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123 - QOC 2003-198 Question de Mme Jeanne CHABAUD et des membres du groupe U.M.P. à M. le Maire de Paris sur l'application par la collectivité parisienne des dispositions de la loi dite "Le Pors" prévoyant des procédures de titularisation


M. Christophe CARESCHE, adjoint pr�sident. - Mme CHABAUD pour une question � M. DAGNAUD. Il s'agit des dispositions de la loi dite "Le Pors" sur les proc�dures de titularisation.
Mme Jeanne CHABAUD. - En d�cembre 1998, notre Assembl�e municipale a enclench� par une s�rie de d�lib�rations, la mise en place des proc�dures de titularisation pr�vues par la loi "Le Pors" du 26 janvier 1984.
Je rappelle pour ceux qui ne le savent pas que ladite loi avait pr�vu dans son dispositif la titularisation des agents non titulaires de la Fonction publique. C'est avec 14 ans de retard que la Ville de Paris a entam� pour ce qui la concerne le processus. Je souhaite, ainsi que les coll�gues de mon groupe, avoir l'inventaire des titularisations prononc�es et d'une mani�re g�n�rale conna�tre la situation des litiges �ventuels.
M. Christophe CARESCHE, adjoint pr�sident. - La parole est � M. DAGNAUD.
M. Fran�ois DAGNAUD, adjoint. - Je voudrais vous rappeler rapidement la chronologie un peu chaotique de la proc�dure que vous avez �voqu�e, Madame. Le Conseil de Paris avait adopt� dans sa s�ance des 13 et 14 d�cembre 1999, deux d�lib�rations fixant les conditions exceptionnelles d'int�gration d'agents non titulaires de la Commune de Paris dans les corps de fonctionnaires de cat�gorie A et B en application des dispositions de loi dite "Le Pors" publi�e 15 ans auparavant. Ces d�lib�rations avaient pr�vu que les agents titularisables en cat�gorie A pourraient trouver accueil dans les corps d'attach�s des services et d'ing�nieurs des travaux. Et pour ceux relevant de la cat�gorie B, les corps de titulaires choisis �taient les secr�taires administratifs et les techniciens sup�rieurs. La proc�dure a commenc� par la convocation des C.A.P. comp�tentes, les 19 et 20 d�cembre 2000. La d�mission en d�cembre de Mme TISSOT, de sa d�l�gation d'adjoint au Maire charg� des personnels, a amen� � fixer une nouvelle date. Apr�s un nouveau report, les C.A.P. ont �t� fix�es au 5 mars 2001. Elles se sont r�unies � cette date sous la pr�sidence de M. GIANSILY alors adjoint au Maire.
Toutefois, � la suite de contestations �mises par les repr�sentants des personnels, le pr�sident a d�cid� de reconvoquer les C.A.P. pour le 20 mars 2001.
Le refus r�p�t� des repr�sentants du personnel de si�ger � ces C.A.P. et les observations de la Pr�f�te de Paris ont conduit la Municipalit� nouvellement �lue � examiner ces dossiers et � convoquer une nouvelle C.A.P., sur des fondements juridiques rigoureux. En effet, l'article 110 de la loi "Le Pors" de janvier 84, interdit la titularisation des collaborateurs de cabinet. Or parmi les dossiers pr�sent�s au C.A.P. de mars 2001, plusieurs relevaient de cette cat�gorie et �taient, par nature, exclus du champ d'application de la loi "Le Pors". Sur de nouvelles bases, une C.A.P. a pu �tre convoqu�e le 27 septembre 2001 et se d�rouler dans des conditions normales � l'issue de laquelle ont pu �tre int�gr�s et titularis�s 66 agents au total, se r�partissant en 23 agents dans le corps des attach�s des services, 23 dans le corps des ing�nieurs des travaux, 11 dans le corps des secr�taires administratifs et 9 dans le corps des techniciens sup�rieurs.
17 contractuels n'ont pas souhait� donner suite � la proposition d'int�gration, qui leur avait �t� faite dans un corps de cat�gorie A et 4 agents ont refus� leur int�gration dans le corps des techniciens sup�rieurs.
Par ailleurs, 3 agents n'ont pas non plus accept� la proposition d'int�gration dans le corps des secr�taires administratifs. Huit recours ont �t� d�pos�s devant le Tribunal administratif par des agents non titulaires principalement par des agents vacataires, cat�gorie qui �tait explicitement exclue du dispositif de la loi.
A ce jour, deux jugements ont �t� rendus, l'un en faveur de la Ville, rejetant la demande d'int�gration, l'autre contre elle, le juge ayant estim� qu'il devait b�n�ficier de la mesure de titularisation.
Voil� donc le bilan tr�s complet, � ce jour, de ce processus.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, pr�sident. - Merci.

Mars 2003
Débat
Conseil municipal
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