retour Retour

74 - 2002, DLTI 74 - Observations définitives formulées par la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France au sujet du S.T.T.A.M


M. Christophe CARESCHE, adjoint, pr�sident. - Nous passons au dossier DLTI 74 relatif aux observations d�finitives formul�es par la Chambre r�gionale des comptes d'Ile-de-france au sujet du S.T.T.A.M.
La parole est � M. AUTEXIER.
M. Jean-Yves AUTEXIER. - Monsieur le Maire, les observations d�finitives transmises � la Ville de Paris par la Chambre r�gionale des comptes au sujet de la gestion du Service des Transports automobiles municipaux rejoignent celles que plusieurs �lus, dont ceux du Mouvement des citoyens, avaient pr�sent�es dans cette enceinte. Nous sommes heureux de constater que la Municipalit� a d�cid� de se mettre en conformit� avec ces observations. Nous avions soulign� le caract�re inacceptable des mauvaises habitudes pr�c�dentes, qui permettaient de faire revenir � la Ville les exc�dents de recettes des services de Transports automobiles municipaux. Cet artifice comptable, vous avez d�cid� d'y mettre un terme et nous nous en r�jouissons.
Pour ce qui concerne les prestations faites � des organismes li�s juridiquement � la Ville, la position de la Municipalit� nous para�t juste. Il faut les poursuivre en am�nageant les proc�dures dans la mesure o� ces prestations permettent � leurs b�n�ficiaires, qui assurent par d�l�gation des services publics municipaux, de faire des �conomies. Ces �conomies sont favorables aux int�r�ts des contribuables parisiens. Je suis assez surpris de l'argumentation de la Chambre r�gionale des comptes qui se fait le chantre de la concurrence int�grale dans ce domaine, en pr�tendant que ces prestations de services municipaux entraveraient une libre concurrence avec des loueurs priv�s de v�hicules.
Cette argumentation n'est pas recevable dans la mesure o� les organismes juridiquement li�s � la Ville d�fendent un service public, qu'ils accomplissent en g�n�ral par d�l�gation.
C'est l'int�r�t du contribuable parisien qui doit pr�valoir par rapport � un dogmatisme de la concurrence, qui n'est pas de saison.
Enfin nous sommes favorables � la remise � plat que vous avez d�cid�e des conditions d'utilisation privative des v�hicules de service.
Dernier point, le montant des amendes de stationnement que le budget doit r�gler est manifestement trop �lev�. Il faut une campagne de sensibilisation des conducteurs affect�s � ce service. Toute infraction, qu'ils commettent aux r�gles du stationnement ou du Code de la route, se traduit par une charge suppl�mentaire sur le budget municipal donc sur les contribuables parisiens. Nous approuvons les r�ponses et les conclusions tir�es par la Municipalit� des observations de la Chambre r�gionale des comptes d'Ile-de-France.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, pr�sident. - Melle NENNER a la parole.
Melle Charlotte NENNER. - Merci, Monsieur le Maire.
Dans ces observations d�finitives, la Chambre r�gionale des comptes r�capitule diff�rentes critiques sur la gestion du service des T.A.M. qu'elle avait formul�es. Mis � part les abus sur l'utilisation des v�hicules � des fins priv�es sans limitation g�ographique, c'est bien la question de la gestion et surtout de l'utilisation du parc qui est ici pos�e. L'utilisation syst�matique des voitures de la Ville par les �lus et les services pendant des ann�es, montrent bien que l'ancienne Municipalit� accordait une place privil�gi�e � l'automobile. Comment s'�tonner alors des axes rouges, de la timidit� des quartiers tranquilles, des rues parkings et des autoroutes urbaines ?
(Mouvements divers dans l'h�micycle).
Si les �lus et services restent derri�re les vitres fum�es des voitures de fonction, comment peuvent-ils comprendre le calvaire quotidien des Parisiens face � la pollution de l'air, le bruit et l'ins�curit� routi�re ? D'importantes �conomies en d�placement et en carburant ont �t� r�alis�es depuis un an et nous nous f�licitons de cet engagement. Je pense que nous pouvons encore faire mieux.
