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98 - QOC 2003-180 Question de M. Georges SARRE et des membres du groupe du Mouvement républicain et citoyen à M. le Maire de Paris relative au projet de suppression de la loi du 1er septembre 1948


M. Christophe CARESCHE, adjoint, pr�sident. - Je vais donner la parole � Mme CAPELLE pour poser une question, initialement pos�e par M. SARRE relative au projet de suppression de la loi du 1er septembre 1948, qui s'adresse � M. MANO.
Mme Liliane CAPELLE. - Merci, Monsieur le Maire.
Le projet de suppression de la loi du 1er septembre 1948 sur les loyers d�cid� par le Gouvernement ne manque pas de susciter un certain nombre d'interrogations et d'inqui�tudes.
Au premier rang des interrogations figure le nombre de logements parisiens concern�s par cette mesure brutale prise sans aucune concertation avec les associations de locataires ou les organismes de H.L.M.
En effet, pour des raisons historiques, Paris dispose d'un parc de logements relevant de la loi de 1948 parmi les plus importants. Cette situation motive les l�gitimes inqui�tudes des locataires de ces immeubles qui se trouvent souvent �tre des personnes �g�es.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons faire part au Maire de Paris de nos plus vives pr�occupations et nous l'invitons � nous communiquer :
1�) Le nombre d'immeubles parisiens relevant de la loi de 1948 ;
2�) Le nombre de locataires parisiens concern�s par cette mesure de suppression ;
3�) Les moyens dont la Ville dispose pour garantir la stabilit� des loyers et entreprendre la r�novation de logements parfois v�tustes.
Je vous remercie.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, pr�sident. - Je donne la parole � M. Jean-Yves MANO.
M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Madame CAPELLE, je partage votre souci, effectivement, car les donn�es les plus r�centes permettent d'�valuer le parc de logements soumis � la loi du 1er septembre 1948 � environ 40.000 � Paris. Ce nombre est en diminution constante depuis la loi "Mehaignerie" de 1986 qui ne permet plus de conclure de nouveaux contrats de location dans le cadre de la loi de 1948. Le parc a ainsi �t� quasiment divis� par trois depuis 1988, passant de 112.000 logements � moins de 40.000.
Le Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement a r�cemment manifest� son intention d'acc�l�rer ce ph�nom�ne et d'�laborer un m�canisme de retour au droit commun des logements soumis au r�gime de la loi de 1948.
Il a cependant pr�cis� que ce m�canisme ne s'appliquerait pas aux personnes �g�es, ni aux personnes � revenus modestes.
Le Gouvernement n'a pas pr�sent� de texte pr�cisant le dispositif envisag�. Il ne devrait pas s'agir d'une suppression stricto sensu de la loi, mais de la possibilit� pour les propri�taires de proposer aux locataires, sous certaines conditions, des contrats de droit commun avec une augmentation progressive du loyer.
En tout �tat de cause, la Ville de Paris veillera � ce que soient pr�vus des dispositifs de limitation d'�ge et de plafonnement des ressources adapt�s � la situation parisienne.
Par ailleurs, les actions engag�es par la Municipalit� pour lutter contre l'insalubrit� et l'inconfort (convention publique d'am�nagement conclue avec la S.I.E.M.P., op�ration d'am�lioration de l'habitat d�grad�) visent, � travers des aides financi�res et immobili�res ou des prescriptions de travaux, � am�liorer la qualit� de ce patrimoine, tout en pr�servant les �quilibres sociaux existants.
Je ne vous cache pas que notre fichier de demandeurs de logement est en progression notable � partir du vote de cette loi.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, pr�sident. - Merci.

Mars 2003
Débat
Conseil municipal
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