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8 - Examen des questions d'actualité. I - Question d'actualité de Mme Laurence DOUVIN, au nom du groupe " Paris-Libertés ", à M. le Préfet de police relative à la réglementation du stationnement à Paris


M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident. - Mes chers coll�gues, nous abordons l'examen des questions d'actualit�.
Nous commen�ons par la question d'actualit� d�pos�e par Mme DOUVIN et les membres du groupe " Paris-Libert�s " � M. le Pr�fet de police.
Madame DOUVIN, vous avez la parole.
Mme Laurence DOUVIN. - Le Parlement, dans l'article 14 de la loi du 30 d�cembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'�nergie, a adopt� un dispositif permettant une nouvelle organisation du stationnement sur le domaine public, une classification des voies selon les cat�gories d'usagers admis � y faire stationner leur v�hicule, et permettant enfin, des conditions de tarification selon les diff�rentes cat�gories de v�hicules et d'utilisateurs.
Il me para�t utile de rappeler que ce texte a �t� adopt� � l'initiative du Maire de Paris, Jean TIB�RI, et vot� � l'unanimit�, moins une voix, par le Parlement. Il modifiait l'article 28.1 de la loi du 31 d�cembre 1982 portant orientation des transports int�rieurs.
Compte tenu de ce texte l�gislatif nouveau, moderne et progressiste, le Maire de Paris vous a tout d'abord �crit, le 21 juillet 1997, en vous proposant que son adjoint, Bernard PLASAIT, charg� de la Circulation, du Stationnement, des Transports et de la Voirie, organise entre la Pr�fecture de police et la Ville, une Commission �tudiant les mesures � adopter d'un commun accord pour mettre en oeuvre ce texte nouveau.
Puis, le 25 juin 1998, � la demande de l'adjoint concern�, les services municipaux vous ont propos� diverses mesures concernant la signalisation sp�cifique adapt�e au stationnement r�sidentiel, mesure que l'administration municipale voulait voir mise � l'ordre du jour de ladite commission de travail.
Or, � ce jour, aucune r�ponse ne nous est parvenue sur ces propositions, alors qu'il a �t� port� � notre connaissance, que le Minist�re de l'Int�rieur vous aurait �crit sur cette question, en donnant une interpr�tation restrictive du nouveau texte.
Je souhaiterais donc savoir, Monsieur le Pr�fet de police, selon quelles modalit�s et dans quel d�lai, il vous sera possible d'organiser avec Bernard PLASAIT, adjoint au Maire, une concertation sur l'application de ce nouveau dispositif l�gislatif.
M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident. - Monsieur le Pr�fet de police, vous avez la parole.
M. LE PR�FET DE POLICE. - Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Conseillers, ainsi que vous l'avez rappel�, Madame, la loi du 30 d�cembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'�nergie pr�voit en son article 14 que les orientations du Plan de d�placements urbains portent - je cite partiellement- sur l'organisation du stationnement sur le domaine public, sur la voirie et les souterrains et notamment la classification des voies selon les cat�gories d'usagers admis � y faire stationner leur v�hicule ainsi que sur les conditions de tarification selon les diff�rentes cat�gories de v�hicules et d'utilisateurs, en privil�giant les v�hicules peu polluants.
L'examen approfondi auquel la Direction des Libert�s publiques et des Affaires juridiques du Minist�re de l'Int�rieur a proc�d� a fait appara�tre un certain nombre de difficult�s juridiques susceptibles de r�sulter de l'application de ce texte au regard, notamment, des principes g�n�raux du droit, voire des principes de valeur constitutionnelle applicables en la mati�re.
Mes services, en liaison �troite avec la Direction des Libert�s publiques et des Affaires juridiques, recensent et �tudient actuellement de mani�re d�taill�e l'ensemble des probl�mes ainsi soulev�s.
En effet, il convient que le dispositif juridique qui serait adopt� dans ce domaine soit parfaitement inattaquable, compte tenu, d'une part, de l'importance de ces dispositions et, d'autre part, des risques s�rieux de contentieux auxquels elles sont susceptibles de donner lieu le moment venu.
Je serai cependant en mesure, Madame le Conseiller, de vous faire conna�tre tr�s prochainement les r�sultats de cette analyse et de vous proposer l'organisation d'une r�union de travail � ce sujet.
M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident. - Merci, Monsieur le Pr�fet de police.

Février 1999
Débat
Conseil municipal
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