Mme Gis�le STIEVENARD, pr�sidente. - Nous abordons l'important dossier du 4e plan d�partemental d'action pour le logement des personnes d�favoris�es.
Je donne la parole � Mme Corine BARLIS.
Mme Corine BARLIS. - Merci, Madame la Pr�sidente.
Chers coll�gues, ce 4e plan d�partemental d'action pour le logement des personnes d�favoris�es nous engage pour cinq ans et il est capital tant le probl�me du logement social reste aigu dans notre ville, m�me si depuis le d�but de la mandature des efforts importants ont �t� r�alis�s.
Lorsque l'on parle de logements pour les personnes d�favoris�es, il s'agit de r�pondre � l'attente des 20 % des demandeurs inscrits au fichier parisien - dont je vous rappelle qu'ils sont en totalit� 100.200, chiffre � fin mai 2002 - qui ont un niveau de revenus inf�rieurs au seuil de pauvret�.
On peut y ajouter 70 % de ces demandeurs parisiens qui ont des revenus inf�rieurs au plafond de ressources pour l'acc�s au logement P.L.A.-I. L'enjeu de ce 4e plan est donc d'importance.
Je souhaite tout d'abord saluer l'effort qui nous est propos� ici en ce qui concerne les attributions pour permettre � ce public d'acc�der � un logement d�cent. En effet, on nous propose de r�server chaque ann�e 1.200 logements sur les 3.500 pr�vus par l'accord sign� entre la Ville et l'Etat pour ce public.
Chacun des acteurs participera � cet effort puisque 40 % seront pris sur le quota Pr�fecture, 40 % sur celui de la Ville et 20 % pris sur celui des bailleurs sociaux. Ceci devrait donc doubler le nombre de logements autrefois r�serv�s aux personnes en difficult�s puisque le nombre de logements r�serv�s dans le cadre du P.O.P.S. n'exc�dait pas 600. Or chacun a eu connaissance d'exemples de dossiers difficiles o� la Commission avait valid� la demande en fonction des crit�res P.O.P.S., mais o�, six mois ou un an plus tard, aucun logement n'avait pu �tre attribu�.
On ne peut que se r�jouir de voir le nombre de ces logements doubler et durablement puisqu'il s'agit d'un plan sur cinq ans. De m�me que l'on peut se r�jouir de voir, dans ce plan, que l'aspect g�ographique a �galement �t� pris en compte pour tenter de r��quilibrer, dans la Capitale, la r�partition du parc locatif social.
L'autre point sur lequel j'aimerai insister concerne le Fonds de solidarit� logement. En effet, il est notoire que le F.S.L. fonctionne tr�s mal, d�lai trop long, mauvaise information du public concern�, propri�taires qui refusent le maintien dans les lieux au dernier moment, etc.
Tout cela a amen� � une situation aberrante o� les cr�dits allou�s au F.S.L. n'�taient pas consomm�s dans leur int�gralit� et ce depuis plusieurs ann�es. Par exemple fin 2001, il y avait un reliquat de 7 millions d'euros et ce alors m�me que de nombreuses familles parisiennes se retrouvent � faire l'objet de proc�dures d'expulsion pour dettes de loyer.
Il faut donc saluer le fait que depuis le d�but de l'ann�e 2002 le cr�dit pr�vu pour le F.S.L. a d'ores et d�j� �t� consomm� � 66 %. Ce 4e plan propose la cr�ation de nouvelles commissions d'examen des dossiers F.S.L. et c'est une bonne chose puisque cela r�duira consid�rablement le temps d'instruction et l'on sait bien que lorsqu'il s'agit de dettes de loyer, elles s'accumulent et le temps est pr�cieux.
Le fait que soit pr�vu, dans ce plan d�partemental, une extension du cautionnement pouvant aller jusqu'� 12 mois et la cr�ation d'une aide nouvelle prenant en charge les frais d'agences immobili�res est positif et va dans le bon sens. En effet, le syst�me LOCA PASS est un bon syst�me mais trop restrictif quant aux crit�res concernant les allocataires.
L'augmentation des subventions accord�es aux associations agr��es faisant de l'accompagnement social et mettant en place un syst�me de baux glissants capital est une bonne chose car au vu de la situation du logement social � Paris, et ce pour encore plusieurs ann�es vu le retard pris depuis plus de 20 ans, il est plus que n�cessaire de s'appuyer sur le tissu associatif.
