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2007, DAJ 2 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer la convention constitutive modifiée du Point d’accès au Droit (PAD) du 19e arrondissement.


M. Yves CONTASSOT, adjoint, pr�sident. - Nous passons maintenant � l?examen du projet de d�lib�ration DAJ 2 concernant une autorisation � M. le Maire de Paris de signer la convention constitutive modifi�e du Point d?acc�s au Droit (PAD) du 19e arrondissement, sur lequel l?Ex�cutif a d�pos� l?amendement n� 82 et le groupe ?Les Verts? l?amendement n� 83.

La parole est � Mme BARANDA.

Mme Violette BARANDA. - Merci, Monsieur le Maire.

La lutte contre la violence faite aux femmes est une priorit� de la Municipalit�. Dans ce cadre, l?acc�s � l?information et au conseil est une �tape n�cessaire dans l?acc�s au droit. Cette probl�matique sp�cifique ne peut �tre r�duite � celle du droit de la famille.

Le v?u vot� par le Conseil de Paris le 4 avril 2006, stipulant qu?il ?appara�t comme n�cessaire d?ouvrir l?offre d?information sur les violences faites aux femmes aux points d?acc�s au droit des 18e et 19e arrondissements? et demandant qu?un ?budget sp�cifique soit allou� aux P.A.D. des 18e et 19e arrondissements, afin de financer des associations qui d�velopperont, au sein de ces P.A.D., une permanence conseil sur la question des violences faites aux femmes?.

Un an apr�s, toujours pas mis en place !

Il convient donc d?amender le nouveau projet de convention entre la Ville de Paris et le point d?acc�s au droit du 19e, par un amendement, article 3-b, des permanences sp�cialis�es sur les th�matiques suivantes : ajouter un alin�a ?le droit des femmes et des victimes de violence intrafamiliales?. Je vous remercie.

M. Yves CONTASSOT, adjoint, pr�sident. - Merci.

Madame CALANDRA, vous avez la parole.

Mme Fr�d�rique CALANDRA , adjointe, au nom de la 2e Commission. - Je r�ponds en mon nom et au nom de Mme STAMBOULI qui a d� partir, �tant donn� l?heure avanc�e.

L?amendement d�pos� par le groupe ?Les Verts? consisterait � ajouter � la liste des permanences sp�cialis�es organis�es au sein du P.A.D. 19e, l?alin�a relatif � une permanence consacr�e aux droits des femmes et des victimes de violences intrafamiliales.

S?agissant d?un dispositif partenarial, la cr�ation d?une nouvelle permanence th�matique rel�ve tout d?abord d?une d�cision du comit� de pilotage du point d?acc�s au droit qui regroupe l?ensemble des partenaires de la Ville de Paris. Nous ne pouvons donc prendre cette d�cision, seuls.

Le budget partenarial de 45.000 euros support� par la Pr�fecture de Paris, la mission Ville, la R�gion Ile-de-France et le C.D.A.D. de Paris est d?ores et d�j� quasi int�gralement consomm�.

Toutefois, le solde disponible actuel de 2.400 euros pourrait permettre de financer une permanence associative mensuelle, ce que nous proposerons lors du prochain comit� de pilotage du P.A.D. 19e.

Deuxi�mement, dans le cadre du C.U.C.S. 2007-2009, la Ville de Paris a souhait� renforcer sa contribution au dispositif des P.A.D. pour favoriser le d�veloppement de l?offre de permanences d?information et de consultations juridiques sp�cialis�es, au sein des P.A.D. 18e, 19e et 20e.

Cette contribution particuli�re permettra de soutenir la mise en place d?au moins deux permanences hebdomadaires suppl�mentaires par point d?acc�s au droit dans les P.A.D. 18e, 19e et 20e, � compter de 2008, et d?une permanence hebdomadaire suppl�mentaire pour chacun des points d?acc�s aux droits concern�, � compter de septembre 2007.

Il sera donc possible au P.A.D. 19e de b�n�ficier de cette source de financement compl�mentaire pour renforcer son offre de permanences sp�cialis�es en fonction des besoins, notamment en faveur d?actions dans le domaine du droit des femmes et des victimes de violences intra-conjuguales.

Enfin, derni�re proposition, il y a lieu de signaler l?ouverture r�cente, 165, boulevard Serurier dans le 19e arrondissement, soit � proximit� du P.A.D. 19e, du centre d?information sur les droits des femmes, C.I.D.F. de Paris, qui tient chaque jour des permanences juridiques destin�es aux femmes au sein desquelles la question des violences et de leurs prolongements juridiques et sociaux est la plus fr�quemment abord�e par les consultantes.

Des contacts semblent d�s lors envisageables en vue d?un partenariat entre ces deux entit�s, que ce soit sous la forme de permanences au sein du P.A.D. et/ou d?orientations du P.A.D. vers les permanences du C.I.D.F.

Compte tenu de ces propositions et du caract�re partenarial du dispositif, je vous propose de retirer l?amendement, Madame BARANDA, si vous en �tes d?accord.

M. Yves CONTASSOT, adjoint, pr�sident. - Madame BARANDA, maintenez-vous ou pas votre amendement ?

Mme Violette BARANDA. - Je pense que cela va dans le bon sens, mais j?esp�re que cela ne va pas �tre un nouveau v?u bis et que cela sera mis en place. C?est tout ce que je souhaite.

M. Yves CONTASSOT, adjoint, pr�sident. - Donc, vous le retirez. Je vous remercie.

Je mets aux voix, � main lev�e, le projet d?amendement n� 82 d�pos� par l?Ex�cutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet d?amendement est adopt�.

Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration DAJ 2 ainsi amend�.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de d�lib�ration amend� est adopt�. (2007, DAJ 2).

Mars 2007
Débat
Conseil municipal
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