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5 - 2003, AJ 1 G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer une convention-cadre relative à la création des Points d'Accès au Droit (P.A.D.) de la Ville de Paris


Mme Gis�le STIEVENARD, pr�sidente. - Nous passons maintenant au projet de d�lib�ration AJ 1 G qui concerne la cr�ation des points d'acc�s au droit.
Nous avons trois inscrites, Mme Sophie MEYNAUD, Mme Marie-Pierre MARTINET et Mme Nicole CATALA.
Je donne la parole � Mme Sophie MEYNAUD.
Mme Sophie MEYNAUD. - Merci, Madame la Pr�sidente.
Bri�vement, j'interviendrai sur ce projet de d�lib�ration qui est pr�sent� � la fois devant le Conseil g�n�ral et devant le Conseil municipal pour la cr�ation des premiers points d'acc�s au droit de la Ville.
Cela me semble important pour deux raisons. Tout d'abord l'acc�s au droit est un outil essentiel de lutte contre les in�galit�s, les discriminations. Il donne acc�s � des moyens dont manquent cruellement, et en premier, les couches sociales les plus populaires et les plus en difficult�.
Ensuite l'acc�s au droit est un devoir de la collectivit� de mani�re � pouvoir assurer au mieux la mise en ?uvre du principe d'�galit� de tous les citoyens. Participant du respect des libert�s et de l'implication citoyenne, je trouve cette initiative tr�s positive.
En compl�mentarit� avec les Maisons de la justice et du droit, les points d'acc�s au droit sont cr��s l� o� des besoins forts sont exprim�s : dans les quartiers "politique de la ville" et de grand projet de renouvellement urbain. Le premier est cr�� dans mon arrondissement, le 18e, dans le quartier de la Goutte-d'Or.
Je ferai quelques remarques : dans un premier temps l'inqui�tude que soul�vent les d�cisions du Gouvernement RAFFARIN dans de nombreux domaines, je l'exprime �galement ici notamment sur les aspects financiers. En effet, alors que l'Etat est un des partenaires essentiels de la d�marche visant � mettre en place les points d'acc�s au droit, les cr�dits pr�vus ont �t� r�vis�s � la baisse par le Gouvernement actuel.
De mois en mois les objectifs initiaux sont reconsid�r�s dans un cadre amoindri et aujourd'hui en l'�tat on peut douter fortement de la capacit� de ces points d'acc�s au droit � ouvrir sur toutes les tranches horaires pr�vues et avec les effectifs qu'il aurait fallu.
Le Minist�re de la Justice s'est d�sengag� de mani�re sensible et je ne peux que constater le d�calage qui existe entre les intentions du Gouvernement sur les quartiers les plus populaires et la r�alit� des actes. Je tiens toutefois � redire que je consid�re que la mise en place de telles structures rel�ve des devoirs fondamentaux de la collectivit� publique.
Int�gr�s aux quartiers de mani�re � apporter des r�ponses de proximit�, les points d'acc�s au droit doivent concr�tement b�n�ficier du soutien de tous les partenaires impliqu�s, c'est-�-dire la Ville et le D�partement de Paris, la R�gion mais �galement l'Etat.
Une derni�re remarque, sous forme de proposition : chaque point d'acc�s au droit sera dot� d'un comit� de pilotage pr�sid� par le Maire de l'arrondissement concern� et la Ville sera �galement repr�sent�e. J'aimerais m'assurer que ces comit�s de pilotage qui pourraient �tre d�sign�s �galement comme des comit�s de suivi associeront bien tous les acteurs locaux directement concern�s, � savoir les �lus locaux, bien s�r, mais �galement les associations, les habitants, notamment au travers de leurs Conseils de la jeunesse, de quartier et de r�sidents extracommunautaires. Plus ces comit�s seront ouverts, plus ils constitueront l'assurance de vivre comme les structures de proximit� que nous souhaitons, c'est-�-dire int�gr�s au quartier et proches des habitants qui en ont le plus besoin.
Merci de vos pr�cisions, Madame la Pr�sidente.
Mme Gis�le STIEVENARD, pr�sidente. - Merci.
Madame Marie-Pierre MARTINET, vous avez la parole.
Mme Marie-Pierre MARTINET. - Oui, Madame la Pr�sidente, chers coll�gues, je ne vais pas �tre tr�s tr�s longue, puisque Sophie MEYNAUD a dit l'essentiel. Ceci dit, je voudrais tout de m�me apporter quelques pr�cisions au nom du groupe "Les Verts". Je tiens � nous f�liciter de ce projet de d�lib�ration qui va donc sans conteste favoriser l'acc�s au droit des populations parisiennes dans les quartiers en difficult�.
