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151 - QOC 2002-426 Question de Mme Geneviève BERTRAND et des membres du groupe Union pour la Démocratie française à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police à propos de la réglementation concernant les activités du "service spécialisé pour mineurs délinquants" prévu dans le Contrat parisien de sécurité


Mme Anne HIDALGO, premi�re adjointe, pr�sidente. - La question de Mme BERTRAND est relative aux activit�s du service sp�cialis� pour mineurs d�linquants, pr�vu dans le contrat parisien de s�curit�.
Madame BERTRAND, vous avez la parole.
Mme Genevi�ve BERTRAND. - Merci, Madame la Maire.
Ma question s'adresse � M. le Maire de Paris et � M. le Pr�fet de police. Elle concerne un ph�nom�ne tr�s pr�occupant qui est la d�linquance des mineurs, non seulement en raison du rajeunissement et de l'augmentation des jeunes incrimin�s, mais aussi de la violence voire de la cruaut� des actes commis.
D'apr�s le contrat parisien de s�curit�, que je cite, "les pr�sentations au Parquet concernent pour presque la moiti� des mineurs �trangers, de plus en plus jeunes, fr�quemment auteurs de vols sur les touristes et dans les horodateurs de la Ville de Paris".
Ces jeunes gens sont d�linquants mais aussi victimes de r�seaux criminels au sein desquels on peut retrouver m�me les membres de leur famille.
Or, le Contrat parisien de s�curit� pr�voyait de cr�er un service sp�cialis�, susceptible d'assurer l'accueil, l'orientation et �ventuellement la protection des mineurs engag�s dans la d�linquance ou la prostitution, et des mineurs errants, sans domicile connu, en rupture avec le milieu familial, d'identit� et d'�ge incertains.
Compte tenu en particulier de ces difficult�s d'identification, le groupe U.D.F. souhaiterait disposer, quatre mois apr�s la signature de l'avenant au contrat parisien de s�curit� de 2001, d'un rapport pr�cis des activit�s de ce service.
Il souhaiterait aussi conna�tre les moyens dont dispose l'administration pour conna�tre le nombre, l'origine et la situation juridique et sociale de ces mineurs.
Enfin, nous aimerions nous assurer que tout sera mis en ?uvre pour lutter contre l'activisme d�lictueux de ces jeunes gens.
Merci, Madame la Maire.
Mme Anne HIDALGO, premi�re adjointe, pr�sidente. - Merci, Madame BERTRAND.
Monsieur le Repr�sentant du Pr�fet de police, vous avez la parole.
M. LE REPR�SENTANT DU PR�FET DE POLICE. - Merci, Madame la Maire.
La lutte contre la d�linquance des mineurs, notamment des mineurs isol�s, constitue l� encore une priorit� de la Pr�fecture de police et du Pr�fet de police. Bien souvent, ces jeunes d�linquants sont exploit�s, il faut le savoir, par des r�seaux d'adultes, eux-m�mes parfois � l'�tranger, qui n'ont aucun scrupule.
La Brigade de protection des mineurs a engag� une action r�solue contre ce type de d�linquance. Au cours des cinq premiers mois de l'ann�e 2001, la part des mineurs, auteurs de crimes et d�lits, repr�sentait 17,3 % alors que pour la m�me p�riode de l'ann�e 2002, ce taux est redescendu � 13,8 %.
Concernant les d�lits de voie publique, le nombre de crimes et d�lits commis par les mineurs enregistre, l� encore, une forte r�gression pour la m�me p�riode des cinq premiers mois de l'ann�e.
Ces r�sultats s'av�rent donc encourageants.
La pr�vention de la d�linquance des mineurs constitue l'autre volet prioritaire des services de la Pr�fecture de police.
Ainsi que vous le rappelez dans votre question, l'avenant au Contrat parisien de s�curit�, sign� le 27 f�vrier dernier, a pr�vu, pour faire face � la d�linquance des mineurs �trangers en errance, la cr�ation d'un service d'accueil et d'orientation, permettant d'apporter une r�ponse appropri�e � la suite de leur interpellation par les forces de police. Ce service sp�cialis�, qui n'est pas encore op�rationnel, devrait relever d'une structure d�pendant du Minist�re de la Justice.
(M. Eric FERRAND, adjoint, remplace Mme Anne HIDALGO, premi�re adjointe, au fauteuil de la pr�sidence).