Pour conclure, j'aimerais insister sur le dispositif qui nous est propos� dans le cadre de ce plan pour pr�venir les expulsions. Tout d'abord, rappelons les chiffres : 6.200 assignations en 2001 dont 1.100 expulsions effectives avec recours � la force publique et tout le traumatisme que cela implique pour les familles concern�es.
Or, on nous propose dans ce plan une pr�vention des impay�s gr�ce � une meilleure information des aides possibles, un diagnostic social d�s le d�but de la proc�dure, une proc�dure d'urgence dans les commissions d'examen F.S.L. Toutes ces mesures vont dans le bon sens.
En effet, en ce qui concerne la mauvaise information, on voit encore beaucoup trop de familles qui, suite � un licenciement ou � une rupture n'arrivent plus � assumer leur loyer et qui s'endettent consid�rablement alors m�me que les fonds pr�vus par le Centre d'action sociale de la Ville de Paris pour l'aide "chute brutale de ressources", ne sont pas consomm�s dans leur int�gralit�. Une telle aide durant six mois permettrait, � de nombreuses familles, de tenir le temps de retrouver un emploi.
Pour conclure, j'aimerais pr�ciser, en ce qui me concerne, Madame la Pr�sidente, que c'est avec plaisir que je voterai ce plan d�partemental, car il est ambitieux, r�fl�chi et permettra, gr�ce � la dur�e et la proc�dure de bilan annuel de lutter efficacement pour le logement des personnes en difficult� et ne plus voir ces personnes dans des taudis que Paris ne doit plus tol�rer. J'esp�re que ce plan sera vot� � l'unanimit� par notre Assembl�e car toutes les Parisiennes et tous les Parisiens doivent pouvoir vivre dans la Capitale s'ils le souhaitent, quels que soient leurs revenus.
Je vous remercie.
Mme Gis�le STIEVENARD, pr�sidente. - Merci.
La parole est � Mme G�GOUT.
Mme Catherine G�GOUT. - Je m'associe � ce que vient de dire Mme BARLIS, notamment sur la qualit� du document. Il est pr�cis, complet et vraiment tout � fait int�ressant. D'ailleurs, il a dress� un constat sur le parc de logements parisiens � la fois sur le nombre des logements, sur la taille et l'inadaptation par rapport � la demande. Un constat sur la demande de logement social et sur son �volution. En fait, il constate que les populations les plus d�favoris�es, m�me celles qui ont des ressources modestes, se trouvent de plus en plus exclues, de fait, du logement. C'est en m�me temps un constat d'impuissance puisqu'au regard des chiffres, �videmment, ils sont tellement immenses que l'on se demande par quel bout prendre les choses. D'un autre c�t�, il met en place un certain nombre d'attitudes strat�giques pour y faire face, que d'ailleurs l'on retrouve dans notre Assembl�e � de nombreuses reprises, notamment sur l'�radication de l'habitat insalubre, la mobilisation du parc priv�. A cette m�me s�ance, il y aura une d�lib�ration int�ressante sur la mobilisation du parc priv� de logements vacants en incitant les propri�taires � les louer � des tarifs ma�tris�s. Il y a la charte de pr�vention des expulsions, qui suit son cours. Il y a le Fonds de solidarit� logement et l'accompagnement social, des mesures sur l'h�bergement d'urgence.
Un certain nombre de volets sont des outils, pour permettre d'avancer dans ce domaine. N�anmoins, la situation n'est pas si facile puisqu'il reste des points d'ombre extr�mement importants de diverses natures et de diverses tailles. D'une part sur le F.S.L., ce que disait Mme BARLIS est juste. On assiste � une �volution, n�anmoins les dossiers restent longs � traiter. Il y a le probl�me r�current de l'insuffisance du nombre de travailleurs sociaux, qui p�se sur l'instruction des dossiers. Un grand nombre de personnes sont encore victimes de l'attitude des bailleurs, y compris des bailleurs sociaux, qui sont bien loin des intentions affich�es dans la charte, et qui ne mettent pas toujours en place l'accompagnement en amont qui serait n�cessaire.
