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Mme Gis�le STIEVENARD, pr�sidente. - Nous passons � l?examen du projet de d�lib�ration DASES 152 G relatif � ?Paris Solidarit� Habitat?, sur lequel le groupe M.R.C. a d�pos� la proposition d?amendement n� 10 G, conjointement avec le groupe ?Les Verts? qui a �galement d�pos� la proposition d?amendement n� 11 G et la proposition de v?u r�f�renc�e n� 12 G dans le fascicule, et l?Ex�cutif le v?u r�f�renc� n� 12 G bis.

La parole est d?abord � Mme Corine BARLIS.

Mme Corine BARLIS. - Merci, Madame la Pr�sidente.

Ce projet de d�lib�ration est crucial pour plusieurs raisons, mais la principale - et cela, nous le savons tous - est que, depuis quelques ann�es, le budget logement et tous les frais annexes qui s?y rapportent sont de plus en plus importants dans le budget des m�nages fran�ais et surtout des Parisiens, avec une augmentation pr�occupante du taux d?effort, ratio entre leurs revenus et ce qu?ils doivent d�penser pour se loger d�cemment.

Avant d?entrer dans le d�tail de ce projet de d�lib�ration, je voudrais simplement insister sur un point, sur le fait qu?il est tr�s r�v�lateur du d�sengagement de l?Etat. Un de plus, j?ai envie de dire !

Avant, on le sait, le ?Fonds Solidarit� Logement? �tait un syst�me paritaire � parts �gales entre l?Etat et les D�partements. Je me souviens qu?ici m�me en 2002, puis en 2003, nous avions du d�poser des v?ux pour demander � l?Etat d?abonder le ?Fonds Solidarit� Logement? d�s le mois de juillet ou de septembre puisque nous n?avions pas assez d?argent pour r�pondre � la demande.

Maintenant, l?Etat va m�me plus loin, puisque non seulement il ne donne pas assez pour une ann�e mais il ne donne plus rien ! Il se d�sengage compl�tement.

En plus de ce d�sengagement, cette loi de d�centralisation donne des comp�tences �largies au Fonds Solidarit� Logement, notamment en mati�re d?�nergie. Mais je constate avec satisfaction que, malgr� tout, le D�partement de Paris rel�ve le d�fi et que l?on nous propose quelque chose de tr�s int�ressant dans cette d�lib�ration, puisqu?il y a � la fois un volet curatif, pour effacer les dettes des m�nages en ce qui concerne le logement et l?�nergie, mais aussi - c?est tout aussi important � mes yeux - un volet pr�ventif de fa�on � aider les familles les plus pr�caris�es et les plus d�munies � r�gler leurs d�penses, puisqu?on sait qu?une fois que les dettes sont l�, il est toujours beaucoup plus difficile d?agir.

(M. Christian SAUTTER, vice-pr�sident, remplace Mme Gis�le STIEVENARD au fauteuil de la pr�sidence).

Ce qui est int�ressant aussi, c?est qu?on apporte de la souplesse dans la gestion au quotidien du ?Fonds Solidarit� Logement?. Je me souviens qu?en d�but de mandature, il y avait de nombreuses difficult�s parce qu?on avait accumul� du retard et qu?il fallait parfois jusqu?� six mois pour qu?un dossier soit accept�. Je voudrais f�liciter les services qui, depuis 2001, ont �norm�ment progress�. Maintenant, l?�tude est tr�s rapide et ce qui nous est propos� l� permettra de r�pondre vraiment � l?urgence.

L?engagement financier du D�partement est tr�s clair. Il y a l� un exemple de la volont� de solidarit� impuls�e depuis 2001, puisque les chiffres sont �loquents. Au niveau de la pr�vention des expulsions, le budget en 2000 �tait de 4,4 millions d?euros ; sur 2006, il est de plus de 12 millions d?euros, avec, signalons-le, une compensation de l?Etat de seulement 5 millions d?euros sur 12 millions.

