M. LE MAIRE DE PARIS. - Je donne maintenant la parole � Gilles ALAYRAC pour le groupe socialiste et radical de gauche concernant l'application de l'article 108 de la loi "s�curit� int�rieure".
M. Gilles ALAYRAC. - Merci, Monsieur le Maire.
Ma question concerne une nouvelle disposition de la loi "s�curit� int�rieure".
Il y a quelques jours, le 19 mars, la loi relative � la s�curit� int�rieure a �t� promulgu�e au Journal officiel. L'article 108 de cette loi, modifie, notamment gr�ce � l'initiative des parlementaires socialistes de Paris, l'article L. 2512-16 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, article qui nous int�resse parce qu'il a des cons�quences sur Paris et sur les pouvoirs de police. Il s'inscrit d'ailleurs parfaitement dans le cadre du partenariat que vous venez d'�voquer, Monsieur le Maire, pour la s�curit�, entre la Pr�fecture de police et la Ville.
Ce nouvel article stipule - je cite - "que les agents de la Ville de Paris charg�s du service de police agr��s par le Procureur de la R�publique et asserment�s, sont autoris�s � constater par proc�s-verbal les contraventions aux arr�t�s de police du Maire de Paris". Fin de citation.
Que concerne cet arr�t� ?... Il touche au domaine de la salubrit� sur la voie publique, au droit de voisinage et au maintien du bon ordre dans les foires et les march�s dont le Maire de Paris est charg� de la police conform�ment � une disposition du Code des collectivit�s territoriales, qui avait �t� introduite par la loi d�mocratie de proximit�, dite loi "Vaillant".
Le deuxi�me L. 2512-16 ajoute, je cite : "Ces agents sont habilit�s � relever l'identit� des contrevenants aux arr�t�s du Maire de Paris relatifs � la police de la conservation dans les d�pendances domaniales incorpor�es au domaine public de la Commune de Paris (...)."
Un d�cret en Conseil d'Etat doit maintenant fixer les conditions et les modalit�s des nouveaux pouvoirs de police donn�s aux agents de la Ville.
Monsieur le Maire, pourriez-vous nous apporter des pr�cisions sur l'application de cet article 108 de la loi "s�curit� int�rieure" ? Quels agents sont maintenant concern�s et quels seront les effets de cet article sur leur statut ?
Je vous remercie.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci � vous.
La parole est d'abord au Pr�fet de police, ensuite � M. CARESCHE.
M. LE PR�FET DE POLICE. - L'article L. 2512-16 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales issu de l'article 108 de la loi du 18 mars 2003 pour la s�curit� int�rieure, qui vient d'�tre promulgu�e, et dont vous rappeliez le contenu, apporte une clarification souhait�e par les responsables municipaux, mais aussi par les agents eux-m�mes sur leur comp�tence maintenant �largie � l'ensemble des arr�t�s du Maire de Paris pris en mati�re de police municipale et de conservation du patrimoine de la Ville de Paris.
Le d�cret en Conseil d'Etat, qui fixera les conditions et les modalit�s d'application de cet article, est pr�par� par les services de la Pr�fecture de police en liaison avec le Minist�re de l'Int�rieur bien s�r, mais �galement avec la Mairie de Paris.
Ce d�cret doit notamment pr�ciser les cat�gories de fonctionnaires et d'agents habilit�s � exercer ces contr�les.
Ce d�cret d�terminera la formation pratique que ces agents devront suivre avant de pouvoir exercer ces pouvoirs ainsi que les modalit�s de mise en place des liaisons permanentes entre ces fonctionnaires et les agents ou officiers de police judiciaire de la Pr�fecture de police.
Ce texte d�terminera �galement les modalit�s d'agr�ment des agents par le Procureur de la R�publique, qui pourra aussi retirer ou suspendre cet agr�ment sur avis du Maire de Paris ou � sa demande sur avis du Pr�fet de police.
La mise en place de cette nouvelle r�glementation qui �largit les comp�tences de ces fonctionnaires municipaux, permettra une meilleure compl�mentarit� - j'en suis certain -, entre les services municipaux et la Pr�fecture de police et je m'en r�jouis.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci, Monsieur le Pr�fet.
Monsieur CARESCHE, vous avez la parole.
M. Christophe CARESCHE, adjoint. - Je voudrais au pr�alable remercier M. ALAYRAC pour avoir soulign� l'importance de cette modification.
M. Philippe GOUJON. - Et surtout M. SARKOZY !
M. Christophe CARESCHE, adjoint. - Ces dispositions l�gislatives vont permettre de conforter la mission des agents de la Ville de Paris, qui ont en charge la surveillance et la r�pression d'un certain nombre d'infractions li�es notamment � la tranquillit� publique et � l'hygi�ne.
Cette modification l�gislative souhait�e, je peux en t�moigner, par l'ensemble des parlementaires parisiens toutes tendances confondues, est une nouvelle �tape apr�s la loi de d�mocratie de proximit�. Elle permettra, comme l'a soulign� M. le Pr�fet, de clarifier les missions de ses agents et de les conforter sur le plan juridique.
En ce qui concerne la r�daction du d�cret, je tiens � remercier la Pr�fecture de police pour sa collaboration et la qualit� des relations que nous avons nou�es, tant sur cette question que sur bien d'autres.
Les choses sont simples. A partir du moment o� des agents de la Ville de Paris ont de nouvelles pr�rogatives, je consid�re, par principe, qu'ils doivent les exercer.
En effet, toutes les cat�gories d'agents qui ont vocation � sanctionner un certain nombre d'infractions, peuvent entrer dans le champ du d�cret. Ils ont notamment la possibilit� de relever l'identit� des contrevenants.
Qu'est-ce que cela veut dire ? Nous en sommes encore au stade de la r�flexion, mais il est clair que si le corps des inspecteurs de s�curit� de la Ville de Paris peut �tre concern�, celui des A.S.S., m�me s'il en existe plusieurs types, ainsi que celui des inspecteurs de salubrit�, pourraient l'�tre �galement.
En tout �tat de cause, inclure ces corps dans le d�cret ne signifie pas n�cessairement que cette comp�tence sera, dans les faits, totalement exerc�e. Il faudra que le Conseil de Paris en d�lib�re.
Enfin j'en termine en pr�cisant que cette nouvelle modification l�gislative et sa mise en oeuvre doivent �tre l'occasion de r�fl�chir sur une meilleure articulation entre les agents de la Ville et ceux de la Pr�fecture de police afin que l'on en ait une vision un peu plus exhaustive.
Il faudra que nous engagions des discussions pour aboutir � un dispositif global qui soit le plus efficace possible. Nous avons d�j� travaill� sur ces questions avec MM. CONTASSOT et BAUPIN. Nous serons en mesure de faire des propositions � la Pr�fecture de police, et d'examiner avec elle une meilleure articulation de l'ensemble de ces missions exerc�es tant par les agents de la Ville de Paris que ceux de la Pr�fecture de police.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci beaucoup.
Tout �a, c'est du bon travail, mais faites plus vite si vous pouvez. Je vois que Mme de LA GONTRIE attendait que je le dise.
Tout ce que vous avez dit �tait parfait, seulement vous avez dit : "On va, on va." Et oui, les rythmes de la vie publique sont parfois trop lents par rapport aux d�sirs des citoyens. Alors essayez de les faire se rencontrer.
Arr�tez, Monsieur GOUJON. Sur cette affaire, si on vous avait �cout�, on n'aurait rien fait du tout ! Si on avait cr�� une police municipale, on aurait d�truit la Pr�fecture de police.