Si le dispositif des 3 Maisons de la justice qui se sont ouvertes � Paris entre 1999 et 2002, et install�es dans le 14e, le 10e et le 19e arrondissements, outre quelques difficult�s rencontr�es, se r�v�le actuellement insuffisant pour couvrir les besoins de renseignements en termes de droit de l'ensemble de la population parisienne et particuli�rement des populations les plus fragiles, ce projet de d�lib�ration va donc permettre l'ouverture prochaine de deux points d'acc�s au droit dans le 18e et le 19e et d'ici la fin de la mandature dans d'autres arrondissements o� il n'existe pas de Maison de la justice et du droit qui font partie des quartiers G.P.R.U.
Je forme l� le v?u en tant qu'�lue du 20e arrondissement de voir prochainement mon arrondissement concern� par ce dispositif que nous ne pouvons que saluer.
Mme Gis�le STIEVENARD, pr�sidente. - Merci.
Madame CATALA... J'ai pris la peine de la faire pr�venir afin qu'elle puisse avoir le temps de nous rejoindre... Je suis d�sol�e. Je vais donner la parole pour r�pondre � Mme Fr�d�rique CALANDRA et � Mme Myl�ne STAMBOULI.
Mme Fr�d�rique CALANDRA, au nom de la 2e Commission. - Oui, c'est dommage que Mme CATALA ne soit pas l�, j'ai cru comprendre qu'en Commission elle avait soulev� un certain nombre d'interrogations et nous souhaitions lui r�pondre.
Je voulais d�j� dire que je remercie les deux �lues qui sont intervenues et qui ont effectivement bien d�crit le dispositif, donc je ne vais pas revenir en d�tail dessus. Cela a �t� une co-production notamment, il faut le dire, entre trois adjointes, Mme STAMBOULI et moi-m�me, mais aussi Mme DURLACH au titre de la politique de la ville. Il faut rappeler son travail et celui de son cabinet.
Comme le disait Mme MARTINET, cela a un rapport avec les quartiers et comme le disait Mme Sophie MEYNAUD, plus particuli�rement les quartiers d�favoris�s. Je pense que Mme STAMBOULI insistera l�-dessus.
Les P.A.D. ont un int�r�t principal qui est que ce sont des lieux d'accueil gratuit et permanent pour une information de proximit� face � des probl�mes juridiques ou administratifs.
Effectivement, ils constituent - c'est ce qu'il faut bien comprendre et j'ai l'impression qu'un certain nombre d'�lus ne le comprennent pas bien - un maillage compl�mentaire des Maisons de la justice et du droit mais ils ne s'y substituent pas, ce n'est pas la m�me chose et notamment - peut-�tre que Mme STAMBOULI le d�taillera - parce que contrairement aux M.J.D., le droit p�nal n'est pas trait� dans les points d'acc�s au droit.
En revanche, ils ont un r�le d'accueil et d'information extr�mement important et ils ont plus de souplesse que les M.J.D., puisqu'ils s'adaptent davantage au contexte local. C'est ce que nous avons voulu et Mme MEYNAUD comme Mme MARTINET ont bien fait de rappeler qu'il est tr�s important qu'ils soient en contact �troit - implant�s dans le contexte politique local, Madame MEYNAUD, vous avez raison de le dire - effectivement avec le mouvement associatif local, mais je ne suis pas tr�s inqui�te l�-dessus.
Pour ma part je me f�licite que l'on parvienne, malgr� les difficult�s, � ouvrir deux P.A.D., l'un dans le 18e, l'autre dans le 19e. Je salue � cet �gard la constance et le courage des �lus locaux du 18e et du 19e qui ont port� ces projets. Il faut bien dire que cela a �t� fait malgr� un d�sengagement de l'Etat que je trouve assez choquant, parce que c'�taient des engagements pris par celui-ci, donc pas par une majorit�, mais bien par une institution publique et dans le cadre d'un Contrat de plan.
Effectivement nous ne ferons pas ces points d'acc�s au droit dans le meilleur contexte mat�riel, on aurait pu esp�rer beaucoup plus de moyens. A la R�gion c'est �galement tr�s difficile parce que la R�gion malgr� toute sa bonne volont� n'a pas pu donner plus qu'elle donne actuellement et c'est relativement insuffisant.
Mais la Ville ne fera pas d�faut aux Parisiens d�favoris�s et aux quartiers en difficult�. Nous ouvrirons ces points d'acc�s au droit. Comme Mme MARTINET, j'esp�re aussi qu'il y en aura un bient�t dans le 20e et dans le 13e. Nous esp�rons aussi en ouvrir peut-�tre un dans le 15e. Il faudra voir avec les �lus de l'arrondissement.
Je voulais dire simplement en tant que m�diatrice que nous avons obtenu l'accord enthousiaste du M�diateur de la R�publique, M. STASI, pour implanter des repr�sentants du M�diateur de la R�publique d�concentr�s dans ces quartiers. Et �videmment il y aura des repr�sentants de la m�diation de la Ville de Paris pour aider les Parisiens en difficult� qui sont en conflit ou en litige avec les services de la Ville, pour les aider dans leurs d�marches et les informer.
Mme Gis�le STIEVENARD, pr�sidente. - Madame STAMBOULI, vous avez la parole.