Le projet est b�ti autour de deux phases : une premi�re phase d'accueil, d'h�bergement et d'orientation, pendant une p�riode de dix jours maximum, au cours de laquelle seront v�rifi�s l'�ge ainsi que la situation sociale, sanitaire et familiale du mineur. Durant cet examen de situation, des contacts pourront bien entendu �tre �tablis avec son pays d'origine.
Dans un second temps, le mineur, sous le contr�le de l'institution judiciaire, pourra �tre dirig� dans des foyers d'accueil, voire �loign� de la R�gion parisienne si le besoin s'en fait sentir. C'est au cours de cette deuxi�me phase, pr�vue pour une p�riode maximum de deux mois, que sera finalis� le projet d'orientation. Le mineur pourra ainsi b�n�ficier soit d'un retour vers son pays d'origine, soit d'une prise en charge �ducative sur le territoire fran�ais.
Ce projet est en phase de finalisation, notamment dans ses aspects financiers. Je puis vous assurer, Madame, de la d�termination du Pr�fet de police dans la lutte contre la d�linquance des mineurs mais aussi, et je dirais m�me surtout, contre leur exploitation.
Je vous remercie.
M. Eric FERRAND, adjoint, pr�sident. - Merci.
Madame BERTRAND, souhaitez-vous intervenir ? Allez-y.
Mme Genevi�ve BERTRAND. - Juste un mot pour vous remercier, Monsieur le Pr�fet de police, pour cette r�ponse, en esp�rant conna�tre rapidement la date d'entr�e en activit� de ce nouveau service et simplement pour dire que nos concitoyens sont de plus en plus choqu�s par l'incapacit� � laquelle nous devons nous r�soudre face � ce qu'ils consid�rent de plus en plus comme une non-assistance � enfant en danger.
Merci, Monsieur le Pr�fet de police.
M. Eric FERRAND, adjoint, pr�sident. - Mme STIEVENARD souhaitait �galement apporter sa contribution.
Mme Gis�le STIEVENARD, adjointe. - Oui, je dirai � Mme BERTRAND et aux auteurs de cette question qu'il ne suffit pas d'�tre choqu�, il faut encore que chacun mette des propositions sur la table.
Bien �videmment, nous souhaiterions tous ne pas voir ces jeunes dans la rue, expos�s � des situations de danger. N�anmoins ils sont l�, ils existent et je pense que c'est par une concertation �troite que nous arriverons � d�gager des solutions, qui ne sont pas simples � trouver et � mettre en ?uvre.
J'insisterai aussi sur le fait que, conform�ment aux lois de d�centralisation, le traitement de la d�linquance des mineurs ne rel�ve pas des comp�tences des collectivit�s locales. Il rel�ve des pouvoirs r�galiens de l'Etat, plus sp�cifiquement de la Brigade des mineurs, du Parquet des mineurs, des juges des enfants au p�nal et de la Protection judiciaire de la jeunesse relevant de la Chancellerie. Ceci a �t� rappel� par le Repr�sentant du Pr�fet de police, il y a un instant.
Pour sa part, le D�partement de Paris a la responsabilit� actuellement de plus de 9.000 jeunes Parisiens, dont 4.000 sont accueillis en �tablissement ou en placement familial. Ces jeunes sont confi�s aux services de l'Aide sociale � l'enfance, au titre de la pr�vention et de la protection de la maltraitance et je veux, sur ce plan, rendre un hommage particulier aux personnels de l'aide sociale � l'enfance, qui remplissent des missions exigeantes, tr�s ardues et difficiles. C'est vrai que l'accueil des mineurs �trangers sans r�f�rents parentaux, est en augmentation ces derni�res ann�es, et qu'ils viennent se surajouter, ce qui conduit � une situation assez ing�rable au regard des capacit�s d'accueil, qui pourtant sont importantes dans le dispositif parisien de l'aide sociale � l'Enfance.
Quelques chiffres rapidement. Le D�partement de Paris a �t� sollicit� en 1999 pour 209 jeunes. En 2000 pour 292 jeunes. En 2001 pour 528 jeunes. Pour l'ann�e 2002, simplement du 1er janvier au 30 mai, 304 jeunes nous ont �t� confi�s, qui sont des jeunes mineurs �trangers. Cela veut dire que, probablement entre 800 et 1.000 jeunes nous serons confi�s d'ici la fin de l'ann�e. En 2001, la collectivit� parisienne a ainsi mobilis� plus de 8 millions d'euros uniquement pour la protection de ces mineurs.
