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106 - QOC 2003-243 Question de MM. Roger MADEC, François DAGNAUD, Daniel MARCOVITCH, Mmes Gisèle STIEVENARD, Halima JEMNI, Colombe BROSSEL et des membres du groupe socialiste et radical de gauche à M. le Maire de Paris à propos des menaces d'expulsion encourues par les locataires de logements sis allée des Eiders (19e), mis en vente par leurs propriétaires


Libell� de la question :
"MM. Roger MADEC, Fran�ois DAGNAUD, Daniel MARCOVITCH, Mmes Gis�le STIEVENARD, Halima JEMNI, Colombe BROSSEL et les membres du groupe socialiste et radical de gauche tiennent � appeler l'attention de M. le Maire de Paris sur les menaces d'expulsion locative encourues, pour certains � tr�s br�ve �ch�ance, par des dizaines de locataires de logements sis all�e des Eiders (19e), qui ont �t� mis en vente par appartements � l'initiative de leurs propri�taires U.A.P. et AXA REAL ESTATE.
Les locataires qui n'ont pas les moyens d'acheter se retrouvent sans baux et avec des sommations d'huissier � quitter les lieux. Le concours de la force publique a m�me �t� requis vis-�-vis de locataires � jour de loyers, au terme de la proc�dure judiciaire.
Il para�t souhaitable, dans ces conditions :
- d'une part d'intervenir aupr�s de ces bailleurs institutionnels afin d'exiger le strict respect des dispositions de la loi S.R.U. sur les cong�s-vente ;
- d'autre part d'envisager la recherche d'un acqu�reur (S.E.M. ou S.A. d'H.L.M.) acceptant de reprendre les lots des occupants ne pouvant acheter, en les gardant comme locataires.
MM. Roger MADEC, Fran�ois DAGNAUD, Daniel MARCOVITCH, Mmes Gis�le STIEVENARD, Halima JEMNI, Colombe BROSSEL et les membres du groupe socialiste et radical de gauche souhaitent conna�tre les intentions de la Mairie de Paris � ce sujet."
R�ponse (M. Jean-Yves MANO, adjoint) :
"Afin de garantir une protection efficace des locataires, un accord relatif aux cong�s ventes par lot d�livr�s par des propri�taires "institutionnels" a �t� conclu le 9 juin 1998 entre des organisations nationales de propri�taires et de locataires.
Cet accord a �t� rendu obligatoire par le d�cret du 22 juillet 1999, dont la loi du 14 d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbains a �tendu l'application � toutes les personnes morales autres que les organismes d'habitation � loyer mod�r� et les soci�t�s civiles immobili�res constitu�es entre parents et alli�s jusqu'au quatri�me degr� inclus.
L'accord fait obligation au bailleur qui met en vente plus de dix logements, d'informer non seulement les locataires mais aussi le maire de la commune ou de l'arrondissement, d�s la d�cision de vente.
Il pr�voit en outre des dispositifs protecteurs pour les cat�gories de locataires les plus fragiles :
- les personnes ne pouvant acqu�rir leur logement peuvent proposer au bailleur comme acqu�reur leur conjoint ou concubin notoire, un ascendant ou un descendant ;
- lorsque le locataire ne se porte pas acqu�reur de son logement et qu'il justifie d'un revenu inf�rieur � 80 % du plafond de ressources du logement interm�diaire, le cong� ne peut lui �tre d�livr� sans une proposition de relogement compatible avec ses ressources ;
- lorsqu'un locataire ne peut se porter acqu�reur de son logement et qu'il ne peut d�m�nager en raison de son �ge sup�rieur � soixante-dix ans, de son �tat de sant� pr�sentant un caract�re de gravit� reconnue, d'un handicap physique ou d'une d�pendance psychologique �tablie, son bail est renouvel� ;
- tout locataire dont la dur�e du bail restant � courir est inf�rieure � trente mois � compter de l'offre de vente peut enfin demander une prorogation du droit d'occupation de son logement, � condition de justifier que cette prorogation rend plus favorable l'acquisition de son logement ou les conditions de son d�part.
La Ville de Paris entend bien s�r contribuer � assurer l'information des locataires sur leurs droits, mais il appartient � ces derniers de saisir, le cas �ch�ant, les tribunaux judiciaires seuls comp�tents pour r�soudre les litiges."

Mars 2003
Débat
Conseil municipal
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