Mme Myl�ne STAMBOULI, vice- pr�sidente, au nom de la 2e Commission. - Merci.
Mes chers coll�gues, ce projet de d�lib�ration fait suite au vote par le Conseil de Paris en f�vrier 2002 de l'avenant n� 2 au contrat de ville qui pr�voit l'ouverture de cinq points d'acc�s au droit � Paris.
Ce projet de d�lib�ration s'ins�re dans une politique municipale ambitieuse de d�veloppement d'acc�s au droit.
Il �tait imp�ratif de compl�ter les trois Maisons de justice et du droit parisiennes dans les arrondissements et les quartiers les plus en difficult� � Paris - cette pr�occupation �tait inscrite dans notre contrat de mandature - par des dispositifs d'acc�s aux droits anonymes et gratuits centr�s sur les questions de vie quotidienne (droit du logement, droit de la consommation et du surendettement, droit des �trangers, etc.) permettant un exercice effectif de ces droits.
Nous savons tous que les textes l�gislatifs ou les dispositifs les meilleurs ne sont pas effectifs sans dispositif d'information accessible � tous.
De plus, la complexit� des textes, leurs modifications constantes dans les mati�res qui concernent le plus les citoyens cr�ent des difficult�s permanentes et n�cessitent une sp�cialisation grandissante des intervenants.
Des points d'acc�s au droit existent d'ores et d�j� dans d'autres d�partements o� ils permettent notamment la mobilisation pour la pr�vention des expulsions locatives.
Ils visent �galement � favoriser toutes les formes de m�diation civile, y compris la m�diation familiale qui pourra y trouver sa place, afin d'�viter d'encombrer notamment les tribunaux d'instance de litiges entre particuliers.
Les besoins de droit sont immenses dans les quartiers en difficult�. D'abord le droit du logement : la nouvelle �quipe d�partementale logement mise en place � la D.A.S.E.S. pour pr�venir les expulsions locatives a effectu� un travail extr�mement efficace avec beaucoup de comp�tence, mais combien de locataires quittent leur logement � la suite d'une simple lettre avant m�me d'avoir re�u une proposition de contact avec les services sociaux ?
Des milliers de salari�s, pour une raison ou une autre, dans les petites entreprises, ne veulent pas ou ne savent pas prendre contact avec des organisations syndicales quand leurs droits sont en cause, ou ne souhaitent pas le faire.
Bien souvent, les droits effectifs des salari�s se sont d�grad�s ces derni�res ann�es et les points d'acc�s au droit permettront, sur cette deuxi�me th�matique du droit au travail, d'offrir un r�el service.
L'aide aux victimes d'infractions p�nales constitue une demande extr�mement forte � Paris, notamment pour les femmes victimes de violences conjugales. Ces points d'acc�s au droit permettront d'offrir un service important aux Parisiens.
Effectivement les points d'acc�s au droit ne vont pas se substituer aux trois M.J.D. dans le domaine p�nal puisque le Parquet n'y sera pas pr�sent et les M.J.D. resteront comp�tentes pour convoquer les personnes � travers la m�diation p�nale, mais le droit des victimes pourra y trouver sa place selon les diff�rents projets d'arrondissement.
Les �trangers sont souvent perdus dans les proc�dures administratives complexes relatives au droit de s�jour en France, de m�me que sur l'acc�s � la nationalit�. Il y a des difficult�s dans nos arrondissements pour informer correctement les gens, ce n'est d'ailleurs pas totalement leur r�le. Les points d'acc�s au droit comprendront �galement cette th�matique.
Ils permettront �galement aux habitants de ces quartiers de b�n�ficier de tous les dispositifs d'aide : aide juridictionnelle, information sur la m�diation, sur les proc�dures de recours, et orientation vers les associations ou les syndicats si n�cessaire.
Ils s'int�greront parfaitement � notre dispositif de lutte contre l'exclusion.
Je rejoins tout � fait l'intervention de Mme MEYNAUD sur le d�sengagement de l'Etat car je soutiens que l'Etat n'a pas soutenu � la hauteur n�cessaire ces nouveaux dispositifs.
Je voudrais �galement vous dire que la moiti� des emplois-jeunes juristes qui disparaissent cette ann�e � travers la fin de ce dispositif risque de handicaper les Maisons de justice et du droit qui fonctionnaient en partie avec ces jeunes.
Les points d'acc�s au droit 18e et 19e, �labor�s avec les �lus d'arrondissement en charge de l'acc�s au droit, Syrine CATAHIER dans le 18e et Edith FAURE-MURET dans le 19e, ouvriront donc leurs portes dans les prochains mois.
Je forme avec vous le voeu que les trois arrondissements suivants qui sont concern�s, dont le 20e, voient �galement leur point d'acc�s au droit ouvrir dans les meilleurs d�lais.
Mme Gis�le STIEVENARD, pr�sidente. - Merci.
Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration AJ 1 G.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Abstentions ?
Le projet de d�lib�ration est adopt�. (2003, AJ 1 G).

Février 2003
Débat
Conseil général
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