Il est vraiment important de lutter contre les expulsions locatives, puisqu?elles sont de plus en plus nombreuses � �tre effectives. Chaque ann�e, de plus en plus de personnes se retrouvent vraiment mises � la rue. Contrairement � ce que certains s?obstinent � vouloir croire, � penser que seuls les mauvais payeurs, les gens de mauvaise foi sont mis � la rue, malheureusement, ce n?est pas toujours si simple ; il y a aussi des gens de parfaite bonne foi qui se retrouvent � la rue � cause d?un cong� pour vente, d?un cong� de fin de bail et ils n?arrivent pas � se reloger rapidement et se retrouvent expuls�s. Il est vraiment tr�s important que l?on s?engage r�solument pour limiter ces expulsions.

Je me r�jouis �galement de la cr�ation du guide ?Paris Solidarit� Habitat?, puisque notre collectivit� fait beaucoup sur l?habitat. Ce guide permettra � toutes les familles parisiennes et tous les m�nages d?avoir en un seul document une synth�se de toutes les aides auxquelles ils peuvent pr�tendent ; ils seront ainsi mieux orient�s et pourront vraiment r�pondre � leur besoin.

Malgr� tout, devant l?efficacit� de ce qui nous est propos�, je ne peux que me poser une question : que va-t-il se passer dans les d�partements qui sont moins riches que Paris ou qui n?auront pas, il en existe, la m�me sensibilit�, la m�me volont� de solidarit� et d?aider au niveau logement et �nergie leurs habitants ? Que va-t-il se passer ? Il va y avoir une in�galit� sur notre territoire et cela me pr�occupe.

Je voudrais en profiter pour interpeller nos coll�gues parlementaires qui si�gent � l?Assembl�e nationale dans la majorit�, au moment o� ils s?appr�tent � voter la loi de rapprochement entre G.D.F. et Suez, car j?ai bien peur, si cette loi est vot�e, comme on semble en prendre le chemin, qu?il faille encore chaque ann�e augmenter le budget pr�vu pour �viter que les dettes en mati�re d?�nergie des Parisiens ne les am�nent � se retrouver avec tr�s peu d?�lectricit� par jour, � ne pas pouvoir faire une machine � laver, en m�me temps que de mettre la lumi�re pour que les enfants puissent faire leur devoir.

J?en appelle � la responsabilit� de chacun. En tout cas, je suis ravie de voir que Paris, en ce qui le concerne, est un D�partement qui prend toutes ses responsabilit�s et je m?en f�licite.

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Merci, Madame BARLIS.

Je donne la parole � M. Pierre GATIGNON.

M. Pierre GATIGNON. - Merci, Monsieur le Pr�sident.

Mes chers coll�gues, depuis plusieurs ann�es, le F.S.L., outil capital de notre politique sociale, puisqu?il permet d?aider les familles en difficult� financi�re � acc�der au logement, � s?y maintenir ou � financer les d�penses annexes audit logement, est doublement menac�.

Il est menac�, d?une part, du fait du d�sengagement de l?Etat, ph�nom�ne h�las g�n�ralis� avec la d�fausse du Gouvernement sur les collectivit�s locales pour tout ce qui rel�ve de l?action sociale, les transferts de comp�tences ne s?�tant pas accompagn�s, loin s?en faut, des moyens indispensables.

Le F.S.L. est menac�, d?autre part, par l?explosion de la pr�carit� qui concerne de plus en plus de m�nages.

Il est donc tout � l?honneur de la Ville de Paris, dont la contribution est pass�e de 4,4 millions d?euros en 2000 � 12,1 millions d?euros, dont seulement 5 millions ont �t� compens�s par l?Etat en 2006, d?avoir dans ce contexte plus que difficile non seulement maintenu mais encore am�lior� ces aides qui concernent aujourd?hui pr�s de 25.000 m�nages � des titres divers.

Au-del� de la mission de base, l?acc�s et le maintien dans le logement des familles et des individus isol�s en difficult�, notre collectivit� parisienne a �tendu l?objet du F.S.L. aux aides � la fourniture d?�nergie, d?eau et de t�l�phone, dont nul ne saurait contester la n�cessit� vitale.

