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139 - QOC 2003-235 Question de Mme Nicole CATALA à M. le Maire de Paris relative au bilan de la politique de mixité sociale en matière de logements menée depuis deux ans


Libell� de la question :
"La majorit� municipale a d�cid� de mener une politique de mixit� sociale en mati�re de logements. Elle ach�te � cette fin des immeubles ext�rieurs au secteur social, qu'elle entend transformer en immeubles sociaux.
Mme Nicole CATALA souhaiterait conna�tre le montant global des sommes que la Ville a consacr� � ces acquisitions depuis deux ans, et le prix d'achat moyen du m�tre carr�.
Elle souhaiterait par ailleurs conna�tre le nombre et la surface totale des logements H.L.M. construits (et achev�s) � Paris au cours de ces deux derni�res ann�es et le prix de revient du m�tre carr�."
R�ponse (M. Jean-Yves MANO, adjoint) :
"La circulaire du Minist�re du Logement du 12 mars 2001 ouvre la possibilit�, aux bailleurs sociaux, d'acqu�rir et de conventionner sans travaux des immeubles existants.
Ce nouveau type de montage a permis � l'Etat et � la Ville de financer, conform�ment aux objectifs de r��quilibrage du parc et de mixit� sociale, des op�rations de logements sociaux situ�es dans des arrondissements qui comptent moins de 20 % de logements sociaux, mais o� les opportunit�s fonci�res sont rares.
Le financement des op�rations d'acquisition-am�lioration d'immeubles occup�s porte essentiellement sur la charge fonci�re : les immeubles acquis sont des immeubles de qualit�, situ�s dans des quartiers o� les disponibilit�s fonci�res ne sont pas trop �lev�es. En revanche, le bon �tat de ces immeubles ne rend n�cessaires que des travaux de r�novation l�g�re, voire de simple entretien.
C'est pourquoi le prix de revient global moyen au m�tre carr� de ces op�rations est sensiblement �gal, sur les exercices 2001 et 2002 de la programmation, � celui des op�rations en construction neuve : 2.597 euros/m�tre carr� contre 2.586 euros/m�tre carr�.
En effet, la charge fonci�re plus importante (2.340 euros/m�tre carr� contre 630 euros/m�tre carr�) des op�rations d'acquisition est compens�e par la modicit� des travaux, dont le co�t a consid�rablement augment� depuis 5 ans, et qui s'�l�ve globalement � 1.950 euros/m�tre carr� dans les op�rations de construction neuve financ�es en 2001 et 2002.
Le prix de revient global des op�rations en construction neuve est d'autant plus �lev� que leur mise en ?uvre n�cessite, lorsqu'il s'agit d'op�rations de d�molition-reconstruction, de nombreux relogements, dont le co�t pour la Ville n'est pas pris en compte dans les plans de financement.
Enfin, l'acquisition des immeubles est le plus souvent effectu�e directement par les bailleurs sociaux, et soutenue financi�rement par une contribution de l'Etat au titre de la surcharge fonci�re. A l'exception des immeubles situ�s 9 et 6-16, rue Daubigny, acquis par voie de pr�emption en 2001, la charge fonci�re des op�rations ne p�se donc pas directement sur le budget de la Ville : celle-ci apporte en revanche une aide financi�re aux op�rations sous forme d'avance, de subvention et de garantie d'emprunt.
Il faut rappeler que ces immeubles acquis, ont par les prix de location pratiqu�s un taux de vacance et de rotation tr�s importants.
Ce type d'acquisition permet aussi de stabiliser la situation des locataires, dont les revenus ne leur permettraient pas d'acqu�rir leur appartement dans le cas d'une vente � la d�coupe et de ce fait souvent oblig�s de quitter Paris."

Mars 2003
Débat
Conseil municipal
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