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149 - QOC 2002-451 Question de M. Jean-François LEGARET, Mme Florence BERTHOUT et des membres du groupe "Ensemble pour Paris" à M. le Maire de Paris relative à l'éventuel transfert des reliquats de l'état spécial réservé aux crèches vers le budget d'investissement de la D.A.S.E.S


Mme Anne HIDALGO, premi�re adjointe, pr�sidente. - La question suivante, � nouveau de M. Jean-Fran�ois LEGARET, concerne un �ventuel transfert de reliquat de l'�tat sp�cial r�serv� aux cr�ches vers le budget d'investissement de la D.A.S.E.S.
Monsieur, vous avez la parole.
M. Jean-Fran�ois LEGARET, maire du 1er arrondissement. - "�ventuel" dites-vous, Madame le Maire, mes chers coll�gues, mais c'est une notification de la D.A.S.E.S. que j'ai re�ue en tant que maire d'arrondissement, comme je l'imagine tous les autres maires d'arrondissement, proposition visant � transf�rer les reliquats d'�tat sp�cial notamment de l'article r�serv� aux �tablissements P.M.I. vers le budget d'investissement.
Je me suis effectivement �tonn� de ces modalit�s qui me paraissent assez originales au regard des r�gles de comptabilit� publique des collectivit�s territoriales, et j'aimerais savoir ce que le Maire de Paris entend par cette note interne de la D.A.S.E.S. S'agit-il d'une initiative malheureuse ? S'agit-il d'une strat�gie financi�re sur laquelle j'aimerais conna�tre les �claircissements de l'Adjoint charg� des Finances que je remercie de sa pr�sence et par avance de ses r�ponses ?
Mme Anne HIDALGO, premi�re adjointe, pr�sidente. - Merci, Monsieur LEGARET.
La parole est � M. Christian SAUTTER.
M. Christian SAUTTER, adjoint. - Madame la Maire, Monsieur LEGARET, d'abord merci de votre courtoisie. Vous �voquez donc une proposition faite par la D.A.S.E.S. qui vise, vous l'avez dit, � transf�rer les reliquats des cr�dits de fonctionnement inscrits aux �tats sp�ciaux d'arrondissements vers le budget d'investissement.
Ce n'est pas possible actuellement mais c'est peut-�tre une anticipation et l'on ne peut que se f�liciter de voir les directions de la Ville avoir le sens de l'avenir. �a n'est pas possible actuellement, vous l'avez expos� dans votre question, car selon les r�gles actuelles de la comptabilit� publique on ne peut pas transf�rer de tels cr�dits - et donc on ne pourra pas le faire pour le budget modificatif 2002 - des �tats sp�ciaux d'arrondissements. Mais vous le savez, Monsieur LEGARET, la loi "D�mocratie de proximit�" a �t� promulgu�e le 27 f�vrier 2002 et elle a modifi� un certain nombre de dispositions de la loi ant�rieure dite P.M.L. du 31 d�cembre 1982. Cette loi permet la cr�ation d'une section d'investissement dans les �tats sp�ciaux d'arrondissements.
En ce qui concerne la pr�paration du budget 2003, et plus sp�cialement des �tats sp�ciaux d'arrondissements, nous sommes en train de regarder - et il s'agit plus sp�cialement des services de la Direction des Finances et des Affaires �conomiques d'un c�t� et de la Recette g�n�rale des Finances de l'autre - comment on peut proc�der. Ce travail est donc en cours et nous en aurons bient�t les r�sultats, en tous cas bien avant que la pr�paration du budget 2003 soit termin�e et que le projet de budget soit soumis au Conseil de Paris.
En ce qui concerne les reliquats, puisqu'il s'agissait � l'origine de reliquats, il est probable que nous pourrons faire effectivement ces transferts de reliquats non pas � l'occasion du budget modificatif 2002 dont le Conseil va d�battre dans moins d'un mois, mais dans le budget modificatif 2003.
Je voudrais dire en passant que ces transferts ne se traduiraient pas par une baisse corr�lative de l'effort d'investissement de la Ville de Paris en faveur des �tablissements de Petite enfance parce qu'il s'agit l� d'une priorit� tr�s forte de la nouvelle Municipalit�.
Voil� ce que je voulais vous dire, Monsieur LEGARET. Je pense que cette mesure s'inscrit bien, m�me si elle anticipe d'un an, dans la poursuite de la d�concentration en faveur des maires d'arrondissement qui implique de leur transf�rer davantage de moyens financiers, notamment dans le domaine des investissements mais bien �videmment nous resterons dans les limites des r�gles impos�es par le nouveau Code des march�s publics.
Merci.
Mme Anne HIDALGO, premi�re adjointe, pr�sidente. - Merci, Monsieur SAUTTER.
Monsieur LEGARET, un mot ?
M. Jean-Fran�ois LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Je remercie M. SAUTTER de sa r�ponse qui, sous une apparente indulgence, sanctionne avec une rigoureuse contestation les avanc�es aventureuses de la D.A.S.E.S. Qui, en r�alit�, fait plus qu'anticiper puisque si la loi �tait modifi�e � la fin du mois de f�vrier, il sait fort bien qu'aucun d�cret d'application n'est venu �clairer nos appr�ciations sur la possibilit� de mettre en ?uvre une section d'investissement dans les �tats sp�ciaux. Aujourd'hui, nous sommes toujours dans un �tat d'incertitude sur le fonctionnement de cette section d'investissement.
J'enregistre avec satisfaction sa r�ponse, en retenant pour l'essentiel le fait que si apr�s l'heure ce n'est plus l'heure, avant l'heure ce n'est pas l'heure.
Mme Anne HIDALGO, premi�re adjointe, pr�sidente. - Merci pour cette conclusion.

Juin 2002
Débat
Conseil municipal
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