaloriser ce plafond et comment ?
Des b�mols aussi li�s � la mise en place de la C.M.U. elle-m�me au niveau national. Liliane CAPELLE et Myl�ne STAMBOULI en ont parl�. Je rajouterai qu'il nous semble que le panier de soins de la C.M.U. est � revoir ; des discussions sont en cours. Il est dans certains cas inf�rieur � ce qu'il �tait avec la carte "Paris-Sant�" ; des probl�mes r�els notamment en termes de proth�ses dentaires et les prises en charge ne permettant pas de couvrir les frais peuvent amener plut�t � l'extraction des dents qu'� leur soin, ce qui est regrettable, avec tout ce que cela comporte pour les plus d�munis.
Des probl�mes aussi d'effets de seuil qui font que si on d�passe de quelques francs le plafond on se trouve exclu.
L� aussi des discussions sont en cours au plan national sur ce point.
Nous demandons au D�partement d'avoir un r�le incitatif pour avancer dans la r�solution de ces probl�mes qui ne concernent pas que Paris.
Merci.
Mme Gis�le STIEVENARD, pr�sidente. - Mme BARLIS a la parole.
Mme Corine BARLIS. - Merci, Madame la Pr�sidente, je serai br�ve car beaucoup de choses ont �t� d�j� dites sur ce projet de d�lib�ration.
Je tiens juste � manifester ma satisfaction quant au fait que 10.000 Parisiennes et Parisiens suppl�mentaires puissent b�n�ficier d'une couverture sociale.
En effet, la C.M.U., l'une des mesures les plus sociales prises par le Gouvernement de Lionel JOSPIN et dont nous pouvons �tre collectivement fiers, avait mis fin � la carte "Paris-Sant�" et par un jeu de plafonds de ressources certains b�n�ficiaires se retrouvaient exclus � quelques centaines de francs pr�s, de tout dispositif, ce qui �tait parfaitement injuste.
Je me r�jouis donc que Paris, qui avait innov� avec la carte "Paris-Sant�" avant la C.M.U., signe cette convention avec la Caisse primaire d'assurance maladie afin de conserver une certaine avance sociale sur le reste du pays ce qui est la moindre des choses pour une capitale o� les exclusions et les probl�mes de sant� sont plus aigus qu'ailleurs.
Pour conclure, Madame la Pr�sidente, permettez-moi de constater avec satisfaction que dor�navant, la Ville de Paris accompagne les mesures gouvernementales et les utilise pleinement au service de la population.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et radical de gauche).
Mme Gis�le STIEVENARD, pr�sidente. - Merci.
Pour r�pondre aux intervenants, je donne la parole � M. LHOSTIS.
M. Alain LHOSTIS, au nom de la 5e Commission. - D'abord, je pense qu'il faut se r�jouir du fait que ce Gouvernement ait justement pris l'engagement - et l'ait tenu - de mettre en place ce dispositif de couverture maladie universelle ; de cela, la plupart d'entre vous se sont f�licit�s et je crois que c'est extr�mement important.
Le dispositif qui a �t� mis en place aurait effectivement pu, dans certains cas - et c'�tait le cas � Paris - priver certaines cat�gories du dispositif ant�rieur. Mais lorsque vous nous dites qu'aujourd'hui le dispositif est moins avantageux, je rappelle qu'il y avait autour de 140.000 personnes qui b�n�ficiaient de la carte "Paris-Sant�" et qu'elles sont plus de 190.000 � b�n�ficier du dispositif actuel. Donc, je crois qu'il faut savoir toute mesure garder.
Il est vrai qu'il fallait prendre des dispositions pour un certain nombre de Parisiennes et de Parisiens afin de leur permettre de continuer � b�n�ficier de ce dont ils b�n�ficiaient ant�rieurement, ce qui a �t� fait et prolong� jusqu'au 31 d�cembre 2001.
Mais nous avons - et c'est l'objet de ce projet de d�lib�ration - toute une s�rie de primo-demandeurs qui ne b�n�ficiaient pas du dispositif ant�rieur, et dont les ressources sont situ�es entre le plafond de la C.M.U. et le plafond de l'ex-carte "Paris-Sant�". Il �tait urgent de proposer un dispositif leur permettant d'acc�der � une couverture compl�mentaire, avec les pr�cisions qui ont �t� rappel�es par un certain nombre d'intervenants, par exemple par Mme G�GOUT, sur le fait qu'il s'agissait bien d'une couverture compl�mentaire, sans exclusive et avec un libre choix, ce qui correspond � quelque chose d'extr�mement �thique.
Un certain nombre de questions sont adress�es � la Caisse primaire d'assurance maladie. Mme STAMBOULI a rappel� le comit� de suivi et l'article 6. Sans attendre le comit� de suivi, je prendrai contact dans les jours qui viennent avec le Pr�sident de la Caisse primaire pour lui faire part de vos remarques et de notre souhait que des dispositions permettent de r�sorber les retards. Mais ce probl�me est sans rapport avec notre dispositif en mati�re de couverture compl�mentaire.
Concernant les probl�mes de revalorisation soulev�s par Mme G�GOUT, il est �vident que cette question-l� peut se poser et il n'est pas exclu, bien �videmment, qu'elle soit examin�e avec toutes les questions qui ont �t� soulev�es autour de l'effet de seuil, autour du niveau du panier de soins et, notamment, du remboursement en mati�re de proth�ses dentaires ou optiques. Elles doivent �tre examin�es dans leurs cons�quences financi�res, mais bien �videmment, on le sait, sous l'angle �galement de l'�galit� de l'acc�s aux soins. Le probl�me des proth�ses est un probl�me extr�mement important et il convient sans doute que nous y r�fl�chissions ensemble, en liaison avec la Caisse primaire.
En d�finitive, le nouveau dispositif devrait permettre, au-del� des 190.000 personnes dont j'ai parl�, peut-�tre � 10.000 Parisiennes et Parisiens suppl�mentaires d'en �tre b�n�ficiaires et je crois qu'il faut aller dans ce sens.
Evidemment, la r�flexion doit se poursuivre et nous verrons, en liaison avec l'adjoint aux finances et le Maire de Paris, bien s�r, si l'on peut encore aller au-del�, puisque la lutte contre la pr�carit� et l'exclusion est une des priorit�s de cette mandature.
(Applaudissements sur les bancs des groupes communiste, socialiste et radical de gauche, "Les Verts" et du Mouvement des citoyens) .
Mme Gis�le STIEVENARD, pr�sidente. - Merci.
Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration ASES 91 G.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de d�lib�ration est adopt�. (2001, ASES 91 G).