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25 - 2002, DPA 246 - Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire un avenant de mise au point au marché de travaux relatif à la maintenance et à l'aménagement des équipements publics et des locaux relevant du budget municipal n° 00/26080 lot C7 "électricité - faux-plafonds" réservé aux S.C.O.P.Vœu déposé par Mme Isabelle GUIROUS-MORIN et des membres du groupe "Les Verts" concernant le respect des critères éthiques dans la passation des marchés publics


Mme Anne HIDALGO, premi�re adjointe, pr�sidente. - Nous passons maintenant au dossier DPA 246 portant autorisation � M. le Maire de Paris de souscrire un avenant de mise au point au march� de travaux relatif � la maintenance et � l'am�nagement des �quipements publics et des locaux relevant du budget municipal lot C7 "�lectricit� - faux-plafonds" r�serv� aux S.C.O.P.
Mme GUIROUS-MORIN est inscrite. Est-ce que votre intervention concerne aussi le voeu qui vient apr�s ? Je vous propose de l'int�grer peut-�tre dans votre intervention, et la r�ponse vous sera apport�e par Mireille FLAM qui r�pondra � votre intervention et au voeu. Je vous remercie.
Mme Isabelle GUIROUS-MORIN. - Merci, Madame la Maire.
Chers coll�gues, une tr�s br�ve intervention pour commencer, qui ne vise qu'� exprimer ma satisfaction puisque le pr�sent march� sera r�serv� aux S.C.O.P. tel que le pr�voit le nouveau Code des march�s publics ainsi qu'� annoncer le voeu d�pos� par le groupe "Les Verts" � propos du respect des crit�res �thiques dans la passation desdits march�s.
J'en arrive tout de suite au voeu.
En pr�ambule, il me faut pr�ciser qu'un amendement a �t� propos� en Commission et qu'il n'appara�t pas sur le texte tel qu'il vous est pr�sent�.
Dans le corps du voeu proprement dit, il faut ajouter "et juridique" apr�s "qu'une �tude technique", ce qui donne : "qu'une �tude technique et juridique soit r�alis�e".
Les "Verts" sont tr�s attach�s au respect des crit�res �thiques dans la passation des march�s publics. Il suffit de rappeler les questions pos�es � M. le Maire, premi�rement au sujet de la passation des march�s publics en juin 2001, deuxi�mement relative aux contrats sign�s par la Ville de Paris avec la soci�t� "Sodexho-Alliance" en octobre 2001.
Et �galement les v?ux pr�sent�s premi�rement concernant l'�laboration d'une charte �thique et la prise en compte des crit�res sociaux et environnementaux dans l'�laboration des march�s en novembre 2001.
La majorit� municipale a montr� son adh�sion � nos propositions en votant ces v?ux, en passant � l'acte, en accordant notamment une subvention � l'association "Max Havelaar France" � Montreuil, en am�liorant le fonctionnement de la Commission des march�s publics et en collant au plus pr�s du nouveau Code des march�s publics qui fait des ouvertures sensibles en mati�re d'introduction des crit�res sociaux et environnementaux.
Pourtant, l'exp�rience a r�v�l� que si les bonnes volont�s sont ind�niables, la pratique est plus difficile. Afin de mieux �valuer la complexit� de cette mise en oeuvre, j'ai cit� dans ce voeu quelques exemples concrets de m�pris de l'�thique par les entreprises, en France ou � l'�tranger : blanchiment d'argent, achat ou vente d'armes � l'�tranger directement ou indirectement, travail des enfants, exploitation de personnes �trang�res extra-communautaires en Europe, utilisation de main d'oeuvre sous-pay�e en milieu carc�ral, etc.
Ces situations sont peu connues, mais ont pourtant �t� d�nonc�es dans les m�dias, et parfois devant des instances internationales ou nationales.
Quelques groupes ayant ces pratiques sont identifi�s et surtout lorsqu'ils les exercent � l'�tranger.
Cependant, le Code des march�s publics ne permet pas toujours d'emp�cher ces entreprises de concourir, ce qui n'interdit pas aux �lus du Conseil de Paris de se doter des moyens de refuser de recourir � leurs services.
Pour ce faire, la part des enjeux en mati�re de respect des crit�res �thiques devrait �tre inscrite dans les cahiers des charges. C'est une proposition.