Le r�glement int�rieur qui nous est propos� aujourd?hui, �labor� dans le cadre d?une concertation approfondie avec l?ensemble des acteurs - je tenais � le souligner - porte sur des dispositions pratiques essentielles. Au-del� du volet pr�ventif d�j� existant, destin� � �viter les coupures d?�nergie pour les m�nages r�pondant � des conditions de ressources et de statut, puisqu?il s?agit des ?R.M.istes?, des personnes handicap�es sans b�n�ficier de l?Allocation adulte handicap�, de demandeurs d?emploi, nous envisageons de mettre en place un volet curatif ouvert � tous les m�nages en difficult�, sous simple condition de plafond de ressources, ceux-ci �tant d?ailleurs inf�rieurs aux plafonds retenus pour le dispositif de pr�vention.

Avec ce r�glement int�rieur, il est envisag�, d?autre part, de renforcer le dispositif de m�diation pour mieux encore aider les m�nages en difficult� � se maintenir dans le logement. Enfin, toujours avec ce r�glement int�rieur, c?est l?efficacit� m�me du dispositif qui serait am�lior�e en acc�l�rant le versement des aides et en simplifiant le montage et l?instruction des dossiers.

Toutes ces mesures, Monsieur le Pr�sident, nous les approuvons puisqu?elles vont dans le sens d?une aide accrue au maintien dans Paris de populations en difficult�, alors m�me que l?Etat les abandonne. L?action sociale est une priorit� forte de notre collectivit� et nous tenons � saluer cette action dans ce domaine.

J?entends bien que nous pourrions faire toujours plus et mieux : 15.000 m�nages nouveaux, susceptibles de b�n�ficier de ces aides, pour un montant de 2 millions d?euros qui viendront s?ajouter aux 12,1 millions d?euros que j?ai d�j� �voqu�s, ceci n?est pas n�gligeable. J?invite donc tous nos coll�gues � ne pas se tromper de cible alors que Paris finance d�j� dans un rapport de deux tiers, un tiers seulement restant � l?Etat, un F.S.L. qui devait �tre financ� � parit�.

Corine BARLIS a insist� sur le risque qu?il y avait dans d?autres d�partements de voir ces aides aux logements insuffisamment abond�es. A Paris, nous tiendrons notre r�le, nous l?assumerons mais nous ne pourrons �tre seuls � le faire.

Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Merci, Monsieur GATIGNON.

Madame G�GOUT, vous avez la parole.

Mme Catherine G�GOUT. - Merci.

Je m?associe �videmment aux remarques que mes deux coll�gues viennent de faire sur le d�sengagement de l?Etat et cela en d�pit des promesses de M. BORLOO alors que la situation du logement est cyniquement proclam�e ?cause nationale? et d�finie comme une action prioritaire par le Gouvernement. On peut voir aux actes ce qu?il en est r�ellement.

Paris de son c�t� a augment� de fa�on unilat�rale sa propre participation financi�re dans le F.S.L. Les chiffres ont �t� cit�s, je n?y reviendrai pas. La d�mission de l?Etat est tout de m�me une d�mission criminelle, parce qu?en France, 8 % d?enfants vivent au dessous du seuil de pauvret� et 42.000 enfants sont atteints de saturnisme, vivant dans des logements indignes et v�tustes. Et vous savez comment Paris s?est attaqu� d�s le d�but de la mandature � �radiquer le saturnisme en consacrant des moyens consid�rables � la r�sorption de l?habitat insalubre.

L?�tat de paup�risation d?une partie des Parisiens est grave. C?est un effet de l?accroissement du ch�mage, de l?endettement des familles, et de la crise du logement, encore plus criante dans la Capitale que dans les autres grandes villes fran�aises. La population des ?R.M.istes? est en augmentation. Ils ont �t� touch�s par les restrictions � l?indemnisation des demandeurs d?emploi, priv�s d?une partie de leurs droits, ce qui a fait exploser le nombre d?allocataires du R.M.I. d�bout�s de l?assurance-ch�mage.