En particulier, seule une r�duction importante de la flotte de voitures particuli�res, permettra une �conomie substantielle et le renouvellement du parc de v�hicules, pour aller vers le 100 % de v�hicules propres.
Un autre point du rapport de la Chambre r�gionale des comptes m�rite d'�tre examin� avec attention, il s'agit de la prise en charge des amendes de stationnement. En 1999, comble du gaspillage de l'argent public, 53 % des amendes �taient pay�es avec majoration, pour cause de retard. Autres P.V. pour la Ville donc pay�s par les contribuables, ceux re�us dans le cadre de l'utilisation des v�hicules hors des heures de service. Heureusement, ces deux questions sont en passe d'�tre r�gl�es. Reste le principe m�me de la prise en charge par la Ville des amendes de stationnement. Alors que la Municipalit� avance pour que le stationnement soit un outil efficace de ma�trise de la circulation automobile intra muros, il est du plus mauvais effet que les v�hicules Ville de Paris ne respectent pas les r�gles de stationnement. Comme pour les �missions de polluant, la Ville se doit l� aussi d'�tre exemplaire. Plus important encore, le cautionnement par la Ville de Paris d'attitudes dangereuses et injustifiables. Ainsi le stationnement sur trottoir et sur les passages clout�s mettent en danger les pi�tons en les obligeant � circuler sur la chauss�e. Le stationnement dans les couloirs de bus, les pistes cyclables ou en double file oblige les deux-roues � se d�porter de fa�on dangereuse.
La d�lib�ration DLTI 57, que nous allons examiner tout � l'heure, qui autorise les services des T.A.M. � adh�rer � l'Association pour la promotion et le suivi de la pr�vention routi�re en entreprise va, nous l'esp�rons, limiter les infractions aux stationnements qui sont une cause de sinistrabilit� pour les pi�tons. La Ville doit se fixer des objectifs ambitieux de diminution du nombre d'amendes ainsi que l'exclusion du remboursement pour des infractions aux r�gles de stationnement mettant en danger autrui.
Afin de nous tenir inform�s de l'�volution de la situation, nous souhaiterions avoir un bilan d�taill� des amendes pay�es par la Ville, les ann�es pass�es, ainsi qu'un bilan annuel pour les ann�es qui viennent. En effet, c'est sur ces sujets que la Ville joue sa cr�dibilit�.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, pr�sident. - Merci.
La parole est � M. DAGNAUD pour r�pondre.
M. Fran�ois DAGNAUD, adjoint, au nom de la 2e Commission. - Je remercie M. AUTEXIER et Melle NENNER de leur intervention m�me si cette derni�re a d�bord� le cadre du rapport de la C.R.C. pour aborder des points sur lesquels nous pourrons revenir plus tard. La C.R.C. a transmis � la Ville sa lettre d'observations d�finitives pour la p�riode 94-97 sur les T.A.M. Il s'agit d'examiner les suites que les collectivit�s ont apport�es aux observations sur la p�riode 89-93, que la C.R.C. avait d�j� adress�es au Maire de Paris et qui avaient fait l'objet d'un d�bat au Conseil de Paris en juillet 1997.
Bien �videmment, s'agissant d'une p�riode qui engage l'Ex�cutif pr�c�dent, M. CHIRAC et M. TIBERI, anciens ordonnateurs ont �t� sollicit�s par la C.R.C. et M. TIBERI a r�pondu le 3 d�cembre dernier.
Pour ma part, je souhaite vous pr�senter les observations de l'Ex�cutif municipal actuel, qui s'est engag� aupr�s de la C.R.C. � tirer toutes les cons�quences de ce rapport et vous proposer des premi�res orientations sur les trois points principaux qui font l'objet des remarques de la C.R.C.
1 - La situation financi�re du service des T.A.M. de la Ville de Paris d'abord, � laquelle Jean-Yves AUTEXIER a consacr� une partie de son intervention.
La C.R.C. s'interroge particuli�rement sur le montant du poste de liaison � savoir le compte d'�quilibre entre le budget des T.A.M. et le budget g�n�ral.
Comme vous le savez, les T.A.M. sont r�gis par un budget annexe. L'importance du compte de liaison a �t� notablement diminu�e depuis la p�riode examin�e par la C.R.C. gr�ce � un effort financier visant � apurer les dettes des directions municipales envers les T.A.M.
