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M. Yves CONTASSOT, adjoint, pr�sident. - Nous passons � l?examen du v?u r�f�renc� n� 66 dans le fascicule, d�pos� par le groupe ?Les Verts?, relatif � la remise gracieuse d?une dette de loyer de deux associations gestionnaires d?ateliers d?artistes dans le 14e.

La parole est � Mme ATALLAH.

Mme Marie-Th�r�se ATALLAH . - Merci, Monsieur le Maire.

Il s?agit ici d?une quinzaine d?ateliers d?artistes g�r�s par deux associations : la Soci�t� des artistes de la rue d?Arcueil et le Comit� Cour et Passage, situ�s Villa Corot dans le 14e arrondissement. Ces deux associations regroupent des peintres, des graveurs, des sculpteurs et des photographes.

Le 18 avril 2003, ces deux associations re�oivent de la Direction du Logement et de l?Habitat un courrier leur demandant le r�glement r�troactif d?une augmentation de loyer, correspondant � une augmentation de loyer sur 5 ans.

En fait, il s?agissait d?une r�gularisation d?une situation qui �tait ill�gale sous l?ancienne mandature.

En effet, depuis la signature de la convention liant ces 2 associations � la Ville, depuis le 23 septembre 1992, aucune r�vision de loyer n?avait �t� effectu�e par la Ville � l?�poque, conform�ment bien s�r � la loi.

Aussi et c?est compte tenu de la prescription quinquennale que le loyer des deux associations a �t� major� r�troactivement en date du 1er juillet 1998, 1er juillet 1999, 2000, 2001 et 2002.

Donc au total, ces deux associations, l?association ?S.A.R.A.? et ?C.C.P.? se sont respectivement vu r�clamer les sommes dues qui s?�l�vent � 12.000 euros pour l?association ?S.A.R.A.? et 19.000 euros pour l?association ?C.C.P.?.

Le 20 septembre 2003, ces deux associations ont sollicit� la D.L.H., la Direction du Logement et de l?Habitat, pour obtenir une remise gracieuse de la moiti� de ces sommes et un �chelonnement pour l?autre moiti� restant � leur charge.

Entre-temps, il y a eu un transfert de la gestion de ce dossier de la D.L.H. � la D.A.C., � la Direction des Affaires culturelles. Ces deux associations ont �galement saisi cette derni�re, la D.A.C., lui demandant une r�ponse � leur demande pour cette remise gracieuse de la moiti� de leur dette.

Aujourd?hui, et 3 ans apr�s leur premier courrier de septembre 2003, les deux associations n?ont toujours pas eu de r�ponse de la Ville.

Entre-temps, une proc�dure de recouvrement de la dette a �t� engag�e par le Tr�sor public leur r�clamant le r�glement de la totalit� de la somme relative aux arri�r�s de loyer sur 5 ans.

Il faut noter que ces deux associations ont toujours pay� leurs loyers tr�s r�guli�rement et m�me l?association ?S.A.R.A.? a d�j� acquitt� une partie de sa dette, 1.000 euros, demand�e par la Ville au titre du r�glement r�troactif de cette augmentation de loyer.

Consid�rant que ces deux associations m�nent une action reconnue qui concourt � la vitalit� artistique de Paris et du 14e arrondissement et consid�rant que la Ville soutient activement la cr�ation de nouveaux ateliers d?artistes dans ces op�rations de renouvellement urbain, consid�rant que ces deux associations se sont toujours, comme je viens de dire, acquitt�es de leurs loyers et que c?est suite � une n�gligence de la Ville sous l?ancienne mandature qu?elles doivent s?acquitter de ces arri�r�s de loyer, nous demandons que la Ville accorde � ces deux associations une remise gracieuse de la moiti� des sommes qu?elles doivent � la Ville et aussi un �ch�ancier pour le paiement de la seconde moiti� qui restera � leur charge.

Je vous remercie.