J?en profite tout de m�me pour rappeler que c?est seulement gr�ce � la prise en charge sociale que la France � un taux de mortalit� infantile des plus bas du monde, malgr� les situations de grande pauvret� et malgr� les conditions de vie dans les logements insalubres, tr�s nombreux encore aujourd?hui en France.

A Paris, ce sont plus de 200.000 personnes qui vivent avec moins de 670 euros par mois. Les disparit�s sociales s?accroissent : les riches d�clarent des revenus jusqu?� dix fois sup�rieurs � ceux des plus pauvres. Selon l?INSEE, le 18e et le 19e arrondissement se situent parmi les vingt communes d?Ilede-France aux revenus les plus faibles.

Si la Ville augmente une fois de plus sa contribution au F.S.L. avec la mise en place du dispositif ?Paris Solidarit� Habitat? et si son budget en faveur de la solidarit� est des plus importants, c?est qu?en tant que municipalit� de gauche, elle prend tr�s � c?ur ses responsabilit�s politiques � l?�gard de ses citoyens avec une conception de la solidarit� qui est active, concr�te et pragmatique. C?est pourquoi elle veille � ce que ces principaux partenaires dans le F.S.L. mettent la main � la p�te face � l?aggravation de la pauvret� li�e � la situation d?impay�s de loyer ou d?�lectricit� dans un contexte de hausse importante des prix, notamment du gaz et de l?�lectricit�.

Nous nous f�licitons �videmment de la mise en place de ce dispositif qui b�n�ficiera � 15.000 m�nages, augmentera de 10 % le nombre de logements financ�s gr�ce � la m�diation locative et tentera d?�viter au mieux les expulsions en renfor�ant les aides d�j� existantes avec la mise en place de l?aide curative.

Cependant, je souhaiterais faire quelques remarques et quelques propositions. L?aide curative est une mesure nouvelle dont nous nous r�jouissons, mais la prise en charge dans la limite de 200 euros nous para�t insuffisante, en particulier pour les personnes qui sont en tout �lectrique. Il n?y a pas de dispositions particuli�res pour elles et c?est un vrai probl�me si on veut �viter que les chauffages d?appoint au gaz et l?�clairage � la bougie ne viennent augmenter le nombre de drames que nous avons connus par le pass�. Il y a en fait quelque chose � r�fl�chir dans ce cadre o� dans un autre, mais il faut tenir compte de ces situations d?habitat.

J?en profite pour renouveler notre demande d?interdiction des coupures d?�lectricit�, de toute coupure d?�lectricit�. Nous approuvons aussi l?augmentation du dispositif d?aide � la m�diation locative mais 10 % de plus ne nous para�t pas suffisant, compte tenu, justement, du nombre de S.D.F. et de populations tr�s d�socialis�es qui sont suivies par ces associations.

Concernant l?aide au maintien dans les lieux, il y a quelque chose qui n?est pas �vident � accepter. Lorsque la personne n?est pas �ligible parce que son loyer est trop cher pour ses ressources, nous ne sommes pas d?accord avec cette disposition. En fait, la solution n?est tout de m�me pas d?enfoncer la personne dans ses difficult�s en refusant l?aide, en lui disant que son loyer est trop cher et qu?on ne peut donc pas l?aider ! Je comprends la logique de cette disposition puisque c?est pour qu?elle ne s?enfonce pas ensuite dans de nouvelles dettes. Cela dit, lui refuser l?aide n?est pas la solution ; il faut lui attribuer un logement social et dans l?attente de celui-ci, lui attribuer l?aide. M�me chose pour des gens dans des P.L.S. : on va leur dire ?le P.L.S., c?est trop cher? donc on ne peut pas aider. Eh bien, il faut attribuer un autre logement.

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Madame G�GOUT, il faut vous approcher de votre conclusion.

Mme Catherine G�GOUT. - Non, je n?ai pas fini, moi !

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - C?est le chronom�tre qui a bient�t fini !

Mme Catherine G�GOUT. - Pour le cautionnement, comment voulez-vous qu?avec 650 euros par mois, on puisse se loger, se v�tir, se chauffer, se nourrir, etc. et en plus rembourser ses dettes ! C?est compl�tement impossible, ce n?est pas r�aliste.