Quant � la mobilisation des logements vacants, l'on assiste � une mise en ?uvre, mais sur combien de logements agirons-nous par rapport au nombre de logements vacants ? Ce n'est pas une critique, mais un simple constat. Cette situation intol�rable, d'avoir un grand nombre de logements vacants � Paris alors que les personnes sont � la rue et dans des conditions terribles de vie. Or cette situation n'est pas pr�te d'�tre r�gl�e, simplement par les actions lanc�es par la Municipalit�. Il faudrait faire autrement, pour que ces logements soient occup�s. C'est absolument insupportable quand on voit les conditions dans lesquelles vivent les gens.
Sur l'h�bergement d'urgence, je mettrai aussi un b�mol. 1.000 places sont pr�vues en compensation des places perdues par la politique d'humanisation des centres d'h�bergement, qui est excellente en soi. Les gens seront dans de meilleures conditions. Par contre, �a n'entra�nera pas une augmentation du parc d'h�bergements d'urgence. A terme, il serait souhaitable que l'on n'ait pas besoin autant d'h�bergements d'urgence. Aujourd'hui, la pression est forte, il y a beaucoup de gens � la rue. On va de nouveau se retrouver dans des situations du style, une femme qui accouche dans la rue, comme l'ann�e derni�re. Il y aurait 2 dispositifs � mettre en place. Un dispositif imm�diat � cause d'un accroissement actuel des besoins. Ensuite une politique � long terme qui permette de reconvertir ces h�bergements quand on aura moins besoin d'h�bergements d'urgence. L�, je pense que nous sommes tr�s loin du compte.
Ensuite la disparition du parc social de fait, qui ne rel�ve pas de la Municipalit�, mais sur lequel il y aurait sans doute des strat�gies � instaurer. A Paris, cela aurait une grande importance. Etant donn� le nombre de personnes vivant � Paris, l'h�bergement social de fait �tait l'un des atouts de cette ville.
Cette question du logement est l'une des questions centrales �videmment du plan programme local de l'habitat, plus largement du plan local d'urbanisme. En fait, il faut arriver � aborder au fond les probl�mes que pose le d�veloppement de cette m�gapole qu'est l'agglom�ration parisienne. Ce n'est pas seulement un probl�me parisien, mais de toute l'agglom�ration. Cette derni�re va continuer � attirer du monde. Il ne s'agit pas de faire ce que faisait la pr�c�dente Municipalit�, c'est-�-dire rejeter sur les voisins ce dont on ne veut pas, mais arriver � une conception d'ensemble de l'agglom�ration qui ne concerne pas que l'habitat, mais aussi les transports, l'ensemble de l'am�nagement pour arriver � travailler � la fois sur le court et le long termes, sur l'ensemble de la structure m�me de l'agglom�ration. Sinon ce probl�me du logement � Paris ne sera jamais r�gl�.
Mme Gis�le STIEVENARD, pr�sidente. - Merci.
Je donne la parole � Mme CAPELLE.
Mme Liliane CAPELLE. - Merci, Madame la Pr�sidente.
L'accord collectif d�partemental et le 4e plan d�partemental d'action pour le logement social des personnes d�favoris�es s'inscrivent dans les priorit�s de la mandature que sont la cr�ation de logements sociaux, l'�radication de l'habitat insalubre et la pr�vention des expulsions.
Les dispositions du nouveau plan d�partemental d�clinent les moyens en faveur des m�nages les plus en difficult�, avec le double souci de favoriser le logement et la mixit�. L'accord collectif, lui, d�finit des objectifs chiffr�s d'accueil dans le parc social de m�nages correspondant aux crit�res du plan d�partemental et pr�voit de mobiliser, chaque ann�e pendant 3 ans, 1.200 logements en faveur des m�nages les plus en difficult�.
Nous accueillons avec int�r�t ces projets, qui s'inscrivent dans la continuit� de la loi relative � la lutte contre les exclusions de 1998, de la loi "Besson" et des engagements de la nouvelle Municipalit�.
Compte tenu de l'�tat de crise du logement � Paris, je suis bien consciente de la difficult� de relancer une politique dans ce domaine, dans le seul cadre de la collectivit� parisienne o� se concentre une part importante de la demande de logements aid�s. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous avions consid�r� que le logement des plus pauvres, et ce d�s 1999, devait faire partie de la solidarit� nationale, devait devenir un v�ritable service public qui ne d�pendrait plus seulement du bon ou du mauvais vouloir des acteurs locaux. Paris en a trop souffert. Trop longtemps, en effet, la Ville de Paris s'est d�sint�ress�e du logement social, je le d�plore, mais c'est un fait. Compte tenu de la disparition progressive du parc social de fait et des loyers pratiqu�s dans le secteur libre ou conventionn�, notre collectivit� doit faire face � une situation quasiment inextricable. On peut estimer qu'� Paris, le nombre de personnes compl�tement marginalis�es est compris entre 10.000 et 20.000 et le nombre de mal-log�s d'environ 60.000. Il est donc �vident que la question du logement des exclus est loin d'�tre r�solue. Chaque ann�e, il faudra continuer � assurer l'h�bergement d'urgence de ceux que l'absence de logements accessibles jette � la rue.
