Libell� de la question :
" La loi du 31 mai 1990, dite loi "Besson", stipule que les personnes � faibles ressources peuvent pr�tendre � une aide lors de leur entr�e dans un logement ou en cas d'impay�s de loyers, par le biais du Fonds de solidarit� pour le logement. Il semble cependant que les locataires en difficult� ne soient pas syst�matiquement inform�s de l'existence de ce fonds.
Or, l'�dition d'un guide pratique du F.S.L. destin� � l'ensemble des services sociaux �tait annonc�e en s�ance du Conseil de Paris, le 17 octobre 1994, afin "d'assurer une �galit� d'information entre tous les demandeurs".
De ce fait, Mme Gis�le STIEVENARD, M. Jean-Yves MANO et les membres du groupe socialiste et apparent�s souhaiteraient avoir connaissance de ce guide du F.S.L. diffus� en direction des publics du C.A.S.V.P. et des permanences sociales de la D.A.S.E.S. et demandent que cette information soit mise � disposition des b�n�ficiaires potentiels de ce fonds, ce qui ne para�t pas �tre le cas aujourd'hui. "
R�ponse (Mme Marie-Th�r�se HERMANGE, adjoint) :
" La loi du 31 mai 1990 dite " loi BESSON " a pr�vu que les mesures d'aide � l'acc�s ou au maintien dans un logement au profit de m�nages �prouvant des difficult�s particuli�res font l'objet d'un Plan d�partemental d'action pour le logement des personnes d�favoris�es.
A Paris, le Plan d�partemental, dont le Fonds de solidarit� pour le logement (F.S.L.) constitue un des volets, pr�voit que les locataires peuvent eux-m�mes saisir le secr�tariat du Fonds (de m�me que les partenaires du F.S.L. et les associations agr��es), mais que les dossiers soumis � l'instance de d�cision sont pr�alablement instruits par les services sociaux de la Ville ou du D�partement.
Un document de travail destin� � aider les travailleurs sociaux dans l'exercice quotidien de leur mission et d�nomm� " guide pratique " a donc �t� �labor�. Ce document � l'usage des services, diffus� en 1995 � titre de note interne �manant du D�l�gu� g�n�ral aux Affaires sanitaires et sociales de l'�poque, d�finit les modalit�s de constitution et de pr�sentation des dossiers et pr�cise les rubriques qui doivent �tre renseign�es pour permettre � la commission du F.S.L. de statuer ; il indique �galement les types d'aides (frais d'installation, d�p�t de garantie, etc.) et les modalit�s de versement (pr�t, subvention, etc.) susceptibles d'�tre retenus par la Commission ; en effet, jusqu'� ce qu'elle soit modifi�e par la loi du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions, la loi de 1990 donnait des indications sur la forme que peuvent prendre les aides mais ne formulait aucune obligation sur ce plan.
Ce document de travail a permis de d�livrer au public en difficult� une information homog�ne par le truchement des travailleurs sociaux et a permis �galement � la Commission de traiter de mani�re �quitable les demandeurs lors de l'examen individuel de leur situation sociale.
D'autres d�partements ont pu proc�der diff�remment, en instituant par exemple des plafonds de ressources ou des bar�mes opposables au public. Des dispositions de ce type sont actuellement � l'�tude, ainsi qu'un nouveau r�glement int�rieur du F.S.L. Ces nouvelles dispositions devront de toute mani�re prendre en compte les orientations donn�es par la loi du 29 juillet 1998 et des d�crets d'application qui restent � para�tre, l'un des objectifs de ces nouveaux textes �tant l'harmonisation, sur l'ensemble des d�partements, des conditions d'acc�s au F.S.L. et de fonctionnement de ce dernier.
Les travailleurs sociaux, en contact direct avec les publics �prouvant des difficult�s pour acc�der au logement ou s'y maintenir, sont tenus inform�s de ce contexte �volutif. "