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110 - QOC 2002-409 Question de M. Jacques BOUTAULT et des membres du groupe "Les Verts" à M. le Préfet de police relative à l'autorisation d'exploitation d'une centrale de production de froid (2e)


Libell� de la question :
"Lors de la s�ance du Conseil de Paris du 21 janvier 2002, les �lus parisiens avaient � prononcer un avis sur une demande d'autorisation formul�e par la Direction de l'Administration et du Personnel de la Biblioth�que nationale de France aupr�s de la Pr�fecture de police, au titre de la l�gislation sur les installations class�es pour la protection de l'environnement, en vue de l'exploitation d'une centrale de production de froid au troisi�me sous-sol des locaux situ�s 58, rue de Richelieu (2e).
Au terme d'un d�bat nourri, la repr�sentation parisienne s'est oppos�e au projet. S'appuyant sur les observations formul�es par les services de la Direction de la Protection de l'Environnement, la majorit� municipale, rejointe par l'opposition, a fait valoir :
- d'une part, que le dispositif envisag� avait recours � un fluide frigorig�ne (un hydrochlorofluorocarbure nomm� R22) potentiellement nocif pour la couche d'ozone, substance dont l'utilisation sera interdite au 1er juillet prochain conform�ment au protocole de Montr�al, ratifi� par la France en 1988 ;
- d'autre part, que la possibilit� de raccordement sur le r�seau "Climespace" n'avait pas �t� �tudi�e alors m�me que le site se trouve � l'int�rieur du secteur conc�d�, alors m�me que l'�tude de l'hypoth�se d'un tel raccordement avant toute nouvelle installation est une demande tr�s ancienne de la Ville de Paris, alors m�me que l'enqu�te publique et les �lus des arrondissements concern�s se sont prononc�s pour un tel raccordement et se sont oppos�s au projet en l'�tat.
Malgr� le vote n�gatif des �lus parisiens, l'autorisation demand�e a �t� accord�e par M. le Pr�fet de police.
Sur ce dossier, M. Jacques BOUTAULT et les membres du groupe "Les Verts" souhaitent formuler plusieurs questions � M. le Pr�fet de police.
Sur le fond, les arguments ayant motiv� l'avis n�gatif demeurent. En particulier, la centrale de production de froid risque fort de continuer � utiliser le fluide frigorig�ne R22 au-del� de la date de son interdiction fix�e au 1er juillet 2002 par le protocole de Montr�al.
Ils souhaitent conna�tre les mesures que la Pr�fecture de police entend mettre en ?uvre pour faire respecter cette interdiction � compter du 1er juillet prochain.
Par ailleurs, le Conseil de Paris a renouvel� lors de son vote en janvier sa volont� que soit pr�alablement �tudi�e la possibilit� de raccordement au r�seau Climespace afin de limiter le nombre de centrales de production de froid et mieux prot�ger l'environnement.
M. Jacques BOUTAULT et les membres du groupe "Les Verts" souhaitent savoir si la Pr�fecture de police entend prendre en compte � l'avenir cette demande forte et renouvel�e des �lus parisiens dans la gestion des autorisations d'exploitation d'installations class�es pour la protection de l'environnement.
Concernant la proc�dure, cette demande d'autorisation intervient "en r�gularisation d'une situation administrative". Ils d�plorent que cette autorisation ait �t� d�livr�e a posteriori, c'est-�-dire apr�s la mise en ?uvre du projet pour lequel l'autorisation a �t� sollicit�e.
Au moment o� des demandes d'autorisation du m�me type sont soumises � l'avis des Conseillers de Paris, M. Jacques BOUTAULT et les membres du groupe "Les Verts" interrogent M. le Pr�fet de police sur l'utilit� de telles demandes d'autorisation a posteriori et, a fortiori, sur l'utilit� des avis que les �lu(e)s sont appel�(e)s � formuler sur ces demandes."
R�ponse (M. LE PR�FET DE POLICE) :
"Le Conseil de Paris du 21 janvier 2002 a examin� pour avis la demande d'autorisation en r�gularisation concernant la centrale de production de froid de la biblioth�que nationale situ�e rue de Richelieu � Paris 2e. Lors de cette r�union, un amendement a �t� vot� s'opposant � ce projet.
L'autorisation pr�fectorale d'exploiter cette installation de r�frig�ration a �t� donn�e le 12 avril 2002, apr�s enqu�te publique et l'avis favorable, �mis � l'unanimit�, du Conseil d�partemental d'Hygi�ne de Paris.
Cette installation est compos�e de quatre groupes frigorifiques fonctionnant au fr�on R22. Je rappellerai que selon le r�glement europ�en du 29 juin 2000, les fluides de r�cup�ration de ce type peuvent �tre utilis�s pour l'entretien et la maintenance d'installations existantes jusqu'au 31 d�cembre 2014.
L'utilisation de ce fluide sera interdite � compter du 1er juillet 2002 uniquement pour les installations nouvelles, ce qui n'est pas le cas des installations existantes de la biblioth�que nationale. Je souligne cependant que le remplacement des fluides utilis�s a d'ores et d�j� �t� envisag� par l'exploitant.
S'agissant de la possibilit� de raccordement au r�seau de froid Climespace, aucune disposition r�glementaire ne permet de l'imposer � l'exploitant, � qui incombe le choix des moyens n�cessaires pour atteindre les objectifs fix�s par le service technique d'inspection des installations class�es de la Pr�fecture de police. Je pr�cise cependant que l'arr�t� pr�fectoral prescrit, entre autres, l'obligation d'adapter le fluide utilis� � l'�volution de la r�glementation et aux avanc�es techniques.
J'ajoute que s'agissant des proc�dures de r�gularisations, le code de l'environnement ne pr�voit aucune disposition interdisant l'examen d'une demande d'autorisation formul�e dans ce cadre.
Enfin, en ce qui concerne l'association des collectivit�s locales, le d�cret du 21 septembre 1977 relatif aux installations class�es pr�cise que le Conseil municipal de la commune concern�e est appel� � donner son avis dans le cadre de la proc�dure d'instruction. Cette disposition a bien entendu �t� appliqu�e dans le cas d'esp�ce.
Telles sont les informations que je souhaitais apporter sur ce dossier suivi attentivement par mes services."

Juin 2002
Débat
Conseil municipal
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