Libell� de la question :
"Depuis 2001, des dispositions nouvelles ont �t� adopt�es dans le cadre des dispositions de la loi "SAPIN" pour la r�sorption de l'emploi pr�caire dans l'administration.
Mme Jeanne CHABAUD et les membres du groupe U.M.P. souhaitent que soit port� � la connaissance de l'Assembl�e municipale le bilan de la proc�dure mise en place."
R�ponse (M. Fran�ois DAGNAUD, adjoint) :
"Le d�cret n� 2002-1260 du 14 octobre 2002 pris en application de la loi n� 2001-2 du 3 janvier 2001, et relatif � la r�sorption de l'emploi pr�caire dans les administrations parisiennes, sera mis en ?uvre d�s 2003 : ces quelques mois de d�lais sont � mettre en relation avec les 15 ans que la pr�c�dente Municipalit� a mis � appliquer la loi "Le Pors".
Ce texte pr�cise, pour les personnels des administrations parisiennes, les modalit�s d'application de la loi "Sapin", relative � la r�sorption de l'emploi pr�caire et � la modernisation du recrutement dans la fonction publique, ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Une premi�re estimation du nombre d'agents susceptibles d'�tre concern�s par la r�sorption a �t� effectu�e d�s mai 2001 par la DRH. Il en est ressorti que le nombre d'agents vacataires ou contractuels qui pourraient �tre concern�s par la r�sorption de l'emploi pr�caire s'�levait � 1.900 agents environ. Ce chiffre doit toutefois �tre appr�ci� en tenant compte de plusieurs facteurs.
En effet, la loi dispose que 4 conditions sont n�cessaires pour pouvoir b�n�ficier du dispositif qui s'�tend sur une dur�e maximale de 5 ans � compter de la publication de la loi, soit jusqu'en janvier 2006 :
- avoir eu pendant au moins 2 mois, au cours de la p�riode de 12 mois pr�c�dant la date du 10 juillet 2000, la qualit� d'agent non titulaire de droit public, recrut� � titre temporaire et ayant exerc� des missions d�volues aux agents titulaires ;
- avoir �t� en fonction durant cette p�riode de 2 mois, ou avoir b�n�fici� d'un des cong�s pr�vus par les d�crets qui r�gissent les agents non titulaires des diff�rentes fonctions publiques ;
- poss�der les titres ou dipl�mes requis des candidats aux concours externes d'acc�s aux corps concern�s ;
- justifier, au plus tard � la date de la cl�ture des inscriptions aux concours, d'une dur�e de services publics effectifs au moins �gale � 3 ans d'�quivalent temps plein sur les 8 derni�res ann�es.
Le chiffre de 1.900 agents fourni par les services n'a pu s'appuyer que sur les 2 premi�res conditions, la possession des titres ou dipl�mes, ainsi que l'anciennet�, ne pouvant �tre estim�s que par rapport � la date des concours qui seront mis en place. De plus, le dispositif de la loi dite Sapin est assez complexe, les conditions � remplir et les modalit�s d'int�gration n'�tant pas identiques dans tous les corps d'accueil.
C'est pourquoi, les Directions ont �t� saisies le 10 d�cembre dernier sur les transformations et cr�ations de postes � pr�voir sur les budgets modificatif 2003 et primitif 2004. En effet, la mise en place des concours r�serv�s et examens professionnels pour la titularisation des agents non titulaires remplissant les conditions de titularisation est subordonn�e � la cr�ation des postes sur le budget de la Ville de 2003 � 2006, ann�e butoir de la r�sorption.
Durant le premier semestre de cette ann�e, le Conseil de Paris d�lib�rera sur le programme des concours, la constitution des diff�rents jurys et la composition des commissions d'�quivalence.
D�s le 13 d�cembre 2001, le Conseil sup�rieur des Administrations parisiennes a �t� saisi des modalit�s d'application de la loi "Sapin". Depuis lors, les repr�sentants du personnel ont �t� r�guli�rement inform�s de l'avance du dossier.
Les premiers concours commenceront � se d�rouler � compter du 4e trimestre 2003 (sous r�serve, bien s�r, de l'inscription des transformations de postes d�s le budget modificatif). Les agents et adjoints administratifs forment le plus important bataillon, avec environ 700 agents, il est apparu justifi� de commencer par cette cat�gorie. Le dispositif se poursuivra en 2004 et 2005."