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Octroi de la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLUS et PLA-I à contracter par “Immobilière 3F” en vue du financement de l’opération de transformation de locaux de bureaux en 2 logements PLAI et 2 logements PLUS à réaliser par “Immobilière 3F”, 5-11 rue des Deux Boules, 16 rue Bertin Poirée (1er). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 8 novembre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 8 novembre 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 5 octobre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l?amortissement des emprunts PLUS et PLA-I � contracter par ?Immobili�re 3F? en vue du financement de l?op�ration de transformation de locaux de bureaux en 2 logements PLAI et 2 logements PLUS, � r�aliser par ?Immobili�re 3F?, 5-11 rue des Deux Boules, 16 rue Bertin Poir�e (1er) ;

Vu l?avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 4 octobre 2010 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement du comp�tent PLA-I, d?un montant maximum global de 82.876 euros, remboursable en 40 ans maximum, �ventuellement assorti soit d?un pr�financement, soit d?un diff�r� d?amortissement d?une dur�e maximale de 2 ans, que ?Immobili�re 3F? se propose de contracter aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la r�glementation en vigueur lors de la signature du contrat, en vue du financement de l?op�ration de transformation de locaux de bureaux en 2 logements PLAI, � r�aliser par ?Immobili�re 3F?, 5-11 rue des Deux Boules, 16 rue Bertin Poir�e (1er).

En cas de pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du comp�tent, soit 24 mois de pr�financement au maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de comp�tent et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, suivis d?une p�riode d?amortissement de 40 ans au maximum, � hauteur de la somme de 82.876 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration, prorogeable un an si la d�cision d?agr�ment pr�vue par les articles R 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation n?a pas �t� prise durant cette p�riode.

Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement du comp�tent PLA-I foncier, d?un montant maximum global de 244.651 euros, remboursable en 50 ans maximum, �ventuellement assorti soit d?un pr�financement, soit d?un diff�r� d?amortissement d?une dur�e maximale de 2 ans, que ?Immobili�re 3F? se propose de contracter aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la r�glementation en vigueur lors de la signature du contrat, en vue du financement de la charge fonci�re de l?op�ration de transformation de locaux de bureaux en 2 logements PLAI � r�aliser par ?Immobili�re 3F? 5-11 rue des Deux Boules, 16 rue Bertin Poir�e (1er).

En cas de pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du comp�tent, soit 24 mois de pr�financement au maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet d?un contrat de comp�tent et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, suivis d?une p�riode d?amortissement de 50 ans au maximum, � hauteur de la somme de 244.651 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration, prorogeable un an si la d�cision d?agr�ment pr�vue par les articles R 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation n?a pas �t� prise durant cette p�riode.

Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement du comp�tent PLUS, d?un montant maximum global de 75.937 euros, remboursable en 40 ans maximum, �ventuellement assorti soit d?un pr�financement, soit d?un diff�r� d?amortissement d?une dur�e maximale de 2 ans, que ?Immobili�re 3F? se propose de contracter aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la r�glementation en vigueur lors de la signature du contrat en vue du financement de l?op�ration de transformation de locaux de bureaux en 2 logements PLUS, � r�aliser par ?Immobili�re 3F? 5-11 rue des Deux Boules, 16 rue Bertin Poir�e (1er).

En cas de pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du comp�tent, soit 24 mois de pr�financement au maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, suivis d?une p�riode d?amortissement de 40 ans au maximum, � hauteur de la somme de 75.937 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration, prorogeable un an si la d�cision d?agr�ment pr�vue par les articles R 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation n?a pas �t� prise durant cette p�riode.

Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement du comp�tent PLUS foncier, d?un montant maximum global de 224.168 euros, remboursable en 50 ans maximum, �ventuellement assorti soit d?un pr�financement, soit d?un diff�r� d?amortissement d?une dur�e maximale de 2 ans, que ?Immobili�re 3F? se propose de contracter aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la r�glementation en vigueur lors de la signature du contrat, en vue du financement de la charge fonci�re de l?op�ration de transformation de locaux de bureaux en 2 logements PLUS, � r�aliser par ?Immobili�re 3F?, 5-11 rue des Deux Boules, 16 rue Bertin Poir�e (1er).

En cas de pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du comp�tent, soit 24 mois de pr�financement au maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de comp�tent et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, suivis d?une p�riode d?amortissement de 50 ans au maximum, � hauteur de la somme de 224.168 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration, prorogeable un an si la d�cision d?agr�ment pr�vue par les articles R 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation n?a pas �t� prise durant cette p�riode.

Article 5 : Au cas o� ?Immobili�re 3F?, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?�tablissement comp�tenteur, adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l?�tablissement comp�tenteur ne discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d?habitation, ainsi que, � partir de 2011, de la cotisation fonci�re des entreprises.

Article 7 : M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats d?emprunt concern�s par les garanties vis�es aux articles 1, 2, 3 et 4 de la pr�sente d�lib�ration et � signer avec ?Immobili�re 3F? les conventions fixant les modalit�s d?exercice �ventuel de ces garanties.

Octobre 2010
Déliberation
2010 DLH 201-2°
Conseil municipal
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