En effet dans le cadre de l'avenant au Contrat local de s�curit�, sign� en janvier dernier, au-del� de ses responsabilit�s l�gales, Paris a �galement n�goci� avec la Pr�fecture de police, la cr�ation d'une structure innovante consacr�e � l'accueil sp�cifique de ces mineurs �trangers sans r�f�rents parentaux. Nous ne sommes pas en capacit� de vous donner le r�sultat de son activit� car le plan de financement de cette structure n'est pas encore act�. Nous y travaillons en concertation et je souhaite, en effet, que nous puissions avancer rapidement � ce sujet. Nous prendrons, D�partement de Paris, notre part de contribution � cette situation complexe. Nous le faisons d�j�. La Ville a pr�vu de r�server, sur le budget primitif 2003, les moyens d'une contribution � l'ouverture de cette structure. Je me permets d'ajouter, comme il s'agit de jeunes qui sont tr�s mobiles, que cette structure a une vocation r�gionale. Nous avons demand� que l'Etat prenne l'initiative d'une table ronde avec l'ensemble des partenaires concern�s, publics et associatifs. Nous travaillons �galement sur ce difficile sujet avec les conseillers g�n�raux des d�partements voisins qui sont confront�s aux m�mes difficult�s que nous. Nous avons aussi sugg�r� au Gouvernement de s'appuyer sur l'article L. 228-5 du Code de l'action sociale et des familles qui permettrait de prendre en compte une situation humanitaire exceptionnelle et de d�gager les moyens n�cessaires en faveur des d�partements d'Ile-de-France y compris d'ailleurs certains autres de province, �galement concern�s. Cette proc�dure a �t� utilis�e dans le pass�. Elle permettrait, par un partenariat conventionnel entre l'Etat et les d�partements, de cr�er et d'adapter les places d'accueil sp�cifique pour ces mineurs souvent en danger, relevant pour certains du droit d'asile, comp�tence de l'Etat.
D'une fa�on g�n�rale, nous souhaitons que le Gouvernement initie des actions concr�tes et concert�es. Le 22 mai dernier, une op�ration de police a �t� conduite dans le m�tro en direction d'adultes accompagn�s de tr�s jeunes enfants, qui se livraient � la mendicit�. J'aurais aim� que cette op�ration soit men�e en concertation avec le D�partement puisque l'on se tourne vers lui ensuite pour l'accueil concret de ces jeunes enfants. Il est clair que le traitement de cette question suppose une v�ritable r�flexion sur la prise en charge de ces mineurs.
C'est par une coop�ration de tous les acteurs locaux, publics et associatifs, et les diff�rents minist�res que nous pourrons y parvenir.
Je vais terminer. Nous sommes tr�s pr�occup�s par ce sujet. C'est pourquoi, j'y insiste. Avec M. Christophe CARESCHE, nous avons pr�vu le 27 juin prochain de rencontrer l'ensemble des associations concern�es par ce difficile sujet, pour avoir un �change avec elles, et faire avancer une meilleure prise en charge pour ces enfants.
M. Eric FERRAND, adjoint, pr�sident. - Merci.
M. VUILLERMOZ souhaite ajouter un mot. Je lui donne la parole.
M. Jean VUILLERMOZ. - Permettez-moi simplement un mot. Je m'excuse aupr�s de Gis�le STIEVENARD, ce n'est pas elle qui est vis�e �videmment. Sa r�ponse est importante. Cela dit, si nous voulons tenir les d�lais, il ne peut pas y avoir une question qui dure plus de 2 minutes et une r�ponse qui dure �galement. Sinon nous n'en sortons pas.
Mme Gis�le STIEVENARD, adjointe. - Des questions sont pos�es sur ce sujet de mani�re r�guli�re et r�currente, quasiment � toutes les s�ances du Conseil de Paris. Je me suis efforc�e d'y r�pondre plus pr�cis�ment pour �viter que ces questions soient pos�es r�guli�rement � chaque s�ance car cela ne fait pas avancer v�ritablement les choses. J'esp�re que je serai entendue sur ce plan, ce qui nous permettra de gagner du temps pour les s�ances suivantes.
M. Eric FERRAND, adjoint, pr�sident. - Merci, Madame STIEVENARD.

Juin 2002
Débat
Conseil municipal
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