Libell� de la question :
"M. Christophe LEKIEFFRE interroge M. le Pr�fet de police sur le bilan de la mise en place de l'arr�t� instituant l'obligation de ramassage des d�jections canines abandonn�es sur la voie publique.
Dans le cadre de la loi "s�curit� quotidienne", vot�e fin 2001, un d�cret devait aussi permettre aux A.S.P. de verbaliser les contrevenants. Qu'en est-il ?
M. Christophe LEKIEFFRE demande � M. le Pr�fet de police de lui apporter les informations n�cessaires sur ce dossier."
R�ponse (M. LE PR�FET DE POLICE) :
"Je rappellerai tout d'abord que le probl�me des d�jections canines qui sont abandonn�es sur la voie publique est �voqu� dans l'article 99-6 du r�glement sanitaire de la Ville de Paris ; elles sont r�prim�es par une contravention de 3e classe.
Les effectifs de la Direction de la Police urbaine de Proximit� de la Pr�fecture de police verbalisent parfois les contrevenants qui enfreignent cette r�gle d'hygi�ne. Cinq proc�s-verbaux de contravention ont �t� relev�s r�cemment sur ce th�me.
Concernant les agents de surveillance de la Ville de Paris, la loi sur la s�curit� quotidienne du 15 novembre 2001 leur a effectivement donn� la qualification d'agent de police judiciaire 21.
Toutefois, en mati�re de verbalisation, ce texte renvoyait � un d�cret �non�ant les arr�t�s pr�voyant les infractions qu'ils sont habilit�s � relever.
Ce projet de d�cret a fait l'objet d'une note de rejet par le Conseil d'Etat. Les A.S.P. Ne peuvent donc pas, en l'�tat, verbaliser, entre autres, les infractions au r�glement sanitaire d�partemental, ce que je regrette vivement.
J'ai saisi le Minist�re de l'Int�rieur, de la S�curit� int�rieure et des Libert�s locales aux fins de r�examiner cette situation qui n'est pas satisfaisante. Le Minist�re de l'Int�rieur, de la S�curit� Int�rieure et des Libert�s locales �tudie actuellement les moyens juridiques permettant de donner leur pleine application aux dispositions l�gislatives et ainsi permettre aux A.S.P. de verbaliser ce type d'incivilit�s."