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Vœu déposé par les groupes communiste et socialiste et radical de gauche relatif à la mise en place avec la Caisse régionale d’assurance maladie du mécanisme de subrogation en faveur des agents contractuels.


M. Yves CONTASSOT, adjoint, pr�sident. - Nous passons � l?examen du v?u r�f�renc� n� 77 dans le fascicule, d�pos� par le groupe communiste, relatif � la mise en place avec la Caisse r�gionale d?assurance maladie du m�canisme de subrogation en faveur des agents contractuels.

Monsieur VUILLERMOZ, vous avez la parole.

M. Jean VUILLERMOZ. - Merci.

Dans sa s�ance du 10 mai 2005, le Conseil de Paris adoptait un v?u relatif aux modalit�s d?application des cong�s maternit� et paternit�. A l?initiative du groupe socialiste et radicale de gauche, �taient �voqu�es les difficult�s financi�res rencontr�es par les agents contractuels usant de leur droit au cong� maternit� et paternit�.

Ces difficult�s viennent du retard pris dans le versement des indemnit�s journali�res vers�es par la S�curit� sociale. Pour y rem�dier, un v?u �tait donc adopt�, demandant qu?une subrogation soit institu�e entre la Ville de Paris et la S�curit� sociale afin que les agents contractuels de la Ville ne soient plus p�nalis�s lorsqu?ils souhaitent b�n�ficier d?un cong� de maternit� ou de paternit�.

Le premier probl�me. Depuis l?adoption de ce v?u par les conseillers de Paris, cette importante question n?est toujours pas r�solue. Or, au-del� des droits au cong� maternit� et paternit�, les agents contractuels sont aussi confront�s aux m�mes difficult�s quand il s?agit des arr�ts maladies, simple ou de longue dur�e. La subrogation est donc une solution simple qui permettrait le recouvrement par l?employeur des indemnit�s journali�res de maladie de ses personnels.

En contrepartie, je rappelle que le salaire complet est maintenu, conform�ment � l?article R. 323-11 du code de la S�curit� sociale. De nombreuses collectivit�s territoriales ont mis en place le syst�me de subrogation depuis de nombreuses ann�es et notamment � l?instar du Conseil r�gional d?Ile-de-France.

Pr�s de 3.000 agents non titulaires sont concern�s par ce manque de disposition. C?est pourquoi je souhaiterais, le groupe communiste souhaiterait, que la Ville de Paris concr�tise ses actions, men�es depuis 2005, aupr�s des caisses primaires de la r�gion parisienne et du bassin parisien par la mise en place de la subrogation pour les agents contractuels de la collectivit� parisienne.

M. Yves CONTASSOT, adjoint, pr�sident. - Madame POURTAUD, vous avez la parole pour une explication de vote.

Mme Dani�le POURTAUD, adjointe. - Merci, Monsieur le Maire.

Je voudrais m?associer � ce v?u qui reprend un v?u que j?avais d�pos� en 2005 avec le groupe socialiste.

Je voudrais signaler que parmi les agents contractuels de notre collectivit�, il y a aussi tous les collaborateurs des groupes et tous les collaborateurs d?�lus, tous les collaborateurs des mairies d?arrondissement. Ces difficult�s sont quand m�me tr�s importantes dans la mesure o� ils ne b�n�ficient pas du maintien de leur salaire en cas de maladie ou de cong� maternit� ou paternit�, faute d?accord de subrogation comme vient de l?indiquer mon coll�gue Jean VUILLERMOZ.

Je voudrais �galement dire qu?un autre probl�me tout aussi difficile � vivre pour les contractuels vient du fait qu?en mati�re de cong� maladie, la Ville applique strictement � ses contractuels le code de la S�curit� sociale, c?est-�-dire que le droit � indemnit� journali�re n?est ouvert qu?� partir de 4 mois d?anciennet�. J?ai un exemple pr�cis d?une salari�e embauch�e depuis 3 mois et demi, malade 15 jours. Elle devra donc se contenter de 15 jours de salaire pour vivre ce mois-ci.

