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2010, DASES 165 G - Signature d'un avenant à la convention de prestations intégrées avec l'établissement public administratif du Crédit municipal de Paris pour l'attribution d'un financement pour la gestion du dispositif de micro-crédit personnel. - Montant : 225.000 euros.


Mme Gis�le STIEVENARD, pr�sidente. - Nous passons � l'examen du projet de d�lib�ration DASES 165 G, relatif � l'attribution d'un financement pour la gestion du dispositif de micro-cr�dit personnel.

La parole est tout d'abord � Mme Catherine BRUNO.

Mme Catherine BRUNO. - Merci, Madame la Pr�sidente.

Je tiens d'abord � exprimer ma satisfaction sur cette subvention de 250.000 euros allou�s au micro-cr�dit personnel, par le biais de la convention pluriannuelle qui lie le D�partement de Paris au Cr�dit municipal.

Alors que 25 % des familles parisiennes d�clarent moins de 13.500 euros annuels, que 16 % d'entre elles vivent sous le seuil de bas revenus, que la pauvret� est surtout r�pandue parmi les foyers monoparentaux - 33 % d'entre eux ayant un bas revenu - et parmi les familles de trois enfants et plus, pour 21 % d'entre eux, et que la crise est venue acculer encore davantage un nombre croissant de nos concitoyens, il est grand temps de r�inventer les solidarit�s.

Cette alternative au cr�dit � la consommation, et au cr�dit relais � taux d'usure qu'est le micro-cr�dit, constitue une v�ritable bouff�e d'air et une source de financement bien plus saine pour les foyers parisiens que les cr�dits revolving et autres dispositifs endettant.

Le nombre de consommateurs en grandes difficult�s �conomiques a augment� de 28 % au niveau national en 2009, tandis que 217.000 plans de surendettement ont �t� d�pos�s sur la m�me p�riode aupr�s des commissions d�partementales de surendettement, selon la Banque de France. Vingt-huit mille m�nages risquent m�me de perdre leur logement dans les prochains mois � la suite d'une situation de surendettement.

Cette pr�carit� dramatique touche de plus en plus les classes moyennes, v�ritables classes sacrifi�es qui recourent davantage au pr�t � la consommation, certes n�cessaire pour soutenir la croissance, mais dont l'attribution rel�ve parfois de l'aberration. Des cat�gories socioprofessionnelles r�put�es solvables, � l'instar des fonctionnaires, n'�chappent pas au surendettement, qui atteint en moyenne 40.000 euros par m�nage.

Voil� donc le paradoxe fran�ais, pays o� le taux d'�pargne des m�nages est l'un des plus �lev�s, o� leur taux moyen d'endettement est le plus bas, et o� pourtant se trouvent le plus de surendett�s.

Est-ce d� � une irresponsabilit� notoire du consommateur ? A un machiav�lisme des organismes de cr�dit ? A l'av�nement d'une soci�t� de consommation d�brid�e ? La duret� des conditions de vie des Parisiens et l'amenuisement de leurs ressources semblent bien plus �tre la cl� de cette contradiction.

Une politique de pr�vention novatrice et ambitieuse a �t� mise en ?uvre avec des avanc�es int�ressantes, telle la loi du 1er ao�t 2003, qui a cr�� une proc�dure de r�tablissement personnel, dite aussi faillite civile, qui permet un effacement des dettes dans des circonstances particuli�res.

Le projet de r�forme sur le cr�dit � la consommation, d�fendu par la Ministre de l'Economie, Mme LAGARDE, devant l'Assembl�e nationale en mars dernier, a par ailleurs pour m�rite de proposer une r�vision des taux d'usure, une limite de dur�e de remboursement des cr�dits renouvelables � trois ans maximum pour un cr�dit inf�rieur � 5.000 euros, une obligation de v�rifier la solvabilit� de l'emprunteur ainsi qu'un plus grand contr�le de la publicit�.