M. Yves CONTASSOT, adjoint, pr�sident. - Je donne la parole � M. Christophe GIRARD.

M. Christophe GIRARD, adjoint. - Pierre CASTAGNOU, maire du 14e arrondissement et Mme Dani�le POURTAUD, conseill�re de Paris, adjointe � la culture du 14e arrondissement, tout comme Mme ATALLAH, m?avaient alert� sur la situation de ces 2 associations, Soci�t� des artistes de la rue d?Arcueil et Comit� Cour et Passage. Ils l?avaient d?ailleurs fait il y a assez longtemps.

La parcelle comprenant les ateliers est situ�e dans le 14e arrondissement. Connue sous le nom de Villa Corot, elle a �t� acquise par la Ville en 1991. Les artistes r�sidant Villa Corot se sont regroup�s en deux associations. Ils sont devenus, par convention, en 1992, locataires de l?ensemble des ateliers.

Le premier taux de loyer appliqu� fut d?environ 4 euros le m�tre carr�. Des r�visions progressives ont amen� les loyers des deux associations � 4,85 euros le m�tre carr� mensuel hors charges.

Une demande de r�glement r�troactif des loyers sur la p�riode 1998 � 2001 a �t� adress�e aux associations qui ont accumul� � ce jour une dette locative de 9.000 euros pour la Soci�t� des artistes de la rue d?Arcueil et de 19.000 euros pour le Comit� Cour et Passage.

Cette dette aujourd?hui mise en recouvrement fait l?objet d?un recours gracieux en annulation partielle par les deux associations.

La position constante de la Ville de Paris, confirm�e par une instruction de la Direction des Finances, est de ne pas accorder de remise de loyers aux associations en g�n�ral, cette remise pouvant �tre par la suite requalifi�e en subvention, donc il y a un vrai risque.

Aussi ai-je demand� � la Direction des Affaires culturelles de trouver une voie transactionnelle avec les deux associations qui pourraient se traduire par un moratoire sur cette dette, avec �chelonnement des remboursements des loyers ant�rieurs sur une p�riode � d�terminer, en fonction des capacit�s contributives de chaque association.

Je ne doute pas qu?un accord puisse �tre trouv� sur ces bases et je ne manquerai pas de vous tenir inform�s des modalit�s.

Je vous propose donc d?adopter le v?u suivant modifi� de l?Ex�cutif : que la Ville intervienne aupr�s de la Recette g�n�rale des Finances afin d?obtenir un �chelonnement des remboursements des loyers ant�rieurs dus par les associations ?Soci�t� des artistes de la rue d?Arcueil? et ?Comit� Cour et Passage?.

J?esp�re que cette modification qui prend en compte le v?u, mais qui devient un v?u de l?Ex�cutif, sera accept�e par Mme ATALLAH et les �lus CASTAGNOU et POURTAUD du 14e arrondissement.

M. Yves CONTASSOT, adjoint, pr�sident. - Il aurait �t� souhaitable que nous l?ayons par �crit, Monsieur GIRARD, l?amendement de l?Ex�cutif. Vous le d�poserez par �crit. Cela aurait �t� bien qu?on l?ait avant.

Madame ATALLAH, maintenez-vous votre v?u ou vous ralliez-vous � celui de l?Ex�cutif ?

Mme Marie-Th�r�se ATALLAH . - Je pense que je vais maintenir mon v?u, tout en remerciant M. GIRARD de sa proposition qui pourra peut-�tre faire avancer les choses. Mais je pr�f�re maintenir mon v?u pour pouvoir suivre la suite donn�e � cette proposition.

M. Yves CONTASSOT, adjoint, pr�sident. - Tr�s bien. Donc, sur le v?u de Mme ATALLAH tel que r�dig�, quel est l?avis de l?Ex�cutif ?

M. Christophe GIRARD, adjoint. - D�favorable.

M. Yves CONTASSOT, adjoint, pr�sident. - Je mets aux voix, � main lev�e, la proposition de v?u d�pos�e par le groupe ?Les Verts?, amend�e par l?Ex�cutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition de v?u est adopt�e. (2007, V. 113).

Je mets aux voix, � main lev�e, le projet d?amendement n� 66 bis d�pos� par l?Ex�cutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet d?amendement n� 66 bis est adopt�.

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