QOC 97-1008 Question de MM. Alain LHOSTIS, Michel VION, Pierre MANSAT et des membres du groupe communiste � M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, au sujet de l'entr�e en vigueur de la " prestation sp�cifique d�pendance ".
M. CH�RIOUX, pr�sident. - Nous passons maintenant � l'examen des questions orales pos�es par des Conseillers de Paris.
La premi�re est de MM. Alain LHOSTIS, Michel VION, Pierre MANSAT et membres du groupe communiste au sujet de l'entr�e en vigueur de la prestation sp�cifique d�pendance.
En voici le libell� :
" Selon les textes d'application, la prestation sp�cifique d�pendance cr��e par la loi n� 97-60 du 24 janvier 1997 entrera en vigueur le 1er juillet prochain. Cette prestation doit progressivement se substituer � l'actuelle allocation compensatrice pour tierce personne pour les allocataires �g�s de plus de 60 ans.
Or, les b�n�ficiaires qui se sont rendus aupr�s des services d�partementaux d'aide sociale ont �t� inform�s qu'ils seraient contact�s ult�rieurement pour constitution de leur dossier. Il semble, en fait, qu'aucune disposition n'ait encore vraiment �t� prise pour pr�parer cet �v�nement.
MM. Alain LHOSTIS, Michel VION, Pierre MANSAT et les membres du groupe communiste demandent � M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, comment il entend faire pour que les services d�partementaux soient pr�ts � temps et pour que les b�n�ficiaires ne subissent aucune interruption dans l'attribution de l'aide � laquelle ils ont droit. "
La parole est � M. LAFAY pour r�pondre.
M. Philippe LAFAY, vice pr�sident. - La loi du 24 janvier 1997 instituant la prestation sp�cifique d�pendance confie au D�partement la responsabilit� de l'instruction et de la d�livrance de cette nouvelle prestation. Elle d�finit ainsi le principe de la fixation par le Pr�sident du Conseil g�n�ral du montant maximum de la prestation, du co�t de r�f�rence des aides pr�vues dans le plan d'aide, ainsi que des modalit�s de d�cisions p�riodiques de la prestation et de son attribution en urgence.
La loi renvoie au pouvoir r�glementaire le soin de d�terminer les conditions et modalit�s techniques d'attribution de la prestation sp�cifique d�pendance (�ge, montant, plafond), et l'application de certains dispositifs pr�vus par la loi (contenu du formulaire de la demande, relations avec les organismes de s�curit� sociale).
Ces d�crets, dat�s du 28 avril 1997, ont �t� publi�s au Journal Officiel du 30 avril 1997.
Deux arr�t�s ont �t� publi�s � la m�me date, l'un relatif au mod�le de la demande et � la liste des pi�ces justificatives, l'autre au guide d'�valuation de la personne �g�e d�pendante. Ce dernier arr�t� pr�voit la publication d'une annexe, non encore parue au Bulletin officiel du Minist�re du Travail et des Affaires sociales.
L'article 13 du d�cret du 28 avril 1997 portant sur l'attribution de la prestation sp�cifique d�pendance en �tablissement pr�voit, dans l'attente de la r�forme de la tarification, que le Pr�sident du Conseil g�n�ral fixe la tarification des prestations, pour chacun des groupes pr�vus � l'article 3 du m�me d�cret.
Enfin, sont tout r�cemment parus l'arr�t� fixant le cahier des charges pr�vu par l'article 1 de la loi ainsi que l'arr�t� fixant la convention-cadre mentionn�e � l'article 4.
N�anmoins, avant m�me la parution de cette r�glementation n�cessaire � l'application des dispositions l�gislatives, le D�partement de Paris avait d�j� rencontr� ses partenaires du Centre d'Action sociale de la Ville de Paris, de la C.R.A.M.I.F. et de la C.N.A.V. avec lesquels il souhaite passer convention pour l'instruction administrative et le suivi de la prestation.
Parall�lement, des projets de d�lib�ration concernant ces sujets ont �t� pr�par�s et seront soumis � une prochaine s�ance du Conseil de Paris, la parution des derniers textes r�glementaires ayant permis de pr�ciser certains points de ces projets.
Par ailleurs, depuis plusieurs mois, des r�unions de travail ont �t� r�guli�rement organis�es avec les membres des Conseils g�n�raux d'Ile-de-France, avec les organismes de s�curit� sociale ainsi qu'avec le Centre d'Action sociale de la Ville de Paris pour �tre � m�me de mettre en oeuvre, au-del� de l'instruction administrative, la prestation sp�cifique d�pendance, la coordination g�rontologique �voqu�e par la loi.
Des s�ances d'information en direction des personnels du Centre d'Action de la Ville de Paris et de l'A.P.-H.P. sont pr�vues. La premi�re a eu lieu le 29 mai. Au cours de cette s�ance, les mod�les de dossier ont �t� remis au personnel concern� ainsi que les instructions pratiques concernant la mise en oeuvre de la prestation.
La modification du programme informatique PARISIS est en cours de r�alisation par les services comp�tents de la Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Sant�, ainsi que par ceux de la Direction de la Logistique, de la T�l�communication et de l'Informatique.
Enfin, depuis quelques semaines, le D�partement de Paris s'est attach� les services d'un m�decin comp�tent dans le domaine de l'expertise de la d�pendance.
Le D�partement de Paris a donc pris toutes les dispositions pour pouvoir d�livrer en temps utile cette prestation dont la date d'application a �t� fix�e au 1er juin par le Ministre du Travail et des Affaires sociales.
M. CH�RIOUX, pr�sident. - Je vous remercie.
Le groupe communiste souhaite prendre la parole ?
Non. Alors, nous passons � la question suivante.