Il s'agit donc ici d'une observation de forme, n�anmoins je demande aux services de se rapprocher de la D.F.A.E., afin d'am�liorer la consolidation des deux budgets au niveau du budget g�n�ral et d'autre part, d'apurer progressivement l'encours de 14 millions d'euros fin 2001, d� par les services de la Ville aux T.A.M.
La seconde ligne d'observation concerne les prestations servies � des organismes ext�rieurs.
La C.R.C. met en effet en question le p�rim�tre d'intervention des T.A.M. et la nature de leurs missions tout en reconnaissant que l'article L. 25-12-9 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales permet la fourniture de prestations par voie conventionnelle, entre Ville, D�partement, �tablissements publics et entreprises gestionnaires de service public local.
La C.R.C. s'est interrog�e sur le bien-fond� de prestations fournies � des organismes ext�rieurs � la Ville.
Il appara�t en effet l�gitime qu'une collectivit� comme Paris dispose d'un grand service de transports, capable de r�soudre les besoins municipaux en logistique.
Je ne reviendrai pas ici sur le poids symbolique des T.A.M. dans l'histoire de notre Ville, ni non plus sur l'attachement de ses personnels, que je salue � cette occasion.
Lors de la temp�te de fin 1999, par exemple, l'ensemble des moyens n�cessaires en hommes et en mat�riels des T.A.M. ont �t� rendus op�rationnels instantan�ment alors que sur le march� priv�, plus aucune soci�t� de location de v�hicules de d�blaiement et de levage n'�tait disponible compte tenu de l'ampleur des d�g�ts auxquels le pays a d� faire face.
Plus prosa�quement, le maintien d'activit�s externes concourt � l'�quilibre du budget annexe des T.A.M. et ces prestations permettent de diminuer la charge financi�re pour le budget g�n�ral de la Ville, au b�n�fice des contribuables comme l'a fait valoir Jean-Yves AUTEXIER.
Il n'est bien s�r pas question de maintenir ces activit�s externes sans tenir compte des observations de la C.R.C.
C'est pourquoi un cadre juridique conforme au nouveau Code des march�s publics sera recherch� permettant de p�renniser sous une forme plus s�curis�e ces prestations externes sans que l'activit� des T.A.M. n'en soit affect�e.
Une des pistes � expertiser pourrait �tre la constitution d'un groupement d'int�r�t public avec nos partenaires du secteur sanitaire et social : l'A.P.-H.P., le C.A.S.-V.P., les Caisses des �coles, etc.
Parall�lement, l'activit� des T.A.M., dans leur r�le de prestataires de services, pour les directions de la Ville en mati�re de transports collectifs et de marchandises, doit �tre renforc�e.
Il s'agit en quelque sorte de soutenir la reconqu�te du march� int�rieur. C'est pourquoi il sera pr�conis� que les directions, d�s lors qu'elles ont des besoins sp�cifiques, en ce domaine, fassent syst�matiquement appel au service technique des T.A.M., d'autant plus que celui-ci est comp�titif, par rapport au secteur priv�.
La troisi�me ligne de critiques concerne les conditions de mise � disposition des v�hicules.
La Chambre met en cause l'existence des forfaits d'utilisation priv�e, ce qui ne surprendra pas les membres du Conseil de Paris.
Il faut remarquer que les modalit�s d'usage des v�hicules de services des collectivit�s font l'objet d'une grande vari�t� de situations.
Cependant, la position constante de la C.R.C. est d'imposer que les collectivit�s d�lib�rent pour offrir un cadre juridique, ce qu'avait fait la Ville de Paris en 1997.
Le contr�le de la C.R.C. ne s'exerce pas uniquement sur le respect formel des actes de la collectivit� mais aussi sur la mise en conformit� avec les textes.
C'est pourquoi, en 1997, la C.R.C. ne s'�tait pas satisfaite de la d�cision de maintien prise alors par le Conseil de Paris sous condition d'une augmentation des tarifs.