C'est pourquoi le groupe "Les Verts" propose au vote du Conseil de Paris le voeu suivant : "qu'une �tude technique et juridique soit r�alis�e afin de faciliter la r�daction de cahiers des charges et C.C.T.P. types, int�grant tous les crit�res �thiques pr�alables � l'appel d'offres, et qu'une fois cette �tude r�alis�e, un courrier soit adress� � l'ensemble des directions de la Ville de Paris afin que les cahiers des charges soient adapt�s aux exigences de ces crit�res �thiques".
Merci.
Mme Anne HIDALGO, premi�re adjointe, pr�sidente. - Merci beaucoup.
Je passe la parole � Mireille FLAM pour r�pondre.
Mme Mireille FLAM, adjointe, au nom de la 1�re Commission. - Merci, Madame la Maire.
Je voudrais remercier Mme GUIROUS-MORIN de donner acte � l'Ex�cutif municipal de sa volont� d'am�liorer la Commission d'appel d'offres et bien s�r de tenir compte de l'ensemble des voeux qui sont adopt�s par notre Conseil.
Dans ce nouveau voeu, le groupe "Les Verts" souhaite que soient mises en place, dans les march�s publics de la Ville, des dispositions permettant de pr�f�rer les produits issus du commerce �quitable, souhaite �galement l'�laboration d'une charte �thique dans la passation des march�s publics.
Cette pr�occupation est louable. Il convient de rappeler que, parmi les principes qui fondent la commande publique, figurent non seulement la libert� d'acc�s � la commande publique, mais �galement l'�galit� de traitement des candidats en vue de choisir l'offre �conomiquement la plus avantageuse.
Par cons�quent, la r�daction des march�s ne peut pr�voir, par des crit�res particuliers, de favoriser une certaine cat�gorie de candidats et, vous l'avez soulign�, l'attribution des march�s ne peut se faire qu'en vertu des principes d�finis dans le Code. La notion de commerce �quitable ne figure pas dans le Code non plus que la possibilit� de favoriser ce secteur de l'�conomie.
Je rappelle que figure dans le Code notamment depuis la r�daction du nouveau Code de march�s publics, l'application de crit�res sociaux et environnementaux et que nous en avons d�j� tenu compte dans nos cahiers des charges depuis le mois de septembre 2001.
Il convient de rappeler que la plupart des �l�ments d'appr�ciation que le groupe "Les Verts" souhaite voir figurer dans une charte de l'achat public municipal, comme la lutte contre le blanchiment d'argent, le travail des enfants, les pratiques commerciales douteuses, l'exploitation des personnes, font l'objet de trait�s internationaux ratifi�s par la France et d'une l�gislation nationale rigoureuse. D�s lors, s'il se trouvait que des entreprises m�connaissent ces normes, elles seraient susceptibles d'�tre p�nalement sanctionn�es. Les entreprises candidates � des march�s publics sont tenues de respecter la loi et les trait�s internationaux, elles sont r�put�es le faire d�s lors qu'elles r�pondent � un march� public.
En dernier lieu, sur le plan pratique, le contr�le du respect d'une telle charte soul�ve de grandes difficult�s. En effet, un tel contr�le supposerait que les services de la Ville poss�dent des pouvoirs et des moyens d'investigation dont ils ne disposent pas ; de tels pouvoirs ne refl�tent pas les comp�tences d'une collectivit� locale, mais plut�t de la police judiciaire et de la justice.
Je tenais � donner ces �l�ments car ce sont des remarques qui sont faites r�guli�rement par les repr�sentants des Villes � la Commission d'appel d'offres.
Toutefois, la demande formul�e par le groupe "Les Verts" est inspir�e par des intentions parfaitement dignes de respect. En raison des nombreuses difficult�s d'ordre juridique, mais aussi pratiques, soulev�es par ce sujet, il appara�t en effet utile de diligenter une �tude du contexte et des marges de man?uvre de la collectivit� parisienne en la mati�re.
C'est pourquoi je vous propose de donner un avis favorable � ce v?u.
Mme Anne HIDALGO, premi�re adjointe, pr�sidente. - Merci, Madame Mireille FLAM.
Je mets aux voix, � main lev�e, le v?u d�pos� par le groupe "Les Verts".
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le v?u est adopt�. (2002, V. 63).
Mme Anne HIDALGO, premi�re adjointe, pr�sidente. - Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration DPA 246.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de d�lib�ration est adopt�. (2002, DPA 246).

Juin 2002
Débat
Conseil municipal
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