Il existe bien le F.S.L., mais il ne peut se substituer � la tr�s grande faiblesse du parc disponible. Il est surtout tr�s difficile � mettre en place s�rieusement. La capacit� d'accueil actuelle limit�e oblige et obligera encore de nombreuses personnes � prolonger leur s�jour dans des dispositifs d'urgence peu adapt�s, qui n�cessitent aussi des programmes d'am�lioration. Je reviens l� sur un sujet qui me tient toujours � c?ur parce qu'il est, h�las, toujours d'actualit�, il faut vraiment une politique tr�s volontariste pour �radiquer le probl�me des marchands de sommeil. C'est un v�ritable sujet qu'il faut prendre � bras le corps. Trop de propri�taires d'h�tel, qui ne sont pas borgnes, mais qui sont des exploitants de la mis�re humaine, continuent � vivre et � vivre bien. Il faut absolument que l'on puisse "r�cup�rer" ces h�tels dits sociaux qui n'ont rien de sociaux, pour les mettre dans le droit commun.
Nous devons donc songer � tous les moyens disponibles pour sortir de cette situation.
La Ville de Paris dispose d'un important patrimoine foncier dans la proche couronne. Par ailleurs, la Municipalit� a fait part � de nombreuses reprises de son souhait d'ouverture vers l'ext�rieur et de sa volont� de mener des politiques concert�es avec les collectivit�s voisines. N'y a-t-il pas l�, par exemple, des pistes envisageables pour accro�tre rapidement le parc de logements sociaux et tr�s sociaux ? Ces voies ont-elles �t� �tudi�es pour trouver de nouveaux gisements de logements dans le patrimoine municipal extra-muros ?
Un travail a-t-il �t� entrepris en mati�re d'aide sociale pour am�liorer, par exemple, les aides au maintien dans le logement ? Par le pass�, je me suis longuement battue pour une am�lioration des modalit�s d'octroi de l'aide en cas de chute brutale de ressources, pr�vues au R�glement municipal des prestations d'aide sociale facultatives.
Une aide distribu�e au compte-gouttes qui pr�sentait, dans l'absolu, un int�r�t incontestable pour les familles en leur permettant de b�n�ficier d'un suivi social et d'aides en nature et en esp�ce notamment pour se maintenir dans leur logement. Je pense que nous avons besoin d'une r�flexion d'ensemble sur les formes d'aide qui pourraient �tre mises en ?uvre au secours du maintien dans le logement.
Je pense �galement � l'accession au premier logement pour les jeunes. M. VUILLERMOZ est l�, il y a d'autres pr�sidents de mission locale ; c'est souvent le premier obstacle � l'insertion dans le monde du travail que de ne pas avoir de logement. Il faut que l� aussi nous r�fl�chissions � comment venir en aide aux jeunes dans leur premi�re demande de logement.
Disposer d'un vrai logement que l'on peut am�nager � sa guise o� l'on peut recevoir, loger la famille enti�re, avoir une adresse fixe est une condition de base de l'insertion sociale. Nous devons tout explorer pour donner au plus vite une r�alit� � l'exercice au droit au logement. Il para�t sans tarder n�cessaire que la Ville de Paris aborde aussi la question de la politique en faveur du logement des personnes d�favoris�es dans le cadre de la politique sociale municipale afin d'en renforcer l'efficacit� et l'ampleur.
Je vous remercie.
Mme Gis�le STIEVENARD, pr�sidente, au nom de la 6e Commission. - Merci, Madame CAPELLE.
Merci aux trois oratrices, Mme BARLIS, Mme G�GOUT et Mme CAPELLE d'avoir pris la juste mesure de l'effort important contenu dans ce P.D.A.L.P.D.
