Libell� de la question :
"En r�ponse � une pr�c�dente question orale, M. le Pr�fet de police avait bien voulu indiquer les orientations du Minist�re de l'Int�rieur � propos de l'application de l'A.R.T.T. dans les services actifs de police.
Le comit� technique paritaire d�partemental devait examiner l'adaptation du dispositif national aux fonctionnaires de la Pr�fecture de police.
Aussi, M. Didier BARIANI et les membres du groupe Union pour la d�mocratie fran�aise souhaitent conna�tre la traduction pr�cise pour chacun des corps de policiers, de ces am�nagements, qu'il s'agisse des "jours" pouvant �tre indemnis�s que de ceux � prendre dans l'ann�e."
R�ponse (M. LE PR�FET DE POLICE) :
"Je puis vous indiquer que conform�ment aux instructions de M. le Ministre de l'Int�rieur, de la S�curit� int�rieure et des Libert�s locales, en date du 18 octobre 2002 fixant les r�gles de l'organisation du temps de travail des fonctionnaires actifs des services de la police nationale dans le cadre de l'entr�e en vigueur, � compter du 1er janvier 2002, des dispositions du d�cret n� 2002-815 du 25 ao�t 2000 relatif � l'A.R.T.T. dans la fonction publique, le Comit� technique paritaire (C.T.P.) des services de police de la Pr�fecture de police, r�uni en sa s�ance du 12 d�cembre 2002, a �mis un avis favorable pour un r�gime hebdomadaire � 40 heures 30 dans les services actifs de la pr�fecture de police.
Le r�gime hebdomadaire des 40 heures 30 ouvre droit � un cr�dit annuel de jours A.R.T.T. selon la r�partition suivante :
- dans le corps de ma�trise et d'application : 30 jours d'A.R.T.T. dont 6 jours indemnis�s en 2002 puis 6 � 10 jours � compter de 2003 ;
Restent 24 jours A.R.T.T. :
- 14 � prendre entre le 1er janvier et le 31 d�cembre ou �pargn�s en tout ou partie dans le Compte �pargne temps (C.E.T.) ;
- 10 jours � prendre dans l'ann�e civile dans le cadre d'une gestion pr�visionnelle fix�e entre 48 heures et 13 jours selon le nombre de jours demand�s. Ces 10 jours ne peuvent �tre vers�s dans un C.E.T.
- dans le corps de commandement et d'encadrement : 30 jours d'A.R.T.T. dont 6 jours indemnis�s en 2002 puis 6 � 10 jours � compter de 2003.
Restent 24 jours A.R.T.T. :
- 14 � prendre entre le 1er janvier et le 31 d�cembre ou �pargn�s en tout ou partie dans le C.E.T. ;
- 10 jours � prendre dans l'ann�e civile dans le cadre d'une gestion pr�visionnelle fix�e entre 48 heures et 13 jours selon le nombre de jours demand�s. Ces 10 jours ne peuvent �tre vers�s dans un C.E.T.
- dans le corps de conception et de direction b�n�ficiant des dispositions de l'article 10 de l'arr�t� minist�riel du 3 mai 2002 ; 20 jours A.R.T.T. dont 3 jours indemnis�s. Ces jours b�n�ficient d'une utilisation libre et peuvent �tre vers�s en tout ou partie dans un C.E.T."