R�examinant ce point pour la p�riode 1994-1999, elle r�it�re � la Ville de Paris ses r�serves. En effet le Conseil de Paris en 1997 avait autoris� trois types de forfait d'utilisation priv�e :
- le premier permettant une utilisation privative du v�hicule dans un rayon de 25 kilom�tres du lieu de travail ;
- le second, permettant une utilisation dans un rayon de 50 kilom�tres du lieu de travail.
Le troisi�me assur�ment le plus contestable, permettant une utilisation privative du v�hicule sans limitation g�ographique. Ce qui est vis� ne concerne pas les conditions de remboursement des F.U.P.
Un contr�le URSSAF en 2000 a confort� le bien-fond� des tarifs pratiqu�s. Plus fondamentalement, c'est bien l'existence de ce dispositif qui est mis en question.
Dans cet esprit, le Maire de Paris, � l'occasion de sa r�ponse aux observations provisoires, a pris l'engagement de remettre � plat les conditions de mise � disposition des v�hicules dans un double objectif de transparence et de rigueur de gestion.
La Chambre en a pris acte et attend du Conseil de Paris, qu'il traduise cet engagement dans les faits. C'est l'objet des propositions que je livre au d�bat.
Il appara�t clairement que rien ne pourrait justifier, face aux observations de la Chambre, le maintien du FUP 3, permettant une utilisation privative des v�hicules sans limitation g�ographique, ni la gestion de FUP pour des organismes ext�rieurs.
Ces dispositions seront donc supprim�es au 31 d�cembre 2002.
Parall�lement, le Secr�taire g�n�ral de la Ville de Paris, est missionn� pour �tudier la substitution des FUP 1 et 2, par un dispositif conforme aux textes.
S'agissant de la prise en charge des amendes de stationnement, de la d�livrance du carburant par carte de cr�dit, la C.R.C. a pris acte des efforts d�ploy�s par les T.A.M.
Le montant des amendes de stationnement r�gl� par la Ville de Paris est d'ailleurs en diminution depuis 1996 et a baiss� de plus de 53 % au cours de la seule ann�e 2001.
Le montant de ces amendes �tait de 85.000 euros en 2000 et il a �t�, sur l'ann�e 2001, de moins de 40.000 euros.
De nouvelles instructions sont transmises aux utilisateurs par le Secr�taire g�n�ral quant au paiement du montant de l'amende par l'usager qui doit dor�navant �tre le principe directeur en la mati�re.
Je pense que cette annonce sera de nature � satisfaire Mme NENNER. Le dispositif de contr�le en la mati�re a �t� renforc�. Les agents verbalis�s pour lesquels l'administration titulaire de la carte grise aura �t� amen�e � r�gler l'amende compte tenu des d�lais l�gaux de paiement devront rembourser la Mairie de Paris en l'absence de justificatifs.
S'agissant du dispositif de distribution de carburants pour les v�hicules municipaux, il a �t� r�cemment s�curis� dans le cadre d'un nouveau march� de fournitures de carburants.
Dans le cadre du nouveau march� notifi� d�but 2002, les cartes � puce distribu�es aux agents permettent d�sormais un contr�le plus strict de leur utilisation : contr�le g�ographique, contr�le temporaire, contr�le du type de carburant utilis�, interdiction de prestations annexes. En particulier, les cartes fournies aux utilisateurs de v�hicules bicarburation G.P.L. limitent au strict minimum les prises de super carburant au profit du G.P.L.
Cette r�gle r�cente entra�nera une proportion plus importante de l'utilisation du G.P.L. conform�ment aux orientations de la nouvelle Municipalit�.
Voil�, mes chers coll�gues, les remarques principales et les orientations que je souhaitais vous soumettre apr�s l'examen de ce rapport de la C.R.C. qui me paraissent suffisamment lourdes d'enjeux financiers pour la Ville pour avoir mobilis� votre attention quelques instants.
Je vous remercie.
(Mme Anne HIDALGO, premi�re adjointe, remplace M. Christophe CARESCHE, adjoint, au fauteuil de la pr�sidence).
Mme Anne HIDALGO, premi�re adjointe, pr�sidente. - Merci, Monsieur DAGNAUD.

Juin 2002
Débat
Conseil municipal
retour Retour