Je dirai quelques mots et M. MANO ainsi que Mme STAMBOULI souhaitent �galement intervenir puisqu'il s'agit d'un travail conjoint, fruit de la concertation entre les services de la Ville, du D�partement, de l'Etat et des bailleurs sociaux, travail conduit depuis six mois. L'objectif, vous l'avez bien per�u, est de promouvoir une politique dynamique en faveur du droit au logement des plus d�munis.
Nous nous appuyons bien �videmment sur la loi de lutte contre les exclusions, ainsi que sur la loi de solidarit� et de renouvellement urbain et nous avons sign� il y a un an une charte de pr�vention des expulsions. Il s'agit �galement � travers ce texte, de traduire l'effort de la collectivit� parisienne pour pr�venir au maximum les expulsions.
Pour cela, nous avons une �quipe de travailleurs sociaux qui r�alisent des diagnostics sociaux, nous avons aussi de fa�on compl�mentaire � ce texte, cr�� une nouvelle allocation logement en direction des familles monoparentales, con�ue �galement pour �viter que des familles se trouvent en situation de vuln�rabilit� ou se retrouvent � la rue.
Donc le maximum est fait en direction de la pr�vention ainsi qu'en termes d'attribution, mais � ce sujet, M. MANO t�moignera beaucoup mieux que moi du travail fourni au sein de la Commission d'attribution.
A travers ce 4e plan d�partemental, nous avons un outil majeur pour lutter contre les situations de pauvret� li�es au logement dans la Capitale. Comme cela a �t� dit par Mme CAPELLE, cela concerne � la fois les jeunes et les moins jeunes. Les plans pr�c�dents ont donn� des r�sultats d�cevants ou en tout cas limit�s. C'est pourquoi nous attaquons ce probl�me sur plusieurs fronts de fa�on pr�ventive et curative. Avec la volont� de cr�er une cha�ne r�sidentielle depuis l'urgence jusqu'au logement banalis�.
Il y a donc dans ce texte 5 objectifs majeurs :
1) La r�servation de la moiti� au moins des attributions de logements qui sont faites par la Pr�fecture de Paris ou la Ville en direction des Parisiens en difficult�. Cela concerne � la fois les b�n�ficiaires de minima sociaux, des m�nages au revenu pr�caire, ou en situation de mauvais logement.
2) Le doublement des objectifs ant�rieurs de r�servation de logements ex protocole d'occupation du patrimoine social, qui prend une nouvelle d�nomination traduite dans l'accord collectif d�partemental. Ce qui signifie qu'il y a une implication plus forte des bailleurs sociaux. C'est ce que nous attendons d'eux.
3) L'effort sur l'h�bergement d'urgence r�alis� � la fois � travers l'humanisation des grands centres parisiens ; cela porte sur 1.000 places environ, mais aussi � travers des pr�emptions d'immeubles par la Ville de Paris pour renforcer l'accueil d'urgence en direction notamment des femmes et des familles.
4) Le quatri�me volet, je ne le d�veloppe pas ; c'est la r�forme du Fonds de solidarit� logement qui �tait tr�s attendue. Mme STAMBOULI l'�voquera.
5) Le cinqui�me volet sur lequel j'attire votre attention est la prise en compte des gens du voyage puisque nous avons des obligations l�gales dans ce domaine et il nous faudra ensemble parvenir � localiser environ 200 places dans Paris intra muros et il nous faudra la collaboration de tous pour y parvenir.
Je donne � la parole � M. MANO.
M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission. - Merci, Madame la Pr�sidente.
Merci aux oratrices pr�c�dentes qui ont mis en �vidence les efforts � combien significatifs faits par la Ville de Paris en mati�re de logement d'urgence pour les personnes les plus d�favoris�es.
Ce texte est d�j� int�gr� dans son esprit � la convention que nous avons sign�e avec l'Etat sur les objectifs quantitatifs de production de logements sociaux. Concernant les efforts financiers nouveaux de la Ville, notamment en mati�re de logement d'urgence, je rappelle que pour la premi�re fois la Ville s'engage � financer 20 % des cr�ations de places de logement d'urgence et nous nous sommes engag�s � ce sujet � p�renniser sur Paris 1.000 places compl�mentaires, ce qui att�nuera l'une des grosses difficult�s parisiennes. Car si nous veillons � d�velopper le parc P.L.A.-I. pour les personnes les plus d�favoris�s au niveau de 600 ou 800 par an, je vous informe au passage qu'en accord avec l'Etat nous avons un engagement de 600 P.L.A.-I. et ce d�s 2002 ; nous r�aliserons les acquisitions n�cessaires pour 600 P.L.A.-I. sur Paris. C'est un objectif ambitieux que nous avons et que nous r�aliserons avec des m�thodes novatrices de r�partition sur le territoire parisien et dans les immeubles m�mes.