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Merci.

Mme Catherine G�GOUT. - Mais je n?ai pas fini !

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Non, mais concluez d?une phrase.

Mme Catherine G�GOUT. - Tout cela pour vous dire que d?une mani�re globale, le dispositif bien s�r nous int�resse, mais vraiment nous souhaiterions que l?on cherche des solutions dans les diff�rents domaines que j?ai soulev�s, et d?autres, que je soul�verai dans une commission quelconque qui y travaillera.

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Merci pour votre conclusion.

Madame ATALLAH, vous avez la parole.

Mme Marie-Th�r�se ATALLAH . - Merci, Monsieur le Pr�sident.

En application de la loi du 13 ao�t 2004, vous nous proposez par la pr�sente d�lib�ration d?adopter un nouveau r�glement du Fonds de solidarit� pour le logement, d�centralis� au D�partement et �largi aux aides relatives au maintien de la fourniture d?�nergie, d?eau et de t�l�phone, ainsi qu?� l?aide � la m�diation locative.

Ce dispositif pr�voit l?existence d?un fonds dans chaque d�partement pour aider toute personne ou famille �prouvant des difficult�s financi�res � acc�der ou � se maintenir dans un logement et � r�gler ses factures d?�nergie, d?eau ou de t�l�phone.

Devenue la seule responsable de la mise en oeuvre de ce dispositif important, nous constatons qu?� travers cette d�lib�ration que nous allons peut-�tre voter aujourd?hui, notre collectivit� parisienne s?est efforc�e de faire �voluer le F.S.L. dans le sens d?un meilleur service rendu aux Parisiens en difficult�. Ainsi nous saluons ici l?�norme travail de r�flexion et de concertation entre les diff�rents services et institutions concern�s par le fonctionnement du nouveau F.S.L. qui pr�voit le d�veloppement d?une politique partenariale visant � r�duire les risques d?exclusion relatifs � l?application du droit au logement � Paris.

Nous saluons �galement la prise en compte de l?ensemble des aspects de la probl�matique du logement par ce nouveau F.S.L.

Il peut intervenir � titre pr�ventif ou � titre curatif ou les deux � la fois pour certains publics tr�s en difficult�. Il s?attaque � l?acc�s au logement comme au maintien dans les lieux, aux charges du loyer comme aux charges li�es aux �nergies. Il pr�voit un financement sp�cifique pour les associations agissant en faveur des m�nages en difficult� pour acc�der � un logement ou pour s?y maintenir. Enfin, il offre une panoplie d?aides financi�res qui devraient favoriser le droit au logement, r�duire le nombre de m�nages parisiens expuls�s pour impay�s de loyer et �viter toutes coupures de fourniture d?�nergie pour des Parisiens en difficult�.

Certes, c?est un projet tr�s ambitieux puisque 40 % des m�nages parisiens pourraient pr�tendre b�n�ficier des aides li�es � l?acc�s au logement ou au maintien dans les lieux, le plafond de revenus par unit� de consommation �tant fix� dans ce projet � hauteur de 1.390 euros par mois.

En revanche, le projet reste malheureusement pour nous insatisfaisant pour ce qui est du sujet des aides li�es au maintien de la fourniture d?�nergie. Le plafond retenu dans ce nouveau r�glement �tant fix� � hauteur de 650 euros par unit� de consommation, ainsi 20 % des m�nages parisiens peuvent pr�tendre b�n�ficier de ces aides. Si l?on retient que 40 % des m�nages parisiens sont susceptibles d?�prouver des probl�mes pour payer leur loyer, comment peut-on retenir que seuls 20 % peuvent conna�tre des difficult�s pour assumer les co�ts �nerg�tiques li�s � leur habitation ?

Selon le nouveau F.S.L., un m�nage ayant mensuellement 1.000 euros par unit� de consommation pourrait faire appel au F.S.L. en cas de difficult� pour r�gler son loyer mais pas du tout pour r�gler sa facture d?�nergie.

