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2010, DLH 3 G - Signature des avenants aux conventions du 20 avril 2005 de délégation de compétence de l'Etat au Département de Paris pour les aides à la pierre et de gestion des aides à l'habitat privé, afin fixer l'enveloppe de crédits délégués en 2010 par l'ANAH pour l'amélioration de l'habitat privé.


Mme Gis�le STIEVENARD, pr�sidente. - Nous passons � l'examen du projet de d�lib�ration DLH 3 G relatif � l'A.N.A.H.

La parole est � M. J�r�me DUBUS.

M. J�r�me DUBUS. - Merci, Madame la Pr�sidente.

Mes chers coll�gues, il y a deux mois, nous avions �t� amen�s � examiner l'avenant 2010 � la convention de d�l�gation des aides � la pierre, entre l'�tat et la Ville de Paris.

L'�tat, comme les ann�es pr�c�dentes depuis 2005, date de la signature de cette convention, a confirm� son engagement en faveur du logement � Paris en fixant sa participation � hauteur de 120 millions d?euros.

Aujourd'hui, nous sommes amen�s � examiner l'avenant � la convention de gestion des aides � l'habitat priv� cette fois-ci, distribu�es par l'A.N.A.H., Agence nationale pour l'am�lioration de l'habitat.

L'objectif est d'inciter et d'aider les propri�taires priv�s � financer des travaux de requalification du parc ancien, de proc�der au redressement des copropri�t�s en difficult� et de remettre sur le march� de la location des biens � loyer ma�tris�.

Cette action est d'autant plus importante que le parc locatif priv� � Paris n'a cess� de se restreindre ces derni�res ann�es, entra�nant �videmment des tensions sur les prix, faute d'offres suffisantes. Cette tension reprend aujourd'hui, apr�s une accalmie due � la crise en 2009.

Ces cr�dits sont donc particuli�rement indispensables � l'�quilibre sociologique parisien. En effet, g�r�es directement par l?A.N.A.H., ces aides sont la condition "sine qua non" d'une am�lioration du parc locatif priv�.

L'�tat l?a bien compris puisque les montants attribu�s ont �t� multipli�s par deux en cinq ans, passant de 13,6 millions d?euros en 2005 � 28,5 millions d?euros en 2009, ann�e du Plan de relance mis en place par le Gouvernement et non vot� par les socialistes au Parlement.

Dans le m�me temps, les cr�dits Ville de Paris ont chut� nettement : 42 millions en 2005 contre 26,8 millions en pr�vision pour 2010.

Certes, cette baisse des aides municipales s'explique pour partie par la diminution des subventions vers�es dans le cadre des conventions publiques d'am�nagement pour l'�radication de l'insalubrit�, dont le plan vient � terme, trois ans apr�s le terme pr�vu par le Maire de Paris dans sa campagne de 2001.

D'autres politiques publiques auraient pu et d� �tre lanc�es : nouvelles O.P.A., lancement de projets en mati�re de d�veloppement durable par exemple.

Je note d'ailleurs que l'enveloppe de l'�tat en 2009 n'a pas �t� enti�rement consomm�e cette ann�e-l�, faute d'op�rations lanc�es par la Ville.

Il serait donc grand temps d?y r�fl�chir rapidement � un moment o�, une fois de plus en mati�re de politique du logement, l'�tat respecte scrupuleusement ses engagements financiers vis-�-vis de la Ville de Paris.

Il serait donc vraiment dommage de ne pas en b�n�ficier alors que les besoins sont consid�rables � Paris.

Nous souhaitons que l'examen de cet avenant soit l'occasion d'engager une vraie r�flexion pour les quatre ann�es � venir sur l'am�lioration des copropri�t�s d�grad�es, notamment dans le cadre des nouvelles dispositions issues du Grenelle de l'Environnement.

Je vous remercie.

Mme Gis�le STIEVENARD, pr�sidente. - La parole est � M. Jean-Yves MANO pour vous r�pondre.

M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission. - Merci, Monsieur DUBUS. Vous faites l'�loge de l'A.N.A.H.

Nous aussi, bien �videmment, savons que c'est un outil important et n�cessaire pour permettre l'am�lioration de l'habitat, y compris du secteur priv�, � laquelle la Ville de Paris contribue largement, vous le savez.

Si, au cours des ann�es, la mont�e en puissance du budget, que ce soit de l'A.N.A.H. ou de la Ville de Paris en mati�re d?am�lioration de l?habitat, s?est concr�tis�e, c'est par rapport au traitement des immeubles insalubres avec des op�rations extr�mement importantes, confi�es � deux organismes majeurs qui sont URBANI et l?O.P.A.C. de Paris, qui ont fait une ?uvre extr�mement importante sur l'ensemble du territoire parisien.

Bien �videmment, vous nous dites, l'Etat respecte son engagement. Heureusement. La collectivit� parisienne le fait d'ailleurs avec un peu de retard puisque, si nous avons pu il y a deux mois, passer une d�lib�ration sur la d�l�gation d'aide � la pierre, nous n'�tions pas en capacit�, puisque l'Etat n'avait pas donn� sa r�ponse, sur l?enveloppe de l'A.N.A.H. et la r�ponse est extr�mement r�cente.

Je signale d'ailleurs qu'il manque, dans le cadre de la d�l�gation de comp�tences, l'enveloppe logements d'urgence qui n'est pas connue � ce jour, il faut le dire, et qui fait aussi pourtant partie des engagements de l'Etat.

Alors, Monsieur DUBUS, vous faites l?�loge de l'Etat et, en m�me temps, je suis �tonn� de votre part que vous n'�voquiez pas les inqui�tudes majeures qu'il y a sur le budget de l?A.N.A.H. Vous savez, comme moi, que l'Etat a fait les poches du 1 % pour donner 400 et quelques millions � l?A.N.A.H. sur l?ensemble du territoire, puisque l'Etat �tait dans l'incapacit� sur son budget propre d'assumer ses responsabilit�s. Et vous savez, comme moi, que ce 1 % ne pourra pas subvenir �ternellement au d�sengagement de l'Etat sur le sujet.

C'est donc, vu la situation financi�re, effectivement un risque potentiel majeur pour les ann�es � venir, qu'il n'y ait plus de subventions pour les aides aux propri�taires priv�s pour am�liorer l'habitat. Ce sont ceux-l� les enjeux.

Tr�s honn�tement, vous parlez d'avenir et je suis extr�mement inquiet, de fa�on globale dans le cadre de la d�l�gation de comp�tences que nous allons n�gocier au cours de l'ann�e 2010 pour les ann�es � venir. Les premiers contacts que nous avons mettent, h�las, en �vidence l'incapacit� de l'Etat d'assumer financi�rement les responsabilit�s qui sont les siennes, en mati�re de logement et de l?am�lioration de l?habitat. Il faut le dire.

Nous ne serons pas trop, de l'ensemble de notre Conseil, pour demander � l'Etat d'avoir les moyens financiers n�cessaires. Que ce soit pour l'habitat priv� ou que ce soit pour l'habitat public, aujourd?hui les premiers contacts sont extr�mement inqui�tants.

Je ne doute pas, Monsieur DUBUS, que vous serez � nos c�t�s pour d�fendre l?int�r�t des Parisiens d?avoir les budgets ad�quats dans le cadre de l?am�lioration de l?habitat pour les ann�es � venir.

Mme Gis�le STIEVENARD, pr�sidente. - Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration DLH 3 G.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de d�lib�ration est adopt� � l'unanimit�. (2010, DLH 3 G).

Mai 2010
Débat
Conseil général
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