L'�largissement de l'accessibilit� au micro-cr�dit, destin� � des d�penses telles que le logement, l'acc�s � la sant�, le maintien en emploi ou les situations d'accident de la vie, avec son panel de 500 nouvelles offres propos�es pour l'ann�e 2010, ressortit � ces dispositifs d'aide au maintien de la dignit� et de survie au quotidien, pour 78 % des m�nages parisiens qui peuvent �tre consid�r�s comme modestes.

Ainsi que nous l'avions appel� de nos v?ux lors du Conseil de Paris d'octobre 2009, un d�veloppement puissant et d�termin� de l'activit� de micro-cr�dit au sein du Cr�dit municipal doit �tre impuls�, en tant qu'il constitue un �l�ment d�cisif et une sp�cificit� de ce dernier.

Aussi, afin d'encourager les efforts de la collectivit� parisienne en ce sens, le groupe Centre et Ind�pendants votera pour le projet de d�lib�ration. Les occasions de nous r�jouir ou de marquer notre contentement quant aux projets de l?Ex�cutif ne sont pas l�gion. Alors, des encouragements aux f�licitations, souhaitons qu'il n'y ait qu'un pas.

Je vous remercie.

(Applaudissements sur les bancs des groupes Centre et Ind�pendants et U.M.P.P.A.).

Mme Gis�le STIEVENARD, pr�sidente. - La parole est � Mme Liliane CAPELLE.

Mme Liliane CAPELLE. - Merci, Madame la Pr�sidente.

Je tiens, au nom des �lues r�publicaines-socialistes et apparent�es au groupe PS-RGA, � saluer cette d�lib�ration, car elle permettra aux personnes exclues du syst�me bancaire, de trouver un compl�ment de financement � une formation, � un permis de conduire, � l'acquisition d'un mobilier ou � un �quipement pour am�liorer son quotidien. Il permettra aussi aux Parisiennes et aux Parisiens de faire face � un �v�nement : mariage, obs�ques d'un proche, perte d'emploi?

Mais surtout, cela leur permettra de faire face aux deux tiers des projets, � la baisse des revenus induite par la crise sociale. Bref, ce micro-cr�dit peut �tre un moyen d'att�nuer le risque de paup�risation de notre soci�t� : acc�s � la sant�, aux d�penses de logements, ou encore aux accidents de la vie, etc.

Paris est la premi�re collectivit� locale francilienne � avoir mis en place un dispositif de micro-cr�dit personnel de grande ampleur. Lanc� fin 2008 par le Cr�dit municipal de Paris, le dispositif constitue une alternative aux pr�ts � la consommation et aux cr�dits relais � un taux d'usure, � un taux d'int�r�t tr�s faible de 4 %, valoris� � 2 % � l'issue du remboursement et � court terme (72 mois maximum), loin du taux des "cr�dits- revolving" qui avoisinent les 20 %, tandis que des soci�t�s de cr�dit, peu regardantes sur le niveau d'endettement, mettent tant de personnes en situation de surendettement.

Ce d�faut de contr�les s�rieux est certain de la part de ces organismes de cr�dits : le nombre de dossiers de surendettement augmente chaque ann�e. Notre r�seau de micro-cr�dit v�rifiera, lui, le bien-fond� de la demande ainsi que la capacit� de remboursement du demandeur. La spirale de l'endettement et des impay�s sera ainsi �vit�e.

De plus, ce r�seau accompagnera, tout au long de la phase de remboursement, l'emprunteur pour pr�venir des incidents de remboursement. Un important r�seau de partenaires charg�s de l'information et de l'orientation des demandeurs ainsi que de l'instruction des dossiers est mobilis� : services sociaux, associations, b�n�voles retrait�s de la banque.

Je salue donc l'intelligence de cette d�lib�ration qui s'ancre dans le r�el : trop de nos concitoyens sont encore ignorants des droits et aides auxquels leur situation leur permet de pr�tendre. Il est donc logique et d�cisif de v�rifier, avant toute d�marche de micro-cr�dit que ces aides soient pleinement per�ues.

