Libell� de la question :
"Plusieurs soci�t�s H.L.M. et des S.E.M. immobili�res sont li�es � la Ville de Paris par des conventions pr�voyant que ces organismes peuvent "reprendre" des logements du contingent de la Mairie de Paris au-del� d'un certain d�lai et les attribuer eux-m�mes � des familles.
Les membres du groupe "Les Verts" demandent � M. le Maire de Paris de bien vouloir leur communiquer le nombre de reprises ainsi effectu�es au cours de l'ann�e 2002, avec une r�partition par contingent et par organisme.
Les membres du groupe "Les Verts" demandent �galement � M. le Maire de Paris s'il est exact que ces reprises font l'objet de "reventes" aux organismes charg�s de collecter la cotisation patronale.
- Dans l'affirmative :
- Quelles sont les cons�quences en termes financiers ?
- La Ville de Paris r�cup�re-t-elle des recettes � ce titre ?
- Quels sont les montants pour 2002 revers�s par chaque organisme ?
- Comment ces op�rations peuvent-elles �tre conformes aux d�lib�rations vot�es par le Conseil de Paris, qui pr�voient les modalit�s de financement de chaque op�ration ?
- Pendant quelle dur�e ces logements �chappent-ils au contingent de la Ville de Paris : d�finitivement ou temporairement ?
- Dans la n�gative, quels sont les attributaires de ces logements repris ?"
R�ponse (M. Jean-Yves MANO, adjoint) :
"La possibilit� ouverte aux bailleurs sociaux de reprendre la libre disposition des logements qu'ils g�rent apr�s un certain d�lai si aucun bail n'a �t� sign� suite aux propositions �mises par le r�servataire, est effectivement inscrite express�ment dans des conventions sign�es entre les organismes et les r�servataires. Il faut d'ailleurs convenir qu'elle r�pond � une n�cessit� objective : il ne serait en effet pas acceptable que des logements puissent rester ind�finiment vacants alors que la pression de la demande est consid�rable.
Cette possibilit� est, de surcro�t, express�ment pr�vue par le R�glement d�partemental d'attribution des logements sociaux pris par arr�t� pr�fectoral.
Aussi, le d�lai de reprise g�n�ralement pratiqu� est de 2 mois pour les vacances de logements et de 3 mois pour les logements neufs.
Il n'en est pas moins vrai que dans le cas de la R.I.V.P., la facult� de reprise est ouverte � la soci�t� dans des d�lais excessivement brefs (un mois) pr�vus par les termes d'une convention conclue � la fin de la pr�c�dente mandature.
Il va de soi que les services de la Ville de Paris ne disposent d'aucune information sur les reprises pratiqu�es sur les logements d�pendant d'autres contingents que le sien propre.
Les reprises pratiqu�es sur les contingents r�serv�s � la Ville de Paris, � l'issue du d�lai de d�signation, concernent 8 % des logements de type P.L.A. et assimil�s et 15 % des logements type P.L.I.
Le fait que les d�lais de d�signation viennent � expiration sans que les candidatures pr�sent�es par le r�servataire aient abouti provient � la fois des refus oppos�s par les bailleurs aux candidats pr�sent�s et d'un nombre �lev� de refus oppos�s par les candidats aux propositions qui leur sont faites.
Lorsqu'ils reprennent la libre disposition de logements, les bailleurs proc�dent g�n�ralement de leur propre initiative � l'attribution des logements aux candidats de leur choix, le logement devant �tre � nouveau propos� au r�servataire d�s que le locataire le quitte.
Les bailleurs n'en restent pas moins tenus, pour proc�der � ces attributions au respect de la r�glementation applicable � chacune des cat�gories de logement qu'ils attribuent, et notamment :
- pour tous les logements, au respect des plafonds de ressources qui les concernent ;
- pour les logements construits ou am�lior�s avec l'aide financi�re de l'Etat, au respect des dispositions �dict�es par le r�glement d�partemental en mati�re de priorit�s de relogement.
Il est vrai que certains bailleurs utilisent la facult� qui leur est ouverte de c�der un droit de d�signation temporaire (pour une d�signation unique) aux collecteurs du 1%.
Cependant, il faut souligner que la contrepartie financi�re de cette cession de droit � un collecteur doit �tre obligatoirement affect�e par le bailleur social aux op�rations d'investissement qu'il r�alise en construction neuve ou � l'am�lioration du patrimoine existant.
Les droits per�us � cette occasion viennent donc en diminution de ce que la Ville de Paris, li�e conventionnellement � ces bailleurs, serait amen�e � affecter � ces op�rations.
Toutefois, il appara�t n�cessaire de limiter au minimum possible les reprises de logements.
Dans cette perspective, une am�lioration des modalit�s de fonctionnement de la commission de d�signation sera mise en ?uvre visant � augmenter le nombre de propositions transmises au bailleur au cours de la p�riode de d�signation.
Par ailleurs, les conventions globales d'objectifs qui seront propos�es prochainement � la signature des bailleurs sociaux, pr�voient de porter � trois mois les d�lais ouverts � la Ville de Paris pour d�signer ses candidats."