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99 - QOC 2003-181 Question de M. Georges SARRE et des membres du groupe du Mouvement républicain et citoyen à M. le Maire de Paris relative à la campagne d'information nécessaire afin d'assurer le recensement et le traitement des immeubles infectés par les termites


Libell� de la question :
"A la suite de l'avis favorable rendu par le Conseil de Paris sur l'arr�t� "termites", M. Georges SARRE et les membres du groupe du Mouvement r�publicain et citoyen demandent � M. le Maire de Paris de leur pr�ciser la politique d'information qu'il entend mettre en ?uvre afin d'inviter les Parisiens � suivre l'obligation de d�claration en mairie et de traitement des immeubles infect�s ou susceptibles de l'�tre.
En effet, seule une v�ritable campagne d'information utilisant l'ensemble de supports mis � la disposition de la Ville est de nature � assurer le n�cessaire recensement, puis le traitement des immeubles touch�s par ce ph�nom�ne pr�occupant."
R�ponse (M. Jean-Yves MANO, adjoint) :
"La loi n� 99-471 du 8 juin 1999 d�finit les conditions d'organisation de la pr�vention et de la lutte contre les termites. Celle-ci fait obligation de d�claration en mairie pour les occupants, les propri�taires ou les syndicats de copropri�t� de tout cas de contamination d�s qu'ils en ont connaissance.
En outre, apr�s l'avis �mis par le Conseil municipal dans sa derni�re s�ance, un arr�t� pr�fectoral d�finissant les zones infest�es ou susceptibles de l'�tre � court terme et permettant la mise en ?uvre d'obligations de diagnostic et de traitement dans ces zones devrait �tre pris tr�s rapidement.
Ce dispositif implique par lui-m�me toute une s�rie de modalit�s d'information en direction des particuliers.
En cas de d�molition, la Sous-Direction du Permis de Construire informe d'ores et d�j� les p�titionnaires des obligations aff�rentes : les mat�riaux contamin�s devront �tre incin�r�s sur place ou trait�s avant transport.
En cas de vente, les notaires sont le relais d'information des obligations l�gales. Un �tat parasitaire de moins de 3 mois devra �tre annex� � l'acte authentique constatant la r�alisation de la vente sauf � ne pouvoir faire figurer dans l'acte la clause d'exon�ration de garantie pour vice cach� pr�vue � l'article 1643 du Code civil. Une copie de l'arr�t� pr�fectoral d�limitant les zones infest�es ou susceptibles de l'�tre � court terme sera transmise � la Chambre d�partementale des notaires ainsi qu'au Conseil sup�rieur du Notariat. Les notaires disposeront donc de toutes les informations pour assurer leur mission de conseil aupr�s des vendeurs et des acqu�reurs.
S'il s'av�re positif, le diagnostic sera transmis � la mairie concern�e qui pourra, de ce fait, notifier aux (co)propri�taires de l'immeuble concern� et ceux des immeubles environnants, l'obligation d'effectuer un diagnostic et des travaux lorsque cela s'av�rera n�cessaire.
Par ailleurs, la Ville de Paris, en concertation avec les services de l'Etat, prendra toutes dispositions pour informer l'ensemble des professionnels concern�s (entreprises du b�timent, gestionnaires d'immeubles, syndics) par le canal de leurs organisations repr�sentatives, sur le dispositif mis en place.
On notera, � cet �gard, que la presse professionnelle a d'ores et d�j� diffus� une information compl�te sur le dispositif l�gal et qu'en outre, la presse de grande diffusion s'est largement fait l'�cho des nouvelles mesures prises en cette mati�re � la suite des d�bats du Conseil de Paris du 25 f�vrier dernier."

Mars 2003
Débat
Conseil municipal
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