Libell� de la question :
" La Municipalit� parisienne a-t-elle l'intention d'appliquer les dispositions qu'elle a propos�es pour l'application de l'article L. 2511-21 du C.G.C.T. relatif aux conditions d'utilisation des �quipements sportifs ?
A cet �gard, la Municipalit� est-elle notamment en mesure de proposer un projet de r�glement d'utilisation des �quipements sportifs au Conseil du 11e arrondissement ? "
R�ponse (M. Dominique CANE, adjoint) :
" En novembre 1997, le Maire de Paris a charg� son premier adjoint, M. Jacques DOMINATI, de mener une large concertation, avec l'ensemble des Maires d'arrondissement, pour rechercher, les possibilit�s d'am�liorer les conditions d'application de la loi P.M.L. � Paris et r�gler, par une discussion entre �lus parisiens, le contentieux nou� devant le Pr�fet, � l'initiative des Maires d'opposition, sur l'inventaire des �quipements.
Au cours de ces n�gociations, le Maire a propos�, outre l'inscription suppl�mentaire d'un nombre important d'�quipements � l'inventaire des arrondissements, plusieurs mesures qui auraient permis d'associer tr�s �troitement les Conseils d'arrondissement � la gestion de ces �quipements, qu'il s'agisse des �quipements sportifs ou des centres d'animation.
Pour des raisons politiciennes les Maires d'arrondissement appartenant � l'opposition municipale n'ont pas cru devoir donner suite � ces propositions qui allaient pourtant bien au-del� de ce que pr�voit la loi.
Ils ont pr�f�r� laisser une autorit� ext�rieure - le Pr�fet de Paris - trancher administrativement un dossier qui, concerne, en premier lieu les Parisiens et leurs �lus.
C'est dans ce contexte que le Pr�fet a pris un certain nombre d'arr�t�s, le 9 octobre 1998. Ces arr�t�s pr�sentent, soit des erreurs de droit, soit des erreurs manifestes de faits.
Le Maire de Paris a demand� au Pr�fet de prendre en compte les �l�ments mat�riels et de droit qui justifiaient une r�vision importante de ces arr�t�s en ce qui concerne les centres d'animation et les �quipements sportifs.
La r�ponse du Pr�fet n'ayant pas r�pondu � cette attente, le Maire de Paris a d�cid� de d�poser un recours devant le Tribunal administratif � l'encontre de ces arr�t�s.
Les Maires d'opposition ayant cru devoir ainsi engager un contentieux sur les �quipements sportifs, le Maire de Paris ne peut que laisser la juridiction administrative se prononcer et en tirer ult�rieurement toutes les cons�quences.
Dans l'imm�diat, les �tablissements sportifs du 11e arrondissement demeurent donc soumis, comme l'ensemble des �tablissements sportifs parisiens, au r�glement d'utilisation des �quipements sportifs actuellement en vigueur. "