Libell� de la question :
" Jusqu'� il y a quelques semaines, la rue Aub�, jouxtant la place L�pine (March� aux fleurs) (4e), �tait r�serv�e pendant les jours de la semaine comme parking pour les magistrats du Tribunal de commerce. La nuit et les fins de semaine, cette rue �tait rendue au public et utilis�e alors par les riverains et les commer�ants.
Or, r�cemment, une barri�re m�tallique a �t� install�e et cette rue est maintenant r�serv�e de fa�on continuelle aux magistrats de la Chambre de commerce.
M. le Maire de Paris et M. le Pr�fet de police peuvent-ils indiquer si une d�lib�ration d'ali�nation du domaine public a �t� prise et � quelle condition, ou si un arr�t� d'interdiction de stationnement public et d'autorisation de stationnement priv� ont �t� pris ?
Si tel est le cas, quels en sont les attendus ? "
R�ponse (M. Bernard PLASAIT, adjoint) :
" La parcelle de terrain qui jouxte le Tribunal de commerce (rue Aub�) a �t� d�class�e de la voie publique par d�lib�ration du Conseil municipal du 29 mars 1962. (Arr�t� du 22 mai 1962 du Pr�fet de la Seine).
Cette partie de voie a �t� incorpor�e au domaine priv� afin de permettre la r�alisation d'un parc de stationnement r�serv� au Tribunal de commerce.
Le stationnement et l'acc�s �taient contr�l�s jusqu'alors par un gardien. Depuis janvier 1999, ce contr�le d'acc�s est d�sormais assur� par une barri�re t�l�command�e. "
R�ponse (M. LE PR�FET DE POLICE) :
" La partie de la place Louis-L�pine, qui jouxte le Tribunal de commerce du c�t� du march� aux fleurs, correspond � l'ancienne rue Aub� et appartient au domaine priv� de la Ville de Paris, en vertu de l'arr�t� du Pr�fet de la Seine du 22 mai 1962 qui a d�class� cette voie, � la suite d'une d�lib�ration du Conseil municipal du 29 mars 1962.
Le Code de la route ne s'applique pas � cette voie, qui n'est plus ouverte � la circulation publique depuis 37 ans.
Les services de police n'ont donc aucune comp�tence pour y contr�ler le stationnement et ne peuvent intervenir que sur r�quisition du responsable des lieux pour retirer les v�hicules qui y stationneraient ind�ment.
La modification r�cente du mode de fermeture de l'ancienne rue Aub� rel�ve par cons�quent de la responsabilit� du gestionnaire de ce domaine priv�. "