D�s lors, que devrait faire ce m�nage ? Payer son loyer et laisser une dette aupr�s de son distributeur d?�nergie ou bien s?adresser au F.S.L. pour l?aider � s?acquitter de son loyer afin qu?il puisse r�gler ses factures d?�nergie ? Etant donn� qu?un m�nage parisien qui risque d?�tre confront� � des difficult�s de paiement de loyer peut aussi l?�tre par rapport au r�glement de ses factures d?�nergie, surtout lorsqu?il s?agit d?un logement avec chauffage �lectrique.

Il nous semble donc, pour �tre plus coh�rent, de proposer un seul plafond de revenus pour pr�tendre acc�der � une aide quelconque du F.S.L. Et c?est pourquoi nous proposons le premier amendement dans ce sens en disant que les ressources du m�nage par unit� de consommation ne doivent pas d�passer 16.680 euros par an, soit 1.390 euros mensuels.

Et pour que notre nouveau dispositif soit plus adapt� aux besoins des Parisiens et � l?�volution du budget de l?�nergie domestique qui repr�sente une charge de plus en plus difficile � assumer par les m�nages parisiens, nous vous proposons un deuxi�me amendement pour relever le montant de l?aide maximum annuelle par m�nage et que celle-ci soit de 300 euros au lieu de 200 euros propos�s dans ce projet de d�lib�ration.

Enfin, et pour pouvoir faire face � la nouvelle demande que va cr�er ce nouveau r�glement du F.S.L., il nous faut penser � augmenter les moyens humains au sein de nos services municipaux et d�partementaux ayant la lourde t�che de la mise en oeuvre de ce dispositif complexe. Pour cela, nous soumettons � notre Assembl�e un voeu afin que des moyens financiers suppl�mentaires soient inscrits au prochain budget et affect�s � la cr�ation de postes pour r�pondre � la nouvelle demande cr��e par le nouveau r�glement int�rieur du F.S.L.

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Il faut terminer !

Mme Marie-Th�r�se ATALLAH . - Avant de terminer, je voudrais exprimer ma perplexit� quant � l?efficacit� de notre dispositif concernant l?aide � l?acc�s au logement dans le parc priv�.

Ce F.S.L. accorde des aides mais de mani�re discr�tionnaire. Le bailleur priv� n?a aucune garantie que le futur locataire pourra r�ellement b�n�ficier de l?aide du F.S.L. avant la signature du contrat. Il serait donc utile et n�cessaire de faire �valuer notre dispositif par des bailleurs priv�s et envisager la possibilit� de sa modification en l?adaptant au fonctionnement du secteur priv�.

Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Merci, Madame ATALLAH, d?avoir pr�sent� deux amendements et un voeu.

Je donne la parole � Mme Liliane CAPELLE.

Mme Liliane CAPELLE. - Merci, Monsieur le Pr�sident.

Sur les deux amendements, je n?aurais pas grand-chose � rajouter puisque tout est �crit dans ce que vous avez devant les yeux.

Il y a effectivement un moment o� il devient difficile pour les familles de faire le choix entre payer le loyer ou payer l?�lectricit�. Cela devient extr�mement compliqu�.

Je comprends bien qu?une somme trop importante pourrait �tre difficilement envisageable mais on peut peut-�tre r�fl�chir � d?autres syst�mes, des cha�nes mobiles, des �chelonnements? peut-�tre trouver le moment o� la famille est vraiment en difficult� et trouver quand m�me l?aide appropri�e. Parce que si on ne soulage que d?un c�t�, on fait enfoncer de l?autre et de toute fa�on, on se retrouve au bout du compte avec une expulsion ou une exclusion. Donc il faudrait tout de m�me trouver le syst�me ad�quat.

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Merci, Madame CAPELLE.

Je crois que c?est Mme STIEVENARD qui va r�pondre au nom de Mme STAMBOULI et d?elle-m�me. C?est bien cela ?

Donc Mme STAMBOULI voudra dire un mot, ce qui est tout � fait l�gitime.

Alors la parole est � Mme STIEVENARD, puis � Mme STAMBOULI.