Cet �l�ment quantitatif s'ajoute � l'effort fait en mati�re de F.S.L. et comme l'accord collectif remplace le P.O.P.S. o� notre effort est particuli�rement important puisque nous doublons la participation de la Ville. D�s aujourd'hui, la Ville de Paris fait donc des efforts extr�mement importants.
Dans le cadre du pr�l�vement de droit sur le contingent Ville, nous avons aujourd'hui d�j� relog�, depuis notre pr�sence � la Municipalit�, plus de 800 familles en situation de pr�carit�, d'insalubrit� ou de p�ril, d�passant largement nos engagements dans le cadre du P.O.P.S. C'est pour la Ville un effort extr�mement important.
J'attire l'attention sur le fait que cela repr�sente d�j� 50 % des logements de type P.L.A., ou P.L.U.S. Nous pensons �tre � la limite de ce que nous pouvons faire, dans la mesure o� il est aussi de notre responsabilit� de donner des appartements sociaux � des familles qui en ont le droit de par leurs revenus et qui sont demandeurs depuis fort longtemps. Ceci conform�ment aux crit�res de priorit� que nous avons d�termin�s au Conseil de Paris.
Comme vous l'avez soulign�, Madame CAPELLE et Madame G�GOUT, l'effort de logement sur Paris intra muros ne pourra pas, h�las, r�pondre � la totalit� de la demande. Faut-il encore avoir le courage de le dire. Pour autant, Madame CAPELLE, il est �vident que les n�gociations que nous engageons avec les communes limitrophes portent sur un habitat social de qualit�. L'image de la Ville de Paris qui, dans les ann�es ant�rieures, refoulait au-del� des limites du p�riph�rique un certain type de population n'est plus d'actualit� dans le cadre de nos discussions avec nos partenaires. Bien au contraire.
Objectivement, je pense que la difficult� parisienne principale est de r�pondre � la totalit� des demandes. Surtout si l'on veut int�grer les demandeurs d'asile en situation d'urgence.
S'il doit y avoir, aujourd'hui, une issue, une solution, elle passe vraisemblablement par un texte de loi qui obligera la totalit� des communes � construire des centres d'accueil d'urgence et des logements sociaux d'urgence en proportion de leur population car Paris seule ne pourra pas absorber la totalit� des situations qui se pr�sentent.
Ceci �tant, nous faisons des efforts tr�s importants et nous continuerons � les faire tout en ayant conscience des limites de notre action.
Merci.
Mme Gis�le STIEVENARD, pr�sidente. - Madame STAMBOULI, vous avez la parole.
Mme Myl�ne STAMBOULI, vice-pr�sidente, au nom de la 6e Commission. - Merci.
Mes chers coll�gues, je voulais attirer l'attention de l'Assembl�e sur la modification du r�glement du F.S.L., qui est un outil social majeur en mati�re de pr�vention des expulsions et d'acc�s � un logement. Le F.S.L. a pour objet, en effet, d'aider les personnes d�favoris�es � se maintenir dans leur logement en cas d'impay� de loyer ou � acc�der � un nouveau logement. Le Fonds peut attribuer des pr�ts, des subventions, des garanties et assurer le financement d'un accompagnement social. Les crit�res d'intervention du F.S.L. reposent sur le niveau de ressources des personnes et des familles ou sur l'importance et la nature des difficult�s qu'elles rencontrent.
Le d�cret du 22 octobre 1999 relatif au Plan d�partemental d'aide au logement des personnes d�favoris�es et au F.S.L. pr�cise certains points, dont la saisine, en instaurant la possibilit� pour un m�nage de saisir directement le Fonds d'une demande d'aide. Le d�cret fixe �galement un d�lai maximum de deux mois pour rendre une d�cision suite � un d�p�t de dossier, d�lai qui est r�duit � un mois en cas d'assignation en expulsion devant le tribunal.