Enfin, je suis tr�s heureuse de la mise en place d?un fonds de garantie subsidiaire. J'esp�re que la mise en place d'un tel fonds le sera �galement pour le rachat de cr�dit par le Cr�dit municipal, afin que des personnes, ayant emprunt� aupr�s d'organismes peu scrupuleux et dont le rachat ne soit pas possible par le syst�me bancaire concurrentiel, puissent b�n�ficier objectivement d?une augmentation de leur train de vie par la diminution des mensualit�s.

Cette mise en place, comme Mme Marinette BACHE l'avait exprim� lors de la derni�re d�lib�ration sur le Cr�dit municipal, nous semble n�cessaire, en plus de la mise en place de ce micro-cr�dit qui est non seulement un cr�dit de soutien mais aussi un cr�dit pr�ventif au surendettement. En effet, voil� un cr�dit qui ne se contente pas d?endetter un peu les demandeurs et, en ces temps de crise qui touchent l'ensemble des salari�s et des petites entreprises, nous tenions � saluer fortement cette initiative.

Pour que cette initiative soit pleinement une r�ussite, je me permets de citer le sondage de l?institut C.S.A. qui montre que 69 % de nos concitoyens font plus confiance au Cr�dit municipal qu'aux banques classiques, ce qui me permet de souligner le tr�s bon travail men� et le s�rieux de cet organisme.

Cependant, il souffre vraisemblablement d'un d�ficit de communication. La connaissance de son existence est d'ailleurs pratiquement ignor�e par la tranche d'�ge des 18-34 ans. Seuls 4 % ont connaissance de ses activit�s. Or, cette tranche d'�ge est celle qui correspond � la parentalit� et donc n�cessairement � une p�riode souvent de fort emprunt. Ajoutons � cela que le ch�mage des jeunes et le fait qu'ils sont les plus � m�me de c�der au chant des sir�nes du cr�dit revolving nous cr�e l?obligation d'une campagne d'information, si possible orient�e en particulier en direction de cette population.

Je vous remercie.

Mme Gis�le STIEVENARD, pr�sidente. - Merci.

La parole est � Mme Olga TROSTIANSKY.

Mme Olga TROSTIANSKY, vice-pr�sidente, au nom de la 6e Commission. - Madame la Pr�sidente, je voulais remercier Mmes Catherine BRUNO et Liliane CAPELLE pour avoir mis en lumi�re l?effort de la collectivit� parisienne pour mettre en place un dispositif d?acc�s au micro-cr�dit personnel de grande ampleur.

Il est vrai que le micro-cr�dit parisien permet aux exclus du syst�me bancaire d'emprunter � un taux tr�s r�duit, pour r�aliser soit des projets personnels ou professionnels, et �videmment en b�n�ficiant en parall�le d'un accompagnement pour �viter les incidents de remboursement du pr�t.

Il y a une nouveaut� importante dans cette convention, avec cet avenant : c'est que le micro-cr�dit permet maintenant d'�tre accessible aux personnes endett�es. Dans une certaine limite, certes, mais l'argent emprunt� leur permet � la fois d'effacer leurs dettes et de financer un projet.

Je voulais insister peut-�tre juste sur un point : c'est que le micro-cr�dit doit �tre pens� et utilis� comme un outil compl�mentaire d'aide et d'allocations vers�es par les institutions, compl�ment aux allocations du Centre d'action sociale de la Ville de Paris, du F.S.L., celles de la C.A.F., les aides � la formation de la R�gion ou l'aide personnalis�e au retour � l'emploi dans le cadre du R.S.A.

Il est important que le micro-cr�dit soit prioritairement accord� aux personnes qui ont fait valoir leurs droits � ces aides et qui ont un besoin compl�mentaire.

Je voulais vraiment remercier tous les acteurs du micro-cr�dit : le Cr�dit municipal de Paris mais aussi toutes les associations partenaires - elles sont une vingtaine - et les travailleurs sociaux qui aident vraiment les Parisiens � r�soudre ces difficult�s et les accompagner aussi dans la r�alisation de leurs projets.

Je vous invite � voter ce projet de d�lib�ration.

Mme Gis�le STIEVENARD, pr�sidente. - Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration DASES 165 G.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de d�lib�ration est adopt�. (2010, DASES 165 G).

Mai 2010
Débat
Conseil général
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