J?ai bien entendu que pour les probl�mes d?indemnit�s journali�res, pour les cong�s maladies et pour les cong�s maternit� paternit�, le probl�me de la subrogation est complexe � r�gler mais j?esp�re que Fran�ois DAGNAUD pourra nous donner quand m�me des indications d?un avancement depuis 2005.

En revanche, pour le probl�me que je signale l� qui est celui du d�lai de carence, ce probl�me dans le priv� est g�n�ralement r�gl� soit par des accords de branche soit par des accords d?entreprise.

Je termine, Monsieur le Maire. Il me semble que la Ville pourrait envisager de passer un accord du m�me style, c?est-�-dire supprimant le d�lai de carence et l�, il n?y a pas le probl�me de n�gociations avec les Caisses primaires de la S�curit� sociale.

M. Yves CONTASSOT, adjoint, pr�sident. - Merci.

Monsieur DAGNAUD, vous avez la parole.

M. Fran�ois DAGNAUD, adjoint. - Le constat est connu et il est, h�las, tout � fait pertinent.

Cela a �t� rappel�, le v?u que notre Assembl�e avait vot�, en mai 2005, � l?initiative du groupe socialiste et radical de gauche, avait permis de mettre l?accent sur cette difficult� rencontr�e par les agents contractuels de la Ville au moment de faire jouer leurs droits aussi fondamentaux que les cong�s maternit� ou de paternit�.

J?avais d�j� �mis un avis favorable � ce v?u qui demandait la mise en place d?un m�canisme de subrogation de l?employeur aux organismes d?assurance maladie en faveur des agents non titulaires. Or, il s?av�re que la mise en place d?un tel dispositif � Paris est ralentie principalement pour deux raisons. Je pr�cise que ce ne sont pas des raisons d?ordre budg�taire pour qu?il n?y ait aucune ambigu�t� sur la nature des difficult�s auxquelles l?administration se heurte.

Premi�re difficult� : l?exigence de la recette g�n�rale des finances qui, pour jouer pleinement son r�le de comptable public, exige de conna�tre nominativement les montants individuels avanc�s par la Ville et rembours�s par la S�curit� sociale.

Or, ni les Caisses primaires d?assurance maladie ni la Ville en tant qu?employeur de plus de 4.800 agents non titulaires ne sont encore aujourd?hui en mesure de fournir ces informations au payeur dans un fichier unique.

La seconde difficult� r�sulte de la n�cessit� de n�gocier des accords avec l?ensemble des Caisses primaires d?assurance maladie d?Ile-de-France et m�me d?au-del�. Puisque les agents concern�s sont r�partis sur tout le territoire francilien et m�me au-del�, il convient de rapprocher les diff�rentes Caisses primaires dont rel�vent les personnels non titulaires parisiens pour permettre la mise en place du m�canisme. Cela suppose une n�gociation individuelle avec chacune d?entre elles, ce qui est lourd ou la cr�ation d?une caisse pivot pour assurer � la Ville un interlocuteur unique.

Je donne un avis favorable au v?u d�pos� par les groupes communiste et socialiste et radical de gauche rappelant l?int�r�t et l?urgence de la subrogation qui apporterait un r�el b�n�fice aux agents concern�s. Je ne peux �luder n�anmoins les difficult�s de mise en ?uvre auxquelles se heurtent aujourd?hui l?administration, mais je relaierai bien volontiers l?impatience de Jean VUILLERMOZ et Dani�le POURTAUD aupr�s de l?administration qui n?a d?�gal que la mienne.

M. Yves CONTASSOT, adjoint, pr�sident. - Je mets aux voix, � main lev�e, la proposition de v?u d�pos�e par les groupes communiste et socialiste et radical de gauche, assortie d?un avis favorable de l?Ex�cutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition de v?u est adopt�e. (2007, V. 120).

Mars 2007
Débat
Conseil municipal
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