La charge du logement p�se de plus en plus lourd dans le budget des m�nages les plus pauvres, malgr� l'extension des aides au logement et la hausse des montants vers�s par la C.A.F. Ces aides de la C.A.F., qui sont vers�es � 227.000 foyers parisiens, dont 19.500 en foyers logements, permettent certes de r�duire la part des revenus consacr�e au logement, mais elles se r�f�rent � un loyer plafond proche de celui pratiqu� dans le parc H.L.M. et g�n�ralement tr�s en de�� des loyers du parc priv� parisien. Les locataires les plus pauvres consacrent, dans le secteur libre, une part toujours plus forte de leurs revenus au paiement du loyer. Le taux d'effort est ainsi plus du double que dans le parc social.
Pour ces raisons, la p�nurie de logements � Paris, leur co�t souvent prohibitif rendent difficile l'acc�s au logement des m�nages d�favoris�s.
Les aides ponctuelles du F.S.L. sont donc indispensables pour pr�venir les impay�s et favoriser l'acc�s � un logement d�cent et ind�pendant.
Les principales nouveaut�s qui sont contenues dans ce r�glement int�rieur portent donc sur la saisine directe du F.S.L. par les Parisiennes et les Parisiens en difficult�, sans l'interm�diaire d'un service social pour d�poser une demande d'aide. Cette nouveaut� redonne pleinement une place d'usager au locataire et au propri�taire.
La position active de toutes ces personnes doit �tre en effet � encourager. 8.597 foyers ont pu �tre aid�s en 2001 par les aides ponctuelles du F.S.L., dont 5.071 pour le maintien dans un logement d�cent et 3.526 pour l'acc�s � un logement.
Outre la saisine directe, le nouveau r�glement pr�voit de nouvelles aides, que nous avons voulu d�velopper, pour favoriser la confiance entre locataires et bailleurs. Pour l'acc�s � un logement, le F.S.L. peut prendre en charge d�sormais les frais d'agence immobili�re en rendant plus efficace le cautionnement. La garantie �tait d�livr�e auparavant avec parcimonie et seulement pour trois mois. Dor�navant, le cautionnement est �tendu jusqu'� douze mois de loyer sur la dur�e d'un bail courant, avec un accompagnement social pour les personnes qui cumulent des difficult�s �conomiques et sociales, et six mois si les difficult�s sont li�es � des ressources faibles et instables.
Les aides au maintien dans un logement d�cent comprennent maintenant la prise en charge du paiement de l'assurance habitation lorsqu'elle met en danger le contrat de bail et, fait nouveau, la prise en charge des dettes de charges ou d'emprunts des propri�taires occupants dans le cadre de l'�radication de l'habitat insalubre, pour des immeubles situ�s dans les p�rim�tres d'O.P.A. ou des immeubles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde.
Nous avons �galement supprim�, pour le maintien dans les lieux, l'exigence ant�rieure de trois mois de reprise du paiement des loyers avant pr�sentation du dossier devant une des commissions du F.S.L. Cette exigence de trois mois de reprise du paiement du loyer �tait, en effet, appliqu�e � la lettre jusqu'� pr�sent, en contradiction avec l'esprit de la loi qui est de venir en aide aux plus d�favoris�s, avec les effets dramatiques que nous connaissons, l'expulsion et l'errance. D�sormais, les efforts consentis par les locataires ou les propri�taires occupants afin de reprendre le paiement des loyers seront appr�ci�s au cas par cas.
Enfin, troisi�me volet du r�glement, l'accompagnement social li� au logement F.S.L. permet, par une aide indirecte appel�e accompagnement social li� au logement, d'aider les plus d�favoris�s � conqu�rir leur autonomie. Cette aide est dispens�e par des travailleurs sociaux du domaine associatif et nous avons, depuis 2001, doubl� le montant des subventions accord�es aux associations agr��es pour mener vers l'autonomie les foyers les plus en difficult�. Cet accompagnement sera d�cid� d�sormais en amont de toute mesure et pour chaque foyer de mani�re individuelle, ce qui sera une garantie suppl�mentaire de l'efficacit� et du suivi social li� au logement.
Se maintenir ou acc�der � un logement d�cent et ind�pendant gr�ce aux aides ponctuelles du F.S.L. r�form� s'inscrit donc dans une politique de l'habitat coh�rente et audacieuse que nous souhaitons d�cliner pour l'ensemble des Parisiennes et des Parisiens.
Mme Gis�le STIEVENARD, pr�sidente. - Merci.
Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration DLH 2 G portant approbation du 4e plan d�partemental d'action pour le logement des plus d�favoris�s.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de d�lib�ration est adopt�. (2002, DLH 2 G).