Mme Gis�le STIEVENARD, vice-pr�sidente, au nom de la 6e Commission. - Merci.

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Vous pr�senterez donc le v?u n� 12 G bis.

Mme Gis�le STIEVENARD,vice-pr�sidente, rapporteure. - Merci � l?ensemble des intervenants sur le ?Fonds solidarit� Habitat?.

C?est une tr�s belle r�forme dont nous pouvons �tre fiers, dans la mesure o� nous tenons le plus grand compte du fait que les loyers � Paris sont �lev�s et nous intervenons donc sur le plan pr�ventif pour solvabiliser les m�nages mais aussi � titre curatif lorsqu?il y a des impay�s de loyer pour permettre � la famille d?y faire face avec des niveaux d?aide tr�s significatifs.

Nous y ajoutons un volet qui porte sur les d�penses d?�nergie. Et l�, excusez du peu, mais nous doublons l?effort de la collectivit� parisienne pour solvabiliser les m�nages en difficult�. On peut donc se r�jouir ensemble de cette avanc�e tr�s significative sur le plan social pour une aide curative, compl�tement nouvelle. Nous avons retenu un niveau d?aide de 200 euros par an ; ce n?est pas rien. Nous ne l?avons pas choisi au hasard, nous avons regard� ce qui se passait auparavant. On peut toujours estimer qu?il faut faire davantage et c?est pourquoi d?ailleurs si le groupe ?Les Verts? veut bien nous entendre ainsi que le groupe communiste, nous avons pr�vu une ?clause de revoyure?, un rendez-vous d?ici un an pour un bilan pr�cis de l?impact de cette r�forme.

Il y a un �quilibre dans cette r�forme qui consiste � dire : ?Il faut aider les m�nages parisiens confront�s � la chert� des loyers, confront�s � leurs d�penses d?�nergie. Il faut aussi leur laisser une part de responsabilit� propre quant au paiement de leurs factures, mais aider les difficult�s passag�res ou plus structurelles pour les plus modestes?.

Nous avons fait le choix d?aider prioritairement ceux qui sont en bas de l?�chelle et nous l?assumons.

La diff�rence de plafonds de revenus entre le fonds de solidarit� logement et le fonds de solidarit� d?�nergie, tient au fait que le prix de l?�nergie est partout le m�me en France.

Il en va autrement du loyer : on sait que Paris a une sp�cificit�. C?est un poste de d�pense particuli�rement lourd dans le budget des m�nages. Voil�. Nous avons fait des avanc�es, et nous avons travaill� ensemble au d�p�t d?un amendement de l?Ex�cutif avec le groupe ?Les Verts? et les autres groupes de la majorit�. J?esp�re que nous nous rejoindrons sur tout cela car � partir du 1er janvier 2007, nous disposerons d?un ensemble complet, pr�ventif et curatif, de solvabilisation des d�penses d?�nergie, de pr�vention des coupures d?�lectricit� avec un engagement financier global � hauteur de 11,5 millions d?euros.

Enfin, nous am�liorons le volet logement pr�existant en acc�l�rant le traitement des demandes pour que les r�glements arrivent tr�s vite, dans des d�lais raccourcis. Nous augmentons aussi les mesures d?accompagnement social li�es au logement selon le souhait des associations. L� aussi, un effort certain, avec une hausse de 8 % en volume.

Je souhaite que nous parvenions � un vote unanime sur ce qui repr�sente un progr�s ind�niable pour les Parisiens en difficult�.

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Merci, Madame STIEVENARD.

Je donne la parole � Mme STAMBOULI.

Mme Myl�ne STAMBOULI, vice-pr�sidente, au nom de la 6e Commission. - Je ferai deux observations, Monsieur le Pr�sident.

D?abord, le d�sint�r�t manifest� par l?opposition municipale � l?�gard de cet important dossier. Je suis quand m�me tr�s surprise que nous n?ayons aucune observation, aucune inscription de ce c�t� de l?h�micycle et que sur le ?Fonds Solidarit� Logement?, je dirai d?une fa�on assez g�n�rale, la situation des sans domicile � Paris, nous n?entendons rien de ce c�t� l�.

Ma deuxi�me observation, pour rassurer les uns et les autres sur ces questions d?aide au paiement de factures d?�lectricit�. Au quotidien, les b�n�voles qui si�gent dans les commissions des centres d?action sociale des arrondissements savent que toute une partie de ces aides exceptionnelles sont consacr�es aux aides aux paiements d?�nergie. C?est vrai que nous aidons, � travers ces budgets d?aide exceptionnelle, de nombreux Parisiens � r�gler ces factures qui sont souvent vir�es directement � E.D.F.

Cette disposition n?est pas supprim�e, m�me si nous esp�rons que par l?aide curative qui est aujourd?hui instaur�e, les montants des aides transf�r�es � E.D.F. ou � G.D.F. baisseront. Il n?en demeure pas moins que nous conservons des filets de s�curit� pour les Parisiens qui ont des difficult�s � r�gler leur facture et que le centre d?action sociale reste le lieu o� les Parisiens peuvent se rendre � la fois pour b�n�ficier des aides pr�ventives qui demeurent aupr�s du C.A.S.-V.P. ou des aides curatives qui rentrent en vigueur � partir du 1er janvier 2007.

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Merci beaucoup, Madame STAMBOULI, comme Mme STIEVENARD pour la clart� de vos r�ponses.

Je me tourne vers Mme ATALLAH puisque le projet de v?u n� 12 G bis propose non seulement un engagement tr�s fort de l?Ex�cutif mais aussi des clauses de rendez-vous, est-ce que ceci vous am�ne � retirer - je poserai la m�me question au M.R.C. - les propositions d?amendement n� 10 G, d?amendement n� 11 G et pourquoi pas le v?u n� 12 G ?

Madame ATALLAH, vous avez la parole.

Mme Marie-Th�r�se ATALLAH . - Vous avez mentionn� le v?u n� 12 G concernant l?augmentation des moyens financiers que l?on pourrait inscrire au prochain budget. Ce v?u, je ne veux pas le retirer puisque l?Ex�cutif est bien d?accord pour adopter ce v?u sur son contenu.

Sur les deux amendements, je suis satisfaite de la proposition de l?Ex�cutif par rapport � un bilan d?�valuation � l?automne 2007 pour envisager �ventuellement une augmentation du plafond de revenu comme condition d?acc�s aux aides curatives pour l?�nergie, mais je pr�cise, par rapport aux aides exceptionnelles du C.A.S.-V.P. qui sont, en grande partie, utilis�es justement pour aider les familles � payer leur facture E.D.F.

C?est pour cette raison que je pense qu?il faudrait, un jour ou l?autre, cr�er une sorte de droit dans le cadre du F.S.L. pour qu?il n?y ait plus tous les jours des gens qui demandent une aide exceptionnelle, qui n?est plus exceptionnelle, pour payer leur facture d?�nergie.

Je suis d?accord sur la proposition de l?Ex�cutif, mais je maintiens la proposition de v?u des ?Verts? concernant l?augmentation des moyens.

Merci.

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Merci, Madame ATALLAH.

Mme CAPELLE est-elle d?accord pour retirer la proposition d?amendement n�10 G ?

Mme Liliane CAPELLE. - Oui, parce que j?ai bien entendu les arguments de Mme STIEVENARD et de Mme STAMBOULI.

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Parfait.

L?amendement n� 10 G est retir�.

L?amendement n� 11 G est retir�.

La proposition de v?u n� 12 G est maintenue. Quel est l?avis de l?Ex�cutif ?

Mme Gis�le STIEVENARD, vice-pr�sidente. - Favorable.

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Je mets aux voix, � main lev�e, la proposition de v?u d�pos�e par le groupe ?Les Verts?.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition de v?u est adopt�e. (2006, V. 19 G).

Je mets maintenant aux voix, � main lev�e, le projet de v?u d�pos� par l?Ex�cutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de v?u est adopt�. (2006, V. 20 G).

Je mets enfin aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration DASES 152 G.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de d�lib�ration est adopt�. (